Economie informelle.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 146 (2007-2008) 1
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Question écrite du 14/04/2008
- de PETITJEAN Charles
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
Le Bureau international du travail décrit le secteur informel comme suit: « un faible lien avec les institutions officielles, un faible niveau d'organisation, des unités qui opèrent à perte échelle et de manière spécifique, avec peu ou pas de division entre le travail et le capital en tant que facteurs de production. Les relations de travail, lorsqu'elles existent, sont surtout fondées sur l'emploi occasionnel, les relations de parenté ou les relations personnelles et sociales, plutôt que sur des accords contractuels comportant des garanties en bonne et due formes.
L'économie informelle recouvre en Wallonie des réalités diverses: le commerce de rue, l'emploi non déclaré, le travail à domicile, les trafics divers avec un réel développement des revenus de l'Internet (net).
Les revenus du net proviennent notamment des recherches pour des entreprises internationales hors Europe, des jeux vidéo et la vente de photos.
Les revenus générés par l'économie informelle, parfois importants, ne participent que rarement à la nécessaire solidarité sociale, à l'impôt. Mais, incontestablement, ils profitent au mieux être de celles et ceux qui s'y inscrivent!
Déjà des enquêtes sont faites à l'étranger pour évaluer le quote-part de l'économie informelle dans le PlB .
De telles enquêtes sont-elles effectuées en Wallonie? Quels en sont les résultats ? Sont-ils significatifs?
Réponse du 27/06/2008
- de MARCOURT Jean-Claude
Il n'existe pas d'enquête sur l'économie informelle en Wallonie visant à mesurer son importance dans le PIB. Cerner l'économie informelle sur le plan quantitatif ou qualitatif reste un exercice délicat. Il n'y a pas en effet de «définition» universelle ni de statistiques détaillées sur le sujet.
Bien que peu nombreuses, plusieurs sources nationales et internationales récentes, sérieuses et fiables, tentent une approximation du secteur informel s'appuyant sur différentes approches (évaluation à partir des comptes nationaux, méthode monétaire...).
Au niveau international, citons:
les statistiques de l'Organisation internationale du Travail (O.I.T.), « Women and men in the informaI economy, a statistical picture », 2002, ILO employment sector, Genève; l'étude de Friedrich Schneider « Shadow Economies and Corruption ail over the world: what do we really know », Johannes Kepler University of Linz and IZA Bonn, Septembre 2006; l'étude « Le travail non déclaré au sein de l'Union européenne », dans Eurobaromètre spécial 284 / Vague 67.3 - TNS Opinion & social, octobre 2007. Sondage commandité par la Direction générale Emploi, Affaires sociales et Egalité des chances et coordonné par la Direction générale Communication.
Au niveau national:
Jozef Pacolet, An Marchal et Katleen Baeyens, «Fraude sociale et travail au noir en Belgique: situation anno 2006 », Hoger Instituut voor de Arbeid, K.U. Leuven; Place des Célestines, 1. 8-5000 Namur Tél.: +32(0)81/234111 . Téléfax: +32(0)81/234122 jeanclaude.marcourt@gov.wallonie.be http://marcourt. wallonie. be
Jozef Pacolet, Sergio Perelman, Pierre Pestieau & Katleen Baeyens, « Un indicateur de l'étendue et de l'évolution du travail au noir en Belgique - Résumé et recommandations politiques», étude commandée par le Service public fédéral de Programmation politique scientifique et le Service public fédéral Emploi, Travail et Concentration sociale, 15 juin 2007 ; une étude qualitative «Le travail au noir en Belgique» réalisée en 2006 dans le cadre du cours d'éthique de l'entreprise de la Solvay Business School et de l'Ecole polytechnique de l'ULB et coordonnée par Thomas Hayez sur Civilitas, le site relatif aux questions d'éthique des affaires et de communication citoyenne; quelques études sectorielles abordent également (fédérations professionnelles, Forem, ...) la problématique du travail informel.
De ces études, il est possible d'identifier certains résultats. Il est assez difficile de trouver une définition générale ou internationale du travail informel ou d'économie souterraine. Néanmoins, la Commission européenne considère comme travail au noir toute activité rémunérée, légale du point de vue de sa nature mais non déclarée aux autorités publiques.
Cette difficulté de définition, donc de méthodologie, explique partiellement les résultats divergents et les approximations que l'on retrouve dans les différentes études.
Dans cette optique, les études distinguent:
- l'économie souterraine ou travail au noir;
- la production illégale;
- l'économie informelle;
- la production domestique pour usage propre;
- l'économie qui, à la suite de déficiences de l'appareil statistique administratif, a disparu du champ de détection soit parce que les entités ne sont pas enregistrées soit parce que leur information n'est pas traitée soit encore parce qu'elles procèdent à une sous déclaration de leurs activités.
De même, la problématique peut être abordée sous l'angle du «PNB non mesuré» ou du « PNB non taxé ».
Selon l'O.I.T., la question de l'économie, informelle . est de plus en plus importante, concernerait entre 5 et 25 % de la masse salariale en Europe et n'épargne aucun secteur et segment de la population.
En pourcentage du P.I.B., plusieurs études estiment que le secteur représente en Belgique environ 21,5 % du PIB (les estimations fiables les plus récentes datent de fin 2003). Parmi les 21 pays de l'OCDE (dont le secteur informel représente 16,3 %), la Belgique se place en 5ème position dans l'ordre des pays où le secteur est le plus important, juste derrière le Portugal, l'Espagne, l'Italie et la Grèce.
Une étude plus récente réalisée en juin 2007 par l'Université de Liège et la K.U.L. remet en cause cette évaluation et préfère la recherche d'information chez les instances de contrôle (inspection sociale, ONSS, ONEm, inspections régionales,...) et l'évaluation sectorielle. Ainsi, cette étude estime une masse salariale perdue d'environ 6 % dans notre pays. Sans surprise, ce sont les secteurs de la construction, de l'Horeca et du commerce de détail qui sont les plus concernés par cette pratique. Cette constatation sectorielle se confirme au regard de la récente publication des résultats de l'inspection sociale.
L'an dernier, l'inspection sociale a constaté 4.500 situations de travail au noir en Belgique, soit 50 % de plus qu'en 2006. Aucune conclusion de hausse du secteur informel ne peut être valablement tirée de ce constat; ce résultat est lié à l'augmentation du nombre de contrôles plus ciblés (+ 10%).
En 2007, ce sont ainsi quelque 24.000 travailleurs qui ont été contrôlés environ 4.500 infractions constatées.