Communes - Rentes d'handicap.
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 85 (2008-2009) 1
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Question écrite du 18/12/2008
- de PETITJEAN Charles
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Il appert que lorsqu'un agent communal est blessé et qu'une rente d'handicap est couverte par la société d'assurance qui assure la commune "employeur" pour les accidents de travail, la rente fixée est versée à la commune souscriptrice de la police.
Cela me semble assez particulier car, entre le versement de la rente à la commune et le transfert de celle-ci à l'agent handicapé, il peut se passer un certain délai.
De plus, il y a un danger de versement tardif en cas de difficultés budgétaires de la commune à laquelle appartient l'agent porteur d'un handicap.
De même, comment cet agent peut-il agir en cas d'aggravation du handicap ?
Mais, plus fondamentalement, le cas évoqué me semble assez particulier car les contrats d'assurance "accident de travail", après la déclaration de l'employeur de l'accident, se traite couramment avec la personne qui a subi le préjudice.
Quelle est la position de Monsieur le Ministre dans le cas énoncé ?
Est-ce l'obligation créée par une seule compagnie d'assurance ? Est-ce aussi une interprétation locale ?
Réponse du 06/02/2009
- de COURARD Philippe
La question posée par le Membre a retenu ma meilleure attention.
La problématique soulevée porte sur la question de savoir si le versement d'une rente d'handicap, en cas d'accident de travail d'un agent communal, effectué directement à la Commune souscriptrice de la police, constitue une obligation créée par une seule compagnie d'assurance et relève d'une interprétation locale?
La présente matière est réglementée par l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des Centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux de Collège de Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. (Moniteur belge du 1er septembre 1970)
Plus précisément, l'article article 26, § 1er, dudit arrêté stipule que la charge des indemnités et des rentes octroyées à la victime par application du présent arrêté, des frais de la procédure administrative, ainsi que des dépens, sauf si la demande est téméraire et vexatoire, ainsi que des frais mentionnés aux articles 4, 4 bis et 5, incombe à l'administration ou à l'établissement qui occupait la victime au moment de l'accident. Sans préjudice de l'article 3 de la loi, ces diverses indemnités et rentes sont payées directement à la victime ou à ses ayants droit par ladite administration ou ledit établissement.
Par conséquent, à la lecture de cette disposition, on peut parfaitement et légitimement en déduire que la rente est préalablement versée à la commune qui la rétrocède à son agent.
La pratique décrite trouve dès lors son assise dans une base légale, étant l'arrêté susmentionné.
J'apporterai cependant au Membre, pour sa complète information, une précision émanant de la compagnie d'assurances Ethias : il convient de distinguer l'indemnité versée en cas d'incapacité de travail lorsque le degré d'invalidité n'est pas encore fixé et la rente d'handicap versée lorsque le degré d'invalidité est consolidé.
Dans le premier cas, l'indemnité est versée à la commune qui continue à rémunérer son agent et se fait ainsi rembourser par la compagnie d'assurance.
Dans le second cas, qui est visé par le Membre, le destinataire direct de la rente est laissé au libre choix de la Commune qui décide avec son assureur de la manière dont va s'effectuer le versement, soit préalablement entre ses mains ou directement à l'agent.
En conclusion, d'une part, il ne s'agit pas d'une obligation créée par une compagnie d'assurance mais d'une pratique conforme à la réglementation en vigueur et, d'autre part, pour ce qui concerne les communes qui s'alignent sur ladite réglementation, à savoir le versement directement entre ses mains dans le cas du versement d'une rente, je ne peux qu'enjoindre à celles-ci de faire en sorte que le laps de temps entre le versement et le transfert à l'agent soit le plus court possible.