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Nouveau SPW - Réforme du Code de la fonction publique wallonne.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 94 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 09/01/2009
    • de WESPHAEL Bernard
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    I. Avant toute chose, je tiens à remercier Monsieur le Ministre pour la réponse qu'il a bien voulu m'adresser le 26 novembre dernier pour la question écrite que je. lui avais adressée le 7 octobre précédent sur le coût de la transformation des Ministères wallons en Service public de Wallonie.

    Je prends note de son engagement à m'envoyer toutes les informations souhaitées sitôt qu'il disposera des éléments nécessaires pour répondre à la question posée sur " le tonnage de papier utilisé annuellement dons l'administration régionale wallonne et le coût de son recyclage, ainsi que le nombre d'entreprises aujourd'hui sous contrat avec le SPW pour ce faire ".

    J'en profite pour demander à Monsieur le Ministre s'il peut avoir l'obligeance de fournir les tonnages mensuels pour les exercices 2007 et 2008.

    Pour le reste, j'inviterais simplement Monsieur le Ministre à être plus proche de ses agents de la Fonction publique wallonne et à se rendre plus souvent dans les services incognito ou à l'improviste.
    Probablement serait-il ainsi mieux informé des réalités et du quotidien des agents de l'administration régionale.

    II. Le vendredi 12 décembre 2008, le Gouvernement a marqué son accord sur la proposition de Monsieur le Ministre de réformer le système des promotions pour les agents de la Région wallonne.

    Selon le communiqué de presse de Monsieur le Ministre, il s'agit de mettre en place un double système de promotions qui allie promotion " automatique " et promotion " au mérite ".

    L'objectif annoncé est de dynamiser la gestion des ressources humaines pour maintenir et attirer les meilleurs profils dans la Fonction publique wallonne:

    1° la promotion automatique. Monsieur le Ministre dit vouloir réformer le système de revalorisation barémique pour les agents qui ont obtenu une évaluation positive.

    2° La promotion au mérite. C'est la première fois qu'un système de ce type est mis en place en Région wallonne. Les agents qui bénéficieront de cette promotion devront être proposés par les Comités de direction.

    Monsieur le Ministre dit vouloir récompenser " les agents dynamiques et méritants " qui permettent à la Fonction publique wallonne de rendre des services toujours plus nombreux et performants pour la population et les entreprises.

    Première question

    Monsieur le Ministre peut-il confirmer que le nouveau système s'appliquera effectivement aux 10.000 agents du nouveau SPW et aux 10.000 autres employés dans les OIP wallons ?

    Dans la presse du même jour, on pouvait lire que le système de promotion " à l'ancienneté " se doublera d'un système de promotion " au mérite ", qui (direction générale par direction générale) pourrait bénéficier à 10 % des agents, tant aux statutaires qu'aux contractuels.

    Selon les informations disponibles, la promotion " au mérite " serait décernée par le secrétaire général aux agents " méritants ", pour autant qu'ils aient au moins six ans d'ancienneté.

    Deuxième question

    Monsieur le Ministre peut-il expliquer ce qu'est, selon lui, un agent " méritant " ? Quels sont les critères d'évaluation?

    Toujours selon la presse, il n'est pas question que la promotion " au mérite " soit réservée aux agents de niveau A ou B, généralement plus proches des directions générales. Apparemment, Monsieur le Ministre contrôlerait la promotion au mérite.

    Troisième question

    Dans cette application moderne de l'antique décimation romaine (faut-il vraiment aller chercher le choix du pourcentage retenu plus avant que dans cette réminiscence ?), il est permis de supposer que Monsieur le Ministre ne s'est pas avancé sans prévoyance. Outre qu'il ne sera probablement plus là dans six mois, peut-il tout de même indiquer quel mécanisme il a conçu pour

    - faire en sorte que ce soit effectivement les agents " méritants " et non les " lèche-bottes " qui soient récompensés;
    - éviter les « promotions canapé » et autres « promotions amicales » ou " politiques ", voire les mesquineries, les mises à l'index et les règlements de compte, dont les petits chefs (qui peuvent parfois exercer de très hautes fonctions, surtout quand ils sont motivés par des préjugés négatifs à l'égard de tout qui n'est pas universitaire) pourraient se rendre coupables ?

    Quatrième question

    La question précédente mérite d'autant plus d'être posée qu'à en croire la presse, " le secrétaire général pourra gérer tout ça librement - récompenser ou non, au rythme qu'il veut ". Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette affirmation parue dans la presse ? Existe-t-il une procédure de recours pour un agent qui s'estimerait lésé ou oublié par ses supérieurs ?

    Cinquième question

    Monsieur le Ministre peut-il préciser combien de fois par exercice budgétaire seront désignés les agents " méritants " et combien de fois un même agent " méritant " sera éligible à la promotion au mérite au cours de sa carrière ? Des délais sont-ils prévus entre deux promotions ou peut-on s'attendre à des carrières fulgurantes ?

    Quant à la promotion " à l'ancienneté ", elle serait obtenue après quinze ans d'ancienneté et non plus vingt ans comme aujourd'hui. Une deuxième progression serait accordée après dix années supplémentaires d'ancienneté, soit après vingt-cinq ans de service.

    Selon la presse, la promotion " à l'ancienneté " concerne actuellement cent agents par an, mais pourrait à l'avenir en concerner dix fois plus puisque les quotas sont abrogés.

    Sixième question

    Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations? Faut-il en conclure avec la presse que chaque année, jusqu'à un millier d'agents pourrait gravir un échelon ? Peut-il donner des chiffres séparés pour le SPW et les OIP, niveau par niveau ?

    Septième question

    Le cas échéant, Monsieur le Ministre peut-il indiquer les raisons qui font que tous les agents (SPW et OIP pris séparément, niveau par niveau) ne sont pas concernés par les promotions « automatiques » ?

    Huitième question

    Au SPW comme dans les OIP, la carrière complète est - sauf erreur ou omission - de quarante-cinq ans. Monsieur le Ministre peut-il dès lors préciser si d'autres promotions à l'ancienneté sont prévues entre les vingt-cinq ans de service et lesdites quarante-cinq années? Ou faut-il en conclure qu'à moins de se trouver dans les dix pour-cent « méritants », les agents ayant atteint vingt-six ans de carrière n'ont plus aucun espoir d'obtenir une promotion ?

    Neuvième question

    En d'autres termes, combien de promotions " automatique " et " au mérite " un agent " méritant " peut-il espérer obtenir durant sa carrière et que se passera-t-il pour un agent particulièrement " méritant ", qui aurait bénéficié « précocement », c'est-à-dire avant sa vingt-sixième année d'ancienneté, de toutes les possibilités de promotion ?

    Dixième question

    Monsieur le Ministre pourrait-il préciser combien d'agents du nouveau SPW et des OIP ont atteint et dépassé les vingt-cinq ans d'ancienneté ? Combien de statutaires? Combien de contractuels ? Peut-il donner des chiffres séparés pour le SPW et les OIP, niveau par niveau?

    Onzième question

    Plus globalement, existe-t-il des projections qui permettent de visualiser la carrière " idéale " qui pourrait être celle d'un agent " méritant " bénéficiant de toutes les promotions " au mérite " et " automatique " possibles, comparée à celle d'un agent qu'on qualifiera de " normalement motivé " ?

    Douzième question

    Plus généralement, Monsieur le Ministre peut-il dire combien d'agents sont effectivement concernés par les promotions automatiques et combien ne le sont pas ? Peut-il donner des chiffres séparés pour le SPW et les OIP, niveau par niveau, sans oublier les promotions " emploi d'encadrement " ?

    Treizième question

    Les promotions automatiques vont-elles intervenir sur base des barèmes existants ou l'entrée en vigueur de ce système est-elle couplée à une révision des barèmes ?

    Quatorzième question

    Monsieur le Ministre peut-il nous informer de l'impact budgétaire de cette réforme pour l'année 2009 et pour les années ultérieures?

    Quinzième question

    Monsieur le Ministre pourrait-il aussi préciser les conditions dans lesquelles les agents peuvent consulter leur dossier personnel et les conditions auxquelles les supérieurs hiérarchiques peuvent verser des pièces auxdits dossiers ?

    Le communiqué se termine en signalant que « les deux principaux syndicats de la Fonction publique ont également marqué leur accord sur le texte ». En filigrane, cela signifie que le troisième n'a pas marqué son accord.

    Seizième question

    Monsieur le Ministre peut-il donner et expliquer les raisons qui ont motivé le refus du troisième syndicat ?
  • Réponse du 20/03/2009
    • de COURARD Philippe

    Dans son exposé précédant les quelque seize questions posées, démontrant ainsi tout l'intérêt qu'il porte à la matière, l'honorable Membre m'encourage à être plus proche des agents de la Fonction publique wallonne.

    Je n'ai pas attendu l'invitation de l'honorable Membre afin d'aller à la rencontre des agents du SPW et être ainsi à l'écoute de leurs remarques, craintes ou suggestions quant à la modernisation de l'administration. En effet, depuis le mois d'octobre 2008, Madame Sarlet, Secrétaire générale et moi-même, avons le plaisir de les convier à prendre le petit déjeuner. Ces moments particulièrement conviviaux et, semble-t-il fort appréciés, sont propices à l'échange d'information et à une discussion franche et directe.

    Ces petits déjeuners de la modernisation sont organisés, de manière décentralisée, avec pour objectif d'informer tous les agents du SPW sur l'évolution du processus de modernisation et de leur offrir la possibilité d'exprimer leur opinion et leurs attentes. C'est ainsi que le 21 avril, date de la dernière rencontre prévue à Namur, j'aurai ainsi pu rencontrer plus de 2.600 agents, acteurs fondamentaux du changement impulsé!

    Concernant plus précisément les questions relatives à la réforme du Code de la Fonction publique, les éléments de réponse sont les suivants.

    Première question

    Les modifications apportées au Code de la Fonction publique et à l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la situation administrative et pécuniaire des agents contractuels ont pour vocation à s'appliquer, dès 2009, à l'ensemble des agents du SPW ainsi qu'aux agents des OIP wallons soumis au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains OIP. Bien entendu, le nouveau système de promotions mis en place - pour rappel plus avantageux que le système actuel - est soumis à conditions: ancienneté de rang minimale requise, absence de sanction disciplinaire, évaluation positive, ...

    Deuxième. troisième et quatrième questions

    La promotion « au mérite» est avant tout une promotion qui sera rendue véritablement opérationnelle lors de l'adoption des plans de personnel de chaque mandataire, en concertation avec les organisations syndicales. Ce type de promotions vise à accélérer la carrière des agents démontrant un investissement personnel important et contribuant de la sorte à l'atteinte des objectifs de leur service et donc de Direction générale. Pour en bénéficier les agents devront cumuler les critères d'une ancienneté minimale (6 ans dans le rang), de l'évaluation positive, de l'absence de sanction disciplinaire et, enfin, d'obtention d'un titre de compétences.

    C'est parmi les agents réunissant ces conditions que s'opérera un choix dûment motivé par le comité de direction de chaque direction générale. Ces décisions seront bien entendu soumises au recours prévus devant les juridictions compétentes.

    Sur base, d'une part, d'un plan de personnel préalablement concerté avec les organisations syndicales et, d'autre part, une objectivation des critères d'évaluation et d'obtention du titre de compétence, la promotion «au mérite» devrait bénéficier, compte tenu du budget annuel et récurent qui y sera dédicacé, à 10 % des effectifs, tous niveaux confondus, de chaque Direction générale au terme d'une mandature.

    Dans ces conditions, il ne peut sérieusement être affirmé qu'un contrôle est exercé par le seul Ministre de la Fonction publique en matière de promotions dites « au mérite».

    Cinquième, sixième. onzième et douzième questions

    La promotion « au mérite» est liée au premier et deuxième rangs de l'ensemble des niveaux.
    Un agent pourrait ainsi se voir promu, si il remplissait toutes les conditions, au terme de 6 ans d'ancienneté de rang en passant de l'échelle de recrutement à la première échelle de promotion et, ensuite, après à nouveau 6 ans d'ancienneté d'échelle, pour le passage à la seconde échelle de promotion. Soit, une carrière complète, hors emploi d'encadrement, possible en 12 ans pour les niveaux B, C et D.

    Il est à noter que la seconde promotion (automatique ou non) donne accès à une échelle moins élevée (échelle bis) que celle existant actuellement.

    S'agissant des promotions en carrière plane, le système proposé vise à permettra d'augmenter l'attractivité de la Fonction publique wallonne. En effet, si les traitements de début de carrière sont compétitifs, l'absence de développement de carrière pécuniaire est plus problématique. Les statistiques en la matière démontrent que l'application des quotas actuels de promotion conduit dans les faits à la promotion d'une petite centaine d'agents après 18 à 21 ans d'ancienneté. Le Code tel que modifié conduira effectivement à la promotion de près de 1400 agents pour le seul SPW. Vous trouverez ci-après les projections en la matière, niveau par niveau, pour les années à venir (2012) et sous réserve d'y ajouter encore le personnel des OIP.
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    Statutaires 2009 2010 2011 2012
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    Niveau A 240 58 32 36
    Niveau B 72 7 8 12
    Niveau C 780 21 42 55
    Niveau D 163 10 9 16
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    Total 1.255 96 91 119
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    Contractuels 2009 2010 2011 2012
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    Niveau A 39 12 26 4
    Niveau B 6 2 14 2
    Niveau C 82 16 52 15
    Niveau D 57 8 30 4
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    Total 184 38 122 25
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    Septième question

    Tous les agents, statutaires et contractuels, sont potentiellement concernés par la promotion en carrière plane. Ils en bénéficieront à des périodes différentes vu que la promotion dépend aujourd'hui directement de l'ancienneté, d'une évaluation favorable, de l'absence de sanction disciplinaire, ...
    Huitième et neuvième questions

    Outre les deux systèmes ci-dessus exposés, il existe d'autres types de promotion accessible aux agents :

    - la promotion par accession au niveau supérieur pour les agents des niveaux B, C et D ;
    - promotions aux grades de directeurs, inspecteur général ou encore conseiller au niveau A ;
    - promotions au grade d'encadrement (premier attaché, premier gradué, premier adjoint, ... ), et ce, pour tous les niveaux.

    A ces procédures de promotion, il faut encore ajouter les nouvelles possibilités de mobilité offertes aux agents de la Fonction publique wallonne, ces dernières leur offrant également de nouvelles perspectives de carrière.

    Dixième question

    Compte tenu de l'imprécision de la question du fait que l'Administration wallonne n'existe réellement que depuis près de 25 ans, il n'est pas possible, voire utile de répondre à la question de l'honorable Membre

    Treizième question

    Comme souligné précédemment, il est à noter que la seconde promotion (automatique ou non) donne accès à une échelle (bis). Cette nouvelle échelle permettra dorénavant de distinguer les emplois d'encadrement (grades de « 1er») des autres emplois, les grades de « 1er » et les échelles correspondantes étant dorénavant réservés auxdits emplois d'encadrement.

    Quatorzième question

    De manière générale, nous pouvons résumer l'impact budgétaire, pour 2009 et pour le SPW, à ce qui suit:

    - promotions «automatiques» par avancement de grade après 15 ans d'ancienneté de rang: 3.879.489 euros;
    - promotions «automatiques» par avancement d'échelle après la ans d'ancienneté de rang: 2.247.582 euros.
    Soit, un coût total des promotions «automatiques» correspondant à 6.127.071 euros, calculé pour l'année 2009 mais variable à la baisse selon les années ultérieures.

    - promotions « non automatiques» : 2.402.356 euros.

    Il est à noter que l'Inspection des Finances et le Ministre du Budget ont visé favorablement la suppression des quotas ainsi que le système de promotion qui le remplace.

    Quinzième question

    Le dossier personnel des agents est consultable sur simple demande et sans aucun formalisme auprès de leur service du personnel respectif.

    Seizième question

    Le SLFP n'a pas marqué son accord sur le seul projet de modification du Code de la Fonction publique sans faire état des raisons de celui-ci.