Tergiversations suite à la pollution aux PCB à Hennuyères

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 151 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 08/01/2009

  • de PARY-MILLE Florine
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Les rétroactes du dossier sont désormais connus. Voici bientôt 2 ans que l’AFSCA a découvert des échantillons de lait contaminés aux PCB dans une exploitation agricole de Braine-Le-Comte. Par la suite, il est apparu que les vaches avaient été contaminées en buvant l’eau qui s’écoule du zoning des Tuileries.
  
  Le 4 novembre dernier, en réponse à une interpellation, Monsieur le Ministre indiquait « que le propriétaire du site du zoning des Tuileries serait chargé de mettre en œuvre le plan de réhabilitation, et qu’en conséquence, la SPAQUE n’interviendrait pas dans ce dossier ».
  
  Par ailleurs, il est désormais acquis qu’une fois la dépollution opérée en amont, il faudrait assainir, via la Division de la Police de l’Environnement, les mares, les étangs voisins ainsi que le tronçon contaminé du Coeurcq.
  
  Pour rappel, le propriétaire du zoning a rentré un plan en juillet dernier. L’OWD a bien reçu le plan en question mais a demandé deux compléments d’informations : d’une part, une étude sur l’état du réseau d’égouttage en dessous de la zone polluée et, d’autre part, une nouvelle analyse à la sortie du tunnel au Chemin du Warichaix. Les compléments d’informations auraient été rentrés à l’administration, mais cette dernière a demandé de nouveaux compléments qui, eux, devaient être fournis courant du mois de décembre 2008.
  
  L’arrêté du 20 décembre 2007 du Gouvernement wallon relatif aux plans de réhabilitation dispose, en son article 5, § 2, que « les fonctionnaires ont 50 jours pour remettre leur avis motivé au fonctionnaire technique. Passé ce délai, ils sont réputés avoir donné un avis favorable ». Le Ministre statue alors sur le plan de réhabilitation dans les 120 jours qui suivent la notification que le dossier est recevable. Il fixe alors le calendrier de mise en œuvre et le terme du plan, sans que celui-ci ne puisse excéder 3 ans (article 7 dudit arrêté).
  
  Les nouvelles demandes complémentaires exigées par l’OWD au propriétaire pour l’examen du plan de réhabilitation ont-elles déjà été effectuées et transmises à l’administration ?
  
  Est-il possible que Monsieur le Ministre puisse prendre position sur le plan de réhabilitation (enfin complet) encore ce mois-ci ?
  
  Dans quel délai pourrait-on voir débuter les travaux de dépollution du site en amont ?

• Réponse du 29/01/2009

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le 23 juillet 2008, l'Office wallon des déchets a réceptionné une étude de caractérisation de la pollution présente sur le zoning et préalable au dépôt d’un plan de réhabilitation. Je rappelle que la qualité de l’étude de caractérisation est primordiale pour le bon déroulement du futur plan de réhabilitation.
  
  L'examen de l'étude a conduit l'administration à adresser au propriétaire du zoning, le 8 octobre 2008, un second courrier faisant état de manquements concernant l'état environnemental du sol ceinturant le collecteur et à l'évolution de la qualité de l'eau rejetée du zoning dans le ruisseau de Warichaix. Le délai octroyé pour transmettre le complément expirait le 8 décembre dernier et, à ce jour, aucun document n'a été réceptionné par l'administration.
  
  Le Département de la Police et des Contrôles a donc été saisi afin d’auditionner le propriétaire. Le procès-verbal d’audition sera transmis au Parquet qui instruit toujours le présent dossier sur le plan judiciaire.
  
  Actuellement, aucun plan de réhabilitation n'a été introduit par le propriétaire en application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 1997 relatif aux plans de réhabilitation, de sorte que les délais mentionnés dans votre question ne sont pas d'application.
  
  Dès que l'étude de caractérisation sera jugée complète par l'administration, cette dernière invitera le propriétaire du site à l'intégrer dans un projet de plan de réhabilitation répondant au canevas repris à l'article 3 dudit arrêté et le dossier sera instruit par l'Office selon la procédure réglée par les dispositions du même arrêté.
  
  En l’occurrence, les délais ne commenceront à courir que lorsque ce dossier aura été déclaré recevable par l’administration.