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Recupel.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2008
  • N° : 83 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 24/11/2008
    • de DELANNOIS Paul-Olivier
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    L'ASBL Recupel a été fondée par les fabricants et importateurs d'appareils électriques et électroniques, avec l'appui des autorités régionales, en vue d'organiser un système de reprise uniforme au niveau national. Sa mission consiste à organiser la collecte, le tri, le traitement et le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) en Belgique.

    Dans la mesure où la Région wallonne a participé à la fondation de Recupel, comment Monsieur le Ministre explique-t-il que cette ASBL soit essentiellement gérée par nos amis flamands ?

    Recupel collabore avec des entreprises de recyclages agréées. Les collectes s’opèrent en étroite collaboration avec les commerçants, les communes et les intercommunales. Le financement de toutes ces activités est garanti par la cotisation Recupel que les consommateurs paient lors de leurs achats.

    Comment Monsieur le Ministre explique-t-il la non imposition des règles de marché public à l'obligataire de reprise dans ses relations contractuelles avec les différents partenaires ? Monsieur le Ministre a-t-il pu prendre connaissance de l'avis juridique sollicité par la FEGE à ce sujet ? Le cas échéant, quelle en est l’analyse de Monsieur le Ministre ?

    Dans la mesure où la cotisation Recupel correspond à une contribution publique apparentée à une redevance voire une taxe, ne semble-t-il pas normale à Monsieur le Ministre que les autorités aient un regard sur l'utilisation des sommes collectées ?

    Depuis la fondation de Recupel, est-ce que la Région wallonne a un droit de regard sur ses comptes ? Le cas échéant, existe-t-il une « cagnotte » Récupel et à combien se monte-t-elle ?

    Monsieur le Ministre envisage-t-il de revoir la convention environnementale ?
  • Réponse du 08/01/2009
    • de LUTGEN Benoît

    La transparence, le respect de la concurrence et le principe d’égalité de traitement dans le processus d’attribution des marchés, le financement, ou le rôle spécifique de l’Office wallon, pour citer quelques points ayant retenu votre attention, font déjà l’objet de dispositions spécifiques renforcées dans le projet de convention environnementale adopté en première lecture par le Gouvernement.

    Sur la base des arguments juridiques à ma disposition, il est toutefois possible pour la Région d’aller plus loin dans les exigences liées aux attributions de marchés, et je vous ai exposé en commission du Parlement quelles étaient mes intentions sur ce plan. Tant le projet de convention environnementale que la réglementation devront être adaptés à ce sujet.

    Les organismes de gestion de l’obligation de reprise des DEEE, et l’organisme faîtier Recupel Executive, sont des asbl de droit privé. Les Régions n’ont donc pas à interférer avec la gestion des ressources humaines de ces asbl. Par contre, mon administration est particulièrement attentive à ce que celles-ci tiennent compte du cadre réglementaire wallon et des spécificités wallonnes.

    S’agissant du contrôle de la mise en œuvre des obligations de reprise, j’entends bien que l’Office dispose des moyens juridiques, administratifs et humains nécessaires et que ceux-ci ne soient plus rediscutés à l’occasion de la négociation de chaque convention environnementale. Nous disposons maintenant du recul nécessaire pour préciser les règles.

    Enfin, j'invite l'honorable Membre à prendre connaissance du rapport au Parlement wallon relatif à l’exécution de la convention environnementale relative aux DEEE. Celle-ci pourra parfaire son information.