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Le non respect de la législation relative à la détention des nouveaux animaux de compagnie (NAC)

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2008
  • N° : 24 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 07/10/2008
    • de PARY-MILLE Florine
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Beaucoup de familles possèdent un animal de compagnie. Cependant, les gens se détournent de plus en plus des chiens et chats traditionnels et optent pour les nouveaux animaux de compagnie comme, par exemple, les serpents, les araignées, lézards, les singes, etc.

    Les conditions de commercialisation de ces espèces sont du ressort du pouvoir fédéral tandis que les conditions de détention dépendent des Régions.

    Le Gouvernement fédéral a ainsi déterminé, en décembre 2001, les mammifères qui pouvaient être autorisés à la possession individuelle sur le territoire belge mais il n’existe pas de liste similaire pour les reptiles ou autres nouveaux animaux de compagnie comme les primates.

    Au niveau de la détention, les Régions appliquent des mesures différentes. Alors que la Région de Bruxelles-Capitale interdit la détention de NAC sur son territoire, les Régions flamande et wallonne autorisent la détention de ce type d’animaux sous conditions.

    Au nord du pays, les reptiles non dangereux doivent faire l’objet d’une simple déclaration à la commune. Une fois que le nombre d’animaux détenus par le particulier dépasse les 30 unités, un permis d’environnement est exigé.

    Par contre, en Région wallonne, la détention d’un seul NAC nécessite la délivrance d’un permis d’environnement, sous la rubrique « catégorie ménagerie permanente ».

    Or si l’on estime de 100.000 à 250.000 le nombre de particuliers qui détiendraient en Wallonie, un nouvel animal de compagnie (NAC), les détenteurs d’un permis d’environnement de classe 2 sont seulement une trentaine tout au plus.

    Cette dernière procédure est assez lourde et requiert notamment l’avis de la Division Nature et Forêt (DNF).

    Or la presse a rapporté que les saisies de NAC par les services de police se multiplient ces derniers temps. Ces animaux, le plus souvent recueillis par le Centre de référence basé à Paradisio où est active l’ASBL Carapace, arrivent en mauvaise santé et décèdent par la suite. Le Centre a d’ailleurs reçu au premier semestre 2008, 300 animaux, soit autant de NAC que sur l’ensemble de l’année 2007 et risque l’engorgement à brève échéance.

    Puis-je demander à Monsieur le Ministre le nombre de particuliers détenteurs d’un permis d’environnement de classe 2 en 2007 ?

    Ne pourrait-on pas simplifier la procédure du permis d’environnement pour la détention d’un seul NAC afin de favoriser le respect de la procédure par les citoyens ?

    Quelles sont les sanctions prévues pour les personnes convaincues de mauvais traitement sur des NAC ?

    Ne faudrait-il pas renforcer la collaboration entre les services de police et l’administration wallonne à ce sujet ?
  • Réponse du 14/11/2008
    • de LUTGEN Benoît

    Actuellement, la détention de NAC est reprise dans la rubrique 93.53.01 - Ménageries permanentes - comme elle l'était d'ailleurs à l'époque du RGPT qui classait les ménageries permanentes en liste B rubrique 9. La seule différence réside dans la détention d'oiseaux qui est reprise intégralement dans les ménageries permanentes alors qu'elle disposait d'un statut indépendant dans le RGPT (oiselleries).

    Comme l’honorable Membre le précise dans sa question, l'autorité fédérale est compétente pour les conditions de commercialisation des nouveaux animaux de compagnie (ou NAC). Cette autorité n'a cependant pas pris de disposition pour limiter d'une part, la commercialisation des NAC et, d'autre part, les espèces que l'on peut détenir ou non, excepté pour les mammifères.

    Les conditions de détention sont, pour leur part, du ressort des Régions. Il convient toutefois de préciser que le contrôle des conditions de détention en Région wallonne est en relation étroite avec les nuisances éventuelles pour l'homme et l'environnement.

    Sachant que la vente est autorisée par un autre niveau de pouvoir, la présence ou non de NAC ne relève pas directement des compétences régionales. Il en est de même en ce qui concerne le contrôle des conditions de détention. Ce contrôle rentre dans le champ du bien-être des animaux qui est aussi de compétence fédérale (Loi de 1986 relative au bien-être des animaux).

    Parmi les permis délivrés en 2007 en Région wallonne, on constate que seulement 13 permis de classe 2 ont été délivrés pour la détention de NAC (ménageries permanentes) et que 45 permis ont été accordés pour la vente de ces animaux.

    Le nombre d'animaux détenus (NAC) ne peut toutefois servir de base pour une simplification de la procédure du permis d'environnement, comme vous le suggérez. En effet, la détention d'un Python seba (non venimeux mais très agressif) ne peut être, au niveau sécurité du voisinage assimilé à un perroquet du Gabon (qui est réputé, comme les autres perroquets, pour le bruit qu'il génère). Un taxon n'étant pas l'autre, il faudrait subdiviser la rubrique en de nombreuses sous-rubriques plus spécifiques. Cette scission impose une connaissance éthologique et taxonomique approfondie des espèces présentes sur le marché.

    Un screening des rubriques du permis d'environnement a été opéré en début de législature. Il ne me paraît pas opportun de modifier constamment cet arrêté. Toutefois, je prends bonne note de la suggestion de l’honorable Membre, en veillant à ce que la multiplication des sous-rubriques n'alourdisse pas le traitement des permis d'Environnement et des permis Unique par les Fonctionnaires techniques, dans les délais légaux qui leur sont impartis.

    Quant aux sanctions prévues pour mauvais traitement envers les animaux, il s'agit d'une compétence fédérale (loi de 1986 relative au bien-être des animaux citée ci-avant).

    Enfin, en matière de collaboration entre l'Administration wallonne et les services de police, il faut signaler que lors de l'instruction des dossiers de permis d'Environnement et de permis Unique, le Service Environnement de la Police fédérale est très souvent consulté, notamment lorsque les espèces détenues ne peuvent être identifiées avec précision ou lorsque les conditions de vie de ces espèces sont méconnues des agents traitants. Par ailleurs, le protocole de collaboration entre le Département police et contrôles et les communes offre également une structure utile en matière de collaboration entre l'Administration wallonne et les services de police.