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Compétences du Fonctionnaire délégué.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 471 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 27/05/2008
    • de DARDENNE Jean-Pierre
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Dans le cadre d’une réforme importante, le Parlement wallon avait décidé de réduire le rôle du Fonctionnaire délégué à une mission de conseil au service des communes.

    Depuis son arrivée au Gouvernement, Monsieur le Ministre n'a eu de cesse de détricoter cette réforme et de renforcer le rôle du Fonctionnaire délégué en lui octroyant, dans plusieurs domaines, le droit de décider.

    Monsieur le Ministre pourrait-il nous indiquer :

    - quelles sont actuellement les hypothèses où le permis d’urbanisme est de la compétence du Fonctionnaire délégué;
    - quelles sont les possibilités de recours contre les décisions d’octroi ou de refus prises par le Fonctionnaire délégué ?

    Enfin, Monsieur le Ministre a-t-il déjà programmé d’autres extensions de compétences en faveur du Fonctionnaire délégué ?
  • Réponse du 25/06/2008
    • de ANTOINE André

    Il n'y a aucune contradiction entre les réformes menées par les deux Gouvernements successifs :

    - le fonctionnaire délégué a un rôle de garant du Gouvernement pour les dossiers d'aménagement qui relève du niveau régional: PCA, SSC, RCU, permis d'intérêt régional, conformité des décisions communales aux règles régionales;
    - le fonctionnaire délégué a un rôle de conseiller technique pour accompagner les communes dans leurs démarches et projets;
    - les communes se sont vu accroître leurs responsabilités en matière de délivrance de permis communaux: une première étape a été franchie par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2005 et je compte soumettre dans les prochaines semaines au Gouvernement un projet de réforme qui accroît encore leurs compétences en la matière.

    Je renvoie l'honorable Membre à l'article 127, § 1er, du CWATUP qui détaille la liste des actes et travaux pour lesquels les permis sont délivrés par le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement.