Problématique des corbeaux freux.
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 40 (2008-2009) 1
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Question écrite du 17/10/2008
- de BRACAVAL Philippe
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Depuis quelques années, une colonie sans cesse croissante de corbeaux freux incommode, de par les diverses nuisances qu'elle occasionne, la vie des riverains du Parc communal de Mouscron.
En 2006, devant l'insistance de plusieurs plaignants, la Région wallonne avait autorisé qu'au niveau local, l'on puisse procéder à l'effarouchage desdits volatiles.
Assez curieusement, alors même qu'il n'avait pas été procédé à cette opération, le Conseil supérieur de la conservation de la nature (C.S.C.N.) remettait en date du 17 avril 2007 un avis défavorable à la demande de dérogation faite par la ville de Mouscron pour procéder à l'enlèvement des nids de corbeaux freux.
Il est donc étonnant de constater qu'alors même qu'une décision de la Région wallonne de 2006 n'a pas été exécutée et que le phénomène dénoncé s'en est trouvé encore amplifié, on prenne l'an suivant une attitude opposée, renforçant encore la situation devenue entre-temps toujours plus délicate.
L'avis de la Commission précitée renvoie au fait qu'une seule personne se plaint de ces nuisances. Cette affirmation est dépourvue de sens lorsqu'on se réfère aux articles de presse relatifs à la question et aux interpellations qui m'ont été adressées par les riverains.
Sans doute le nombre relevé de plaignants est à mettre en rapport avec le fait que l'enquête demandée par le Conseil a été initiée un lundi matin, vers 9h00, moment où la plupart des riverains se trouvent à l'évidence à l'extérieur de chez eux.
De plus, il est fait référence à un relevé de nuisances sonores à l'intérieur des maisons, alors qu'à l'évidence, par beau temps, les riverains sont régulièrement à l'extérieur.
Monsieur le Ministre entend-il passer outre l'avis du C.S.C.N. ou à tout le moins recommencer une enquête de nuisances digne de ce nom en s'adressant, le cas échéant, par écrit, aux riverains pour objectiver le nombre de plaignants ?
En tout état de cause, la position du C.S.C.N. est-elle fondée, alors qu'à quelques centaines de mètres du Parc communal de Mouscron, au-delà de la frontière française, le corbeau freux est, depuis 1988, considéré comme animal nuisible et peut donc être piégé tout au long de l'année ?
Réponse du 24/10/2008
- de LUTGEN Benoît
Tout d’abord, je rappelle à l'honorable Membre la procédure prévue par l’arrêté du Gouvernement du 27 novembre 2003 fixant les dérogations aux mesures de protection des oiseaux.
Pour toute demande de dérogation aux interdictions prévues par la loi sur la Conservation de la nature, c’est à l’Inspecteur du Département de la Nature et des Forêts que la demande doit être adressée. Celui-ci a trois mois pour statuer après avoir demandé l’avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature. Sans réponse, et passé le délai, la demande est réputée rejetée.
Le demandeur peut introduire un recours auprès du Ministre contre tout refus d’octroi de dérogation ou contre toute demande réputée rejetée.
Dans le cas qui préoccupe l'honorable Membre, aucun recours n’a été introduit chez moi.
Dans un premier temps, les services extérieurs du D.N.F. étaient favorables à la destruction des nids. Il s’avère en effet que les techniques d’effarouchement étaient difficiles vu la proximité des maisons et la hauteur des arbres.
Le Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, quant à lui, a remis un avis défavorable bien étayé.
Pour l’année prochaine, la commune devrait essayer, en collaboration avec les services du Département de la Nature et des Forêts (D.N.F.), une nouvelle technique d’effarouchement par « fusil laser ». Chaque direction du D.N.F. a été équipée de cet appareil. Cette technique offre des résultats satisfaisants lorsqu’elle est effectuée de façon répétée.
La commune pourrait également introduire une nouvelle demande de destruction des nids l’année prochaine, en étayant sa demande pour répondre aux constatations du Conseil par un rapport circonstancié sur le nombre de plaintes des riverains et sur le degré de nuisance sonore engendrée par les corbeaux.