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Délais anormalement longs dans le versement des allocations de déménagement et de loyer.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 338 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 29/05/2008
    • de GROMMES Herbert
    • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement

    L'an dernier j'interrogeais Monsieur le Ministre sur les délais anormalement longs dans la liquidation des allocations de déménagement et de loyer.

    En réponse à ma question, Monsieur le Ministre avait déclaré être sensible à ce problème et avait décidé de pourvoir à un renforcement du personnel affecté à cette tâche.

    Or j'ai pris connaissance du dernier rapport du Médiateur. Selon lui, la liquidation de ces allocations est toujours soumise à des délais anormalement longs. Cette situation est d'autant plus préoccupant que ces allocations s'adressent à un public en situation économique et sociale particulièrement vulnérable. Ces personnes risquent un endettement en spirale et de s'enliser dans la pauvreté.

    Le Médiateur a d'ailleurs recommandé :

    - l'adoption de mesures urgentes pour renforcer le personnel de la direction du contentieux;
    - l'adoption du budget nécessaire pour assurer simultanément les dossiers d' allocations de déménagement octroyées dans le cadre de l'accompagnement du PEI et les dossiers relatifs à des logements privés;
    - la nécessité d'avertir les bénéficiaires des délais de traitement exceptionnels, ...

    Ces allocations visent des personnes particulièrement fragilisées. Aussi je souhaiterais savoir:

    - quel est actuellement le délai moyen d'attente pour la liquidation de ces allocations;
    - si le personnel de la Direction du contentieux a été renforcé;
    - quelles sont les raisons de ce retard;
    - si Monsieur le Ministre compte répondre aux recommandations du Médiateur ?
  • Réponse du 20/06/2008
    • de DAERDEN Michel

    Je remercie l'honorable Membre de rester attentif à la problématique des délais certainement trop longs dans le paiement des ADEL lorsque ceux-ci émargent de la Direction du Contentieux.

    Pour la réponse complète à la question, il faut se reporter à la réponse fournie sur le même sujet dans mon intervention relative au rapport du Médiateur de la Région wallonne lors de la séance du 26 mai 2008 de la Commission du Budget, des Finances et de l'Equipement.

    Le Médiateur a mis en exergue les délais de paiement particulièrement longs des ADEL lorsqu'il existe une procédure de procuration qui impose leur traitement au niveau de la Direction du Contentieux de la Division de la Trésorerie.

    Il rappelle le rapport spécial qu'il a rédigé en septembre 2006 à l'attention du Parlement où il faisait déjà état du problème.

    Les recommandations du Médiateur sont en synthèse:

    - prendre des mesures urgentes afin de renforcer le personnel de la Direction du Contentieux;
    - dans l'intervalle, informer les bénéficiaires, par un courrier, des délais de traitement exceptionnels.

    J'ai effectivement été interpellé à diverses reprises. en cet hémicycle, sur cette problématique, au combien interpellante je vous l'accorde. des délais parfois longs de versement des ADEL (Allocations de Déménagement et de Loyer) au profit d'une tranche particulièrement fragilisée de notre population.

    Je rappelle que le délai de traitement moyen par l'Administration du Logement d'une prime ADEL tourne autour de 6 mois, soit le temps nécessaire pour instruire le dossier et réaliser les enquêtes préalables à l'octroi de la subvention (visite du logement, analyse des revenus du demandeur, ... ).

    Dans le cas où une tierce partie est intervenante dans un dossier ADEL, il faut ajouter à ces 6 mois. le délai nécessaire pour le traitement du dossier au niveau de la Direction du Contentieux. en sachant que la plupart des dossiers ADEL ne pose aucun problème de résolution et sont traités dans des délais courants allant de trois à six mois.

    Seule une partie des dossiers inscrits au Contentieux pose quelques difficultés parce que nécessitant un nombre d'investigation plus important afin de déterminer précisément les véritables bénéficiaires des crédits octroyés dans le cadre d'une allocation de déménagement ou de loyer.

    Ce sont généralement des dossiers où le bénéficiaire est frappé de saisie sur salaire et où des tiers interviennent, réclamant tout ou partie de l'allocation, des montants qu'il convient de déterminer avec précision. Avec pour résultat logique une augmentation du délai qui sépare l'introduction d'un dossier de sa liquidation.

    Comme je m'en suis déjà expliqué, cette difficulté de paiement des primes ADEL au niveau du Contentieux est due à un problème de manque de personnel: difficulté effectivement déjà relevée par le Médiateur dans son rapport 2006-2007.

    Comme l'honorable Membre le sait, j'ai déjà pris diverses mesures en vue de renforcer l'effectif de ce service. C'est ainsi que 2 emplois de niveau 1 ont été déclarés vacants, l'un mi 2006 et le second fin 2007.

    Sur ma proposition, le Gouvernement a encore, ce 15 mai dernier, déclaré vacant un emploi de niveau 2.

    Toutefois, depuis ma dernière réponse du 12 mars 2008 à notre Collègue le Député Borsus (question écrite n° 225), la Direction du Contentieux a dû se séparer d'un agent et un deuxième, très expérimenté, a été recruté par une autre administration.

    Un nouvel engagement vient de se concrétiser le 1er mai 2008, mais ce nouvel agent ne sera opérationnel qu'après une période d'écolage.

    En ce qui concerne les deux procédures de recrutement qui étaient évoquées à l'époque, pour ce qui est des juristes, des réserves de recrutement seront constituées prochainement par le Selor et l'on peut espérer qu'ils soient pourvus pour la fin de l'année. La procédure de recrutement de l'assistant est toujours en cours.

    Les engagements attendus laissent espérer que d'ici fin 2008, le service sera plus étoffé, ce qui lui permettrait de procéder à la résorption de l'encours.

    Sans vouloir minimiser la problématique particulière des ADEL, je voudrais quand même rappeler que la Direction du Contentieux (honnis le service du comptable des fonds en souffrance) a en charge, outre le paiement des primes ADEL, la gestion d'autres dossiers, tout aussi sensibles. comme notamment le paiement des rémunérations, le paiement des subsides aux asb!. le paiement de différentes primes allouées aux entreprises.

    Ce ne sont pas moins de 12.888 paiements qui ont été gérés en 2007 par le Comptable du Contentieux, pour un montant de l'ordre de 130 millions euros et tout cela, avec un effectif d'un peu moins de six emplois temps plein.

    Quant à la proposition du Médiateur d'informer les bénéficiaires des primes ADEL, par un courrier, des délais de traitement exceptionnels, je ne puis que m'y rallier et chargerai le service du Contentieux de la mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

    Quant au délai moyen de traitement des dossiers ADEL, je peux donner quelques chiffres:

    - en 2006. la Région wallonne a payé 44.821 dossiers ADEL, pour un montant total de 7,7 millions euros. Le délai moyen pour le versement des fonds aux bénéficiaires après acceptation du dossier par le service du logement est de quasi 42 jours;
    - en 2007, 43.056 dossiers ont été payés par la Région wallonne, pour un montant total de 7,4 millions euros. Il fallait compter 38 jours en moyenne entre le moment d'acceptation du dossier et sa liquidation.

    En ce qui concerne précisément les dossiers traités par le Contentieux, je ne puis malheureusement vous fournir aucune statistique car les délais sont trop variables. compte tenu de la particularité de chacun des dossiers.

    Je peux dire à l'honorable Membre qu'en 2006. sur ces 44.821 dossiers ADEL, 3.830 sont passés par la Direction du Contentieux. En 2007. 3.264 de ces dossiers ADEL sont passés par la Direction du Contentieux.