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Engagement de la responsabilité pénale des élus locaux.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 380 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 18/09/2008
    • de PARY-MILLE Florine
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    La condamnation du bourgmestre de Damme en appel pour son implication dans une affaire de roulage, l’inculpation du bourgmestre d’Ath suite à l’explosion d’une conduite de gaz dans le zoning de Ghislenghien et, plus dernièrement, le début du procès mettant en cause l’ancien bourgmestre de Braine-le-Comte suite au décès d’une adolescente dans une plaine de jeux communale, reposent inlassablement la question de l’étendue de la responsabilité pénale des élus pour coups et blessures, voire pour homicide, par imprudence, selon les articles 418 à 420 du Code pénal.

    Ces exemples soulignent également la nécessité d’une protection juridique adéquate, qui comprend pour les membres du Collège échevinal en général et le bourgmestre en particulier, l’assistance en justice, tant pour un litige qui relèverait du droit pénal que du droit civil.

    L’élu local peut en effet voir sa responsabilité engagée, au civil qu’au pénal, lorsqu’il a commis une faute intentionnelle comme le faux en écriture ou non intentionnelle comme lorsqu’un cycliste a un accident de la route ou qu’un incendie faisant victimes se produit sur son territoire.

    Dans le dernier cas de figure qui est évoqué, la victime de cet accident résultant d’une imprévoyance ne peut être indemnisée que si la personne reconnue responsable au civil - notamment le bourgmestre - est également reconnue coupable au pénal, en vertu du principe d’unicité des responsabilités civile et pénale.

    L’UVCW déplore à ce titre « que pesant de manière croissante sur l’élu, ce risque décourage le citoyen de s’engager dans la vie politique et d’accepter un mandat public ».

    En réponse à une précédente question à ce sujet, en janvier 2008, Monsieur le Ministre avait souligné « que le législateur régional n’était pas compétent en cette matière et que le Gouvernement fédéral de transition n’était pas en mesure de présenter un projet de réforme en ce domaine ».

    Monsieur le Ministre a-t-il attiré l’attention du Gouvernement fédéral sur la problématique relevée ci-avant et sur la nécessité d’une réforme du Code pénal ?