Fixation des coefficients en matière de fermage.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 222 (2007-2008) 1
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Question écrite du 28/02/2008
- de DARDENNE Jean-Pierre
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Il semblerait qu'à l'heure actuelle, aucune base légale ne permette, en Région wallonne, de limiter le montant des fermages.
Monsieur le Ministre pourrait-il me dire ce qu'il en est et quelle est sa position en la matière en sachant que la Région a compétence pour imposer des coefficients limitant le montant des fermages.
Réponse du 10/03/2008
- de LUTGEN Benoît
Pour rappel, en complément de la loi sur le bail à ferme, une loi limitant les fermages a été promulguée le 4 novembre 1969 (Moniteur belge du 25 novembre 1969).
Cette loi instaure, dans chaque province, une commission des fermages composée de trois preneurs, de trois bailleurs et d’un fonctionnaire du Ministère de l’Agriculture qui assume la présidence. Il est accompagné d’un secrétaire.
Les commissions provinciales des fermages fixent, tous les trois ans, les coefficients de fermage qui limitent le fermage maximum appliqué à un bien rural, au produit du revenu cadastral par le coefficient de fermage, correspondant à la région agricole provinciale concernée.
En date du 1er janvier 2002, l’agriculture est devenue une compétence des régions, à l’exception de matières explicitement définie dans la loi spéciale de régionalisation. En ce qui concerne la loi relative au bail à ferme et la loi sur la limitation des fermages, aucune précision n’était apportée. Si ces lois règlent les rapports contractuels entre bailleur et preneur, elles relèvent pleinement du droit des personnes et donc de la Justice, qui est une compétence fédérale.
Toutefois, la loi limitant les fermages a clairement un objectif économique agricole, qui est d’assurer aux producteurs la stabilité des coûts de la terre. Ce facteur de production est primordial en agriculture. De plus, les modalités pratiques de la loi limitant les fermages sont explicitement liées aux limites administratives des provinces.
Les Ministres fédérales de la Justice et des Classes moyennes et de l’Agriculture ont consulté des constitutionnalistes. Ensuite, la Conférence interministérielle de la politique agricole (CIPA) a décidé en date du 17 septembre 2004 que ce seraient les Régions qui organiseraient les commissions provinciales des fermages et que lesdits coefficients devraient être publiés au Moniteur belge au plus tard le 15 novembre 2004.
Le 27 octobre 2006, les gouvernements fédéraux et régionaux ont approuvé un accord de coopération modifiant l’accord de coopération du 18 juin 2003 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l’agriculture et de la pêche, pour ce qui concerne l’exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme.
Le Conseil d’Etat a estimé que les Régions ne sont pas compétentes pour modifier cette loi. Le Conseil d’Etat ne conteste pas fondamentalement les actes techniques posés par les régions, mais conteste le droit des régions de modifier cette loi.
Le 31 décembre 2007, une nouvelle période triennale venait à expiration.
Pour éviter un vide juridique qui se révèle insécurisant pour les bailleurs et pour les preneurs, les nouveaux coefficients de fermage doivent être fixés et publiés au Moniteur belge sans retard. Cet acte ne modifie en rien la loi, mais l’applique.
C’est pourquoi, dans le respect des dispositions de la loi, le Gouvernement wallon a promulgué un arrêté instaurant les commissions provinciales des fermages en Région wallonne en vue de fixer et publier les coefficients de fermage pour la période 2008-2010.
La Région flamande a fait de même. Les coefficients ont été publiés au Moniteur belge pour les provinces flamandes, le 24 décembre 2007 et pour les provinces wallonnes, le 28 janvier 2008.