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Organisation d'un moto-cross - Modalités.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 277 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 27/03/2008
    • de DARDENNE Jean-Pierre
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser quelle est l’autorité compétente pour autoriser l’organisation, à titre exceptionnel, d’un moto-cross.

    Quelles sont, d’autre part, les conditions à remplir pour espérer obtenir cette autorisation ?

    A partir de combien d’organisations le circuit doit-il être considéré comme permanent ?

    Dans un tel cas, quelle est l’autorité compétente pour accorder l’autorisation ?

    Enfin, la demande d’autorisation pour un circuit permanent implique-t-elle la réalisation d’une étude d’incidence ?
  • Réponse du 17/04/2008
    • de LUTGEN Benoît

    Les circuits ou terrains de motocross doivent faire l’objet d’un permis d’environnement lorsqu’ils ne sont pas situés complètement sur la voie publique.

    L’autorité compétente est le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé le terrain de motocross. Si le terrain de motocross est situé sur le territoire de plusieurs communes, le fonctionnaire technique est compétent pour connaître de la demande de permis d'environnement.

    Une telle demande de permis d’environnement doit être introduite au moyen d’un formulaire général des demandes de permis d’environnement et de permis unique. De manière générale, il convient d’assurer la sécurité des personnes et la protection de l’environnement pour espérer obtenir une telle autorisation.

    Lorsqu’il est organisé plus d’une activité par an ou lorsque la durée de la manifestation dépasse trois jours consécutifs, entraînements y compris, un circuit ou terrain de motocross peut être considéré comme « permanent ».

    Dans ce cas, l’autorité compétente reste le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé le terrain de motocross ou le fonctionnaire technique si le terrain de motocross est situé sur le territoire de plusieurs communes.

    La demande de permis d’environnement pour un tel circuit ou terrain de motocross doit être accompagnée d’une étude d’incidences.

    En outre, j’attire l'attention de l'honorable Membre sur le fait que les dispositions relatives au plan de secteur doivent être respectées et que toute modification du relief du sol doit faire l’objet d’un permis d’urbanisme.

    C’est pourquoi un permis unique est requis pour l’exploitation d’un circuit de motocross entraînant l’aménagement du terrain.

    Comme l'honorable Membre le constate, les démarches réglementaires sont nombreuses. C’est la raison pour laquelle j’ai initié la constitution d’un groupe de travail constitué des administrations concernées : DGATLP et DGRNE (DNF. et DPA).

    Ce groupe de travail a rédigé un vade-mecum à l’attention des promoteurs de projets de circuits permanents. Les administrations sont également chargées de guider les promoteurs dans leurs démarches.