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Réglementation en matière de paiement des jetons de présence.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 183 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 05/03/2008
    • de PARY-MILLE Florine
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Comme le prévoit le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une réunion conjointe du conseil communal et de l’aide sociale doit se tenir chaque année dans toutes les communes wallonnes.

    Certaines en profitent pour tenir, à l’issue de la réunion conjointe, une séance du conseil communal.

    De même, pour les communes qui fonctionnent dans le cadre d’une zone de police monocommunale, les réunions ayant trait au fonctionnement de la police se tiennent dans le cadre des séances du conseil communal.

    En ce qui concerne l’octroi des jetons de présence, la réglementation dispose que « les conseillers communaux perçoivent un jeton de présence quand ils assistent aux réunions du conseil, des commissions et sections ».

    Le montant des jetons reste fixé par le conseil communal, avec toutefois un montant maximum prévu par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

    Dans les cas évoqués ci-avant les conseillers communaux reçoivent-ils un jeton de présence unique ou en perçoivent-ils un double pour les deux réunions auxquelles ils assistent ?

    Monsieur le Ministre a-t-il communiqué un état des lieux des jetons de présence octroyés dans chaque ville et commune plus d’un an après le début de la nouvelle mandature comme il s'était engagé à le faire lors d’une précédente question ?
  • Réponse du 09/04/2008
    • de COURARD Philippe

    La question posée par l'honorable Membre relative à la réglementation en matière de jetons de présence a retenu ma meilleure attention.

    Conformément à l'article L1122-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les conseillers communaux perçoivent un jeton de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil communal, aux réunions des commissions et des sections

    Le montant fixé par le conseil communal oscille entre un minimum légal de 37,18 euros et un montant maximum égal au montant du jeton de présence perçu par les conseillers provinciaux, soit 125 euros (article L2212-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation). Comme l'honorable Membre le sait, ce montant fluctue en fonction de l'indexation.

    Sur base de l'article L 1122-7 susvisé, les conseillers communaux bénéficient donc d'un jeton de présence pour chacune des réunions, même si ces dernières ont lieu le même jour.

    L'année qui a suivi le renouvellement des conseils communaux a été l'occasion pour beaucoup de communes de revoir leur règlement d'ordre intérieur notamment pour le mettre en conformité avec le décret du 8 décembre 2005 Un état des lieux est donc, à ce jour, toujours en cours.

    Je ne manquerai pas de tenir l'honorable Membre informée des résultats obtenus.