Motivation des actes de décisions administratifs.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 306 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 20/06/2008

  • de WESPHAEL Bernard
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Force est de constater que le langage utilisé par l'administration pour motiver ses décisions ressemble parfois à un jargon d'initiés ...
  
  Dans le cadre d'une gouvernance à l'écoute des citoyens ne serait-il pas opportun d'utiliser des termes compris de tous, profanes et initiés ?

• Réponse du 06/08/2008

  • de COURARD Philippe
  
  Conformément à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, la motivation formelle consiste en l’indication, dans l’acte lui-même, des considérations de droit et de fait qui servent de fondement à la décision. La motivation formelle doit être adéquate. Cette loi nous oblige dès lors au respect d’un certain juridisme.
  
  Le langage juridique est complexe non seulement parce qu’il est technique mais également parce qu’il est précis. Il se cache en effet derrière chaque mot employé par un juriste, une signification, un texte, une jurisprudence. Le choix du terme aura ainsi une conséquence primordiale pour le technicien du droit qui devra veiller à employer le mot exact qui correspond parfaitement à la signification qu'il souhaite employer. Le juriste n'a pas le droit d'employer un mot pour un autre, erreur qui pourrait avoir des répercussions négatives. Certains termes juridiques ont en effet une toute autre définition en droit que dans le vocabulaire courant.
  
  Mes services tentent déjà de simplifier le plus possible leurs décisions et d’utiliser des termes connus de tous. Toutefois, pour les raisons invoquées ci avant, certains termes juridiques sont nécessaires à la décision et ne peuvent faire l’objet d’une redéfinition en des termes plus simples.
  
  Par ailleurs, tout complément d’information, d’explication peut toujours être demandé à l’agent traitant, en charge du dossier et renseigné dans le courrier de notification.