Ouverture de places d'accueil pour les mineurs délinquants atteints de troubles psychiatriques
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 16 (2008-2009) 1
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Question écrite du 12/11/2008
- de PARY-MILLE Florine
- à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Début 2007, le personnel des Institutions de protection de la jeunesse (IPPJ) de Fraipont et de Jumet s'était mis en grève afin de protester contre les placements de jeunes auteurs de faits qualifiés d'infractions, souffrant de troubles mentaux et manifestant un comportement assez violent.
A cette époque, un seul centre en Communauté française était capable d'accueillir de jeunes délinquants souffrant de troubles mentaux, à savoir l'unité Karibu du Centre Jean Titeca située à Bruxelles, qui, depuis sa création est évidemment toujours au maximum de ses possibilités d'accueil.
De plus ce centre s'occupe préférentiellement de jeunes âgés de plus de 15 ans et de sexe masculin, alors que la délinquance juvénile touche également d'autres profils à savoir des jeunes âgés entre 13 et 15 ans et des filles.
Il avait alors été décidé de relancer la création de deux unités de lits K à Liège et à Tournai, à concurrence de huit places chacune et pour un montant à charge de la Région de respectivement 740.925 euros à Liège et de 809.075 euros à Tournai.
Monsieur le Ministre a d'ailleurs souligné que l'unité Karibu réservait depuis août 2001, la moitié de ses lits, à savoir 8 lits, à de jeunes Wallons.
Par ailleurs, le 28 août dernier, Monsieur le Ministre a inauguré l'unité de lits K de Liège baptisée " Les Cyprès " opérationnelle au 1er septembre 2008, avec plusieurs mois de retard sur les prévisions initiales.
Cette unité, qui pourra accueillir des jeunes, filles ou garçons de 15 à 18 ans, devra répondre aux demandes des juges de la jeunesse, seuls habilités à exiger le placement d'adolescents pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois.
En ce qui concerne l'analyse des trajets de soins pour les adolescents, indispensable pour assurer une cohérence dans leur prise en charge, la Région avait inscrit 130.000 euros au budget à l'attention du service de santé mentale de Braine-le-Comte.
Si l'on peut se réjouir de l'ouverture de la première unité de soins en Région wallonne, puis-je demander à Monsieur le Ministre si l'ouverture de l'unité de lits K basée à Tournai est toujours fixée au 1er janvier 2009 ? Son coût est-iI chiffré à 809.075 euros?
Le centre Titeca réserve-t-il toujours la moitié de ses places à de jeunes Wallons?
Est-il prévu de pouvoir accueillir des jeunes âgés entre 13 et 15 ans, à l'heure où les auteurs de faits qualifiés d'infractions sont de plus en plus jeunes?
Les lits récemment ouverts et ceux qui sont à venir permettent-ils un éventuel placement qui interviendrait en situation d'urgence ?
Où en est l'analyse des trajets de soins ambulatoires par le service de santé mentale de Braine-le-Comte ?
Réponse du 28/11/2008
- de DONFUT Didier
L'ouverture de l'unité de huit lits FOR-K rebaptisée unité de traitement intensif (UTI) est prévue pour le 1er janvier 2009 au Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers » à Tournai.
L'intervention financière de la Région wallonne dans le coût des travaux s'élèvera à 60 % du montant global augmenté de 5 % pour frais généraux, soit 844.575,00 euros, suite à l'adjudication publique du 19 janvier 2007 et à l'autorisation y relative signée par mon prédécesseur, la Ministre Christiane Vienne, le 10 juillet 2007.
L'engagement prévisionnel avait été pris pour 809.075,00 euros.
L'unité KARIBU du Centre TITECA, ouverte depuis le 27 octobre 2003 accueille, sur base d'un mandat délivré par le tribunal de la jeunesse, des adolescents masculins souffrant d'une pathologie psychiatrique sévère ou de troubles du comportement.
Actuellement, cette unité dispose de vingt-huit lits FOR-K : vingt destinés à des jeunes relevant de la Cour d'appel de Bruxelles et 8 réservés à de jeunes wallons.
Cette unité a cependant, depuis sa création, accueilli les jeunes sans prise en compte de quota. C'est ainsi que leurs statistiques du mois d'avril 2008 établissaient que 60 % des places étaient occupées par de jeunes wallons.
Comme par le passé, l'unité continuera à accueillir les jeunes gens relevant de la Cour d'appel de Mons et de Liège, à tout le moins dans les huit lits leur étant réservés. En effet, étant donné l'existence de 8 lits FOR-K à Liège bientôt augmentés de 8 autres à Tournai, l'unité du centre TITECA devra peut-être revoir l'actuelle répartition de population étant donné son statut.
L'exclusion de la prise en charge de délinquantes est liée au fait que cette unité accueille le plus souvent des jeunes gens auteurs d'infraction(s) à caractère sexuel.
L'unité « les Cyprès » de Liège, qui est mixte, n'accepte pas quant à elle, la prise en charge de ce type de délinquants qui sont orientés vers le centre TITECA.
Ces différentes unités travaillent en parfaite collaboration et dans une logique de complémentarité.
L'accueil de jeunes personnes de moins de 15 ans dans ces unités de traitement intensif (lits FOR-K) n'est pas souhaitable à différents égards :
- la cohabitation de ces différentes tranches d'âges est difficile ;
- après leur passage dans ce type d'unité, l'étiquette est lourde à porter ;
- de même, la stigmatisation liée à la judiciarisation n'est pas à encourager.
Dès lors, la solution préconisée pour les 12 - 15 ans est l'orientation vers un service K classique. Par exemple, le centre hospitalier « Le Domaine » à Braine-l'Alleud, accueille pour l'instant parmi ses quinze lits K, deux jeunes personnes délinquantes de 14 ans.
A l'instar d'autres hôpitaux psychiatriques possédant des lits K, comme « La petite Maison » à Chastre, des membres du personnel du « Domaine » (assistants sociaux, infirmiers...) travaillent en collaboration avec le juge de la jeunesse, les SAJ,IPPJ ....
Cependant, l'accueil de plus jeunes (13 et 14 ans) a déjà été réalisé dans les unités de traitement intensif (lits FOR-K), de façon exceptionnelle, lorsque des éléments cliniques et comportementaux le justifiaient.
Je signale par ailleurs à l’honorable Membre que la Ministre fédérale a l'intention d'augmenter l'offre concernant l'organisation d'un trajet de soins pour les jeunes avec une problématique psychiatrique en permettant à la Région wallonne de créer deux unités de huit lits K supplémentaires pour des jeunes rentrant dans le cadre de l'article 37, § 6, 11° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la Jeunesse.
Les unités de TITECA et de Liège ont une équipe de soins ambulatoire. Il en va de même pour « les Marronniers » à Tournai alors que leur service n'ouvrira que le 1er janvier prochain.
Les membres de ces équipes assurent le suivi de jeunes demeurant à leur domicile ou placés en institution, en s'y rendant plusieurs fois par semaine. C'est également de cette façon que des patients plus jeunes peuvent faire l'objet d'une prise en charge.
En ce qui concerne le placement en situation d'urgence, les lits FOR-K font l'objet d'une procédure d'admission, il y a donc un délai d'attente à respecter.
Cependant, à l'unité KARIBU du Centre TITECA, cette procédure peut être très rapide et être réalisée en une journée lorsque le service dispose de places disponibles ou si l'une d'elles se libère.
À Tournai, le projet est de créer des lits FOR-K de crise prévus en principe pour des jeunes déjà connus du service qu'il faudrait réadmettre.
À Liège, il s'agit d'admissions / évaluation en lits K de crise.
La prise en charge en situation urgente est donc limitée.
La recherche-action que l'honorable Membre évoque est menée par le Service de santé mentale de Braine-l'Alleud, et non de Braine-le-Comte, sous la dénomination « Le Gerseau », en collaboration avec l'Institut wallon pour la santé mentale.
Elle va pouvoir fournir ses premiers « résultats » dans le courant du mois de novembre sous la forme d'un rapport de recherche. Celui-ci comportera une description du contexte d'intervention du Gerseau, une analyse des demandes rencontrées par ce service et une analyse détaillée des « pratiques » (de l'offre) du Gerseau. Ce travail doit nous amener à formuler une modélisation de la clinique du Gerseau ainsi que d'évaluer en quoi elle rencontre bien les caractéristiques du public et des objectifs visés. C'est ainsi que la deuxième phase du travail, qui se peaufinera au niveau méthodologique au terme de la première, réalisera une évaluation du projet Gerseau en termes d'efficacité (rapport entre les résultats obtenus et les résultats attendus), d'efficience (rapport entre les résultats obtenus et les moyens mis en œuvre pour y parvenir), de pertinence (le projet répond-il aux besoins de la population et du réseau d'intervenants ?) et d'accessibilité (géographique et financière).
Cette deuxième phase est prévue en 2009 2010 et intégrera une évaluation par les bénéficiaires. Notons qu'il ne s'agit pas ici de réduire la clinique et sa richesse à quelques indicateurs « scientistes » mais bien de nous réapproprier ces termes pour se pencher sur les vraies questions qu'ils posent et qui peuvent faire sens dans un dispositif à visée psychothérapeutique où la dimension qualitative prime.
Parallèlement à cela, un groupe de travail rassemblant des acteurs de terrain concerné par les interventions cliniques en milieu de vie est mis en place et développe une réflexion fort intéressante sur cette question. Les conclusions de ce groupe seront disponibles l'année prochaine.