Conseillers provinciaux - Renonciation au bénéfice des jetons de présence.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 223 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 08/04/2008

  • de DELANNOIS Paul-Olivier
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  L'article L2212-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise notamment:
  
  « Les conseillers provinciaux ne reçoivent aucun traitement. A l'exception des membres du Collège provincial, les conseillers provinciaux touchent un jeton de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du Conseil provincial et aux réunions de commissions.
  
  Le montant du jeton de présence est lié aux fluctuations de l'indice des prix, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.
  
  Il est fixé à 125 euros à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990.
  
  Les conseillers provinciaux qui sont domiciliés à cinq kilomètres au moins du lieu de la réunion reçoivent, en outre, une indemnité de frais de déplacement égale au prix du parcours du lieu de leur domicile au siège du conseil provincial, sur les lignes des services publics de transport. S'ils utilisent leur véhicule personnel, cette indemnité est calculée conformément à la réglementation applicable aux agents de la Région wallonne.
  
  Les jetons de présence et l'indemnité des frais de déplacement sont fixés en fonction de la présence constatée aux registres tenus à cet effet. Toutefois, le conseil provincial vient de décider de retirer le montant du jeton de présence à un conseiller provincial qui n'aurait pas assisté à, au moins, la moitié de la séance concernée.
  
  Il ne peut être alloué, par jour, à chaque conseiller, qu'un seul jeton de présence et une seule indemnité de frais de déplacement.
  
  Le montant de l'indemnité de frais de déplacement est fixé par le conseil provincial. Ce montant ainsi que le montant des jetons de présence, sont à charge de la province. ».
  
  Par ailleurs, l'exercice d'un mandat politique est autorisé sans influence sur la pension pour autant que celui-ci ait pris cours avant le début de la pension et avant 65 ans. Si le pensionné ne répond pas à ces deux conditions, une déclaration préalable doit être introduite auprès de l'organisme qui paie la pension.
  
  Pour mémoire, au-delà de certains plafonds, la pension est réduite ou suspendue.
  
  Comme certains conseillers provinciaux pensionnés exercent également un mandat au niveau local et/ou au sein d'une intercommunale, ils sont visés par les dispositions de limitation du cumul d'une activité professionnelle avec l'octroi d'une pension.
  
  Dès lors, peut-on concevoir que, sur base volontaire, un conseiller provincial renonce au bénéfice d'un ou de plusieurs jetons de présence afin de maintenir l'intégralité de ses droits de pensionné ?
  
  Dans l'affirmative, quelles sont les formalités que ledit conseiller doit accomplir?
  
  Bien entendu, l'indemnité des frais de déplacement serait toujours payée sur base du 4° alinéa de l'article L2212-7 du CDLD.