Indemnisation des riverains de Liège Airport.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 531 (2007-2008) 1
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Question écrite du 23/06/2008
- de WESPHAEL Bernard
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer quelle a été la jurisprudence concernant les critères retenus pour l'indemnisation des riverains de Liège Airport, et ce, dès l'arrivée de TNT en 1998 ?
Réponse du 23/07/2008
- de ANTOINE André
En l'absence d'autres précisions, je présume que l'honorable Membre souhaite connaître la jurisprudence des Cours et Tribunaux suite aux demandes d'indemnisations introduites par un certain nombre de riverains contre la Région wallonne et les opérateurs aéroportuaires à la suite du développement de l'aéroport de Liège consécutif, notamment, à l'arrivée de la société TNT.
En réalité, il n'y a pas encore de jurisprudence dès l'instant où les procédures intentées par les riverains contre la Région wallonne et les opérateurs aéroportuaires sont toujours en cours.
Pour rappel, plus de 600 riverains de l'aéroport de Liège-Bierset invoquaient la responsabilité de la Région wallonne, de la SAB, de la société TNT et de la société CAL, du fait du développement des activités, notamment nocturnes, de cet aéroport.
Un premier jugement fut rendu le 9 février 2001 par le Tribunal de Première instance de Liège qui reçut partiellement les demandes des riverains.
Ce jugement fut réformé par la Cour d'appel de Liège, en date du 29 juin 2004, qui estima que la Région wallonne n'avait commis aucune faute.
Des riverains se sont pourvus en cassation contre cette décision.
Aux termes d'un arrêt du 14 décembre 2006, la Cour de cassation a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justices des Communautés européennes sur la notion de «projet» au sens de la directive 85/337/CEE du conseil du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
La Cour de Justice a rendu son arrêt en date du 28 février 2008.
La Cour de cassation doit à présent se prononcer définitivement sur les pourvois introduits contre l'arrêt favorable à la Région wallonne du 29 juin 2004.
Si cet arrêt devait être cassé, le débat devra reprendre au fond devant une autre Cour d'appel. Il convient donc d'attendre l'issue des procédures judiciaires avant de connaître la jurisprudence en la matière.