Sécurité dans les tunnels.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 146 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 23/01/2009

  • de DEFRAIGNE Christine
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
  
  Fin septembre 2007, Monsieur le Ministre annonçait que le Gouvernement wallon avait adopté l'avant-projet de décret concernant la sécurité dans les tunnels de plus de 500 mètres.
  
  Je souhaiterais savoir quel, à ce jour, est l'état d'avancement de ce décret ?
  
  De plus, je souhaiterais savoir quelles sont les règles de sécurité pour les tunnels qui ne rentrent pas dans la catégorie visée par ce décret ?
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres concernant les accidents qui se produisent dans les tunnels?

• Réponse du 11/05/2009

  • de DAERDEN Michel
  
  La transposition de la directive européenne 2004/54/CE du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen est achevée et se traduit maintenant, en droit belge, par la loi du 9 mai 2007 (MB du 25 mai 2007) et par deux arrêtés royaux et un arrêté ministériel et, en droit wallon, par le décret du 19 décembre 2007 (MB du 18 février 2007) et par deux arrêtés du Gouvernement du 5 décembre 2008 (MB du 19 janvier 2009).
  
  Les tunnels wallons concernés (plus de 500 mètres de long) sont au nombre de deux: Cointe et Kinkempois.
  
  Aux termes du décret du 19 décembre 2007, le Gouvernement wallon est désigné comme autorité administrative, ayant notamment pour mission d'autoriser (ou de confirmer) la mise en service des ouvrages.
  
  Aux termes du deuxième arrêté du Gouvernement wallon, la SOFICO a été choisie comme gestionnaire, avec notamment pour mission de désigner tout prochainement l'agent de sécurité des tunnels. Celui-ci devra, entre autres, coordonner toutes les mesures de prévention et de sauvegarde visant la sécurité des usagers et le personnel d'exploitation et participer à la définition des plans de sécurité.
  
  D'autre part, un marché de services sera conclu au cours du premier semestre 2009, avec pour premier objet la désignation de l'entité de contrôle des tunnels, telle que prévue par les nouveaux textes légaux, et pour second objet la réalisation des analyses de risques, notamment en matière de transport des marchandises dangereuses et de conditions minimales d'exploitation. Le dossier de sécurité actuel des tunnels de Cointe et de Kinkempois sera complété à la faveur de ce marché de services.
  
  En ce qui concerne tous les tunnels (soumis ou non à la directive européenne), la nouvelle version de l'accord européen ADR (transport des marchandises dangereuses par la route) impose aux gestionnaires de ranger ceux-ci en catégories (A à E) pour le 31 décembre 2009 au plus tard ; des analyses de risques seront donc prochainement menées dans ce but et, s'il y a lieu, des itinéraires alternatifs seront déterminés en tenant compte des caractéristiques des ouvrages et de la convenance des itinéraires de substitution possibles.
  
  Quant aux accidents qui se produisent dans les tunnels, les chiffres de l'année 2007 concernant la liaison E40-E25 à Liège se présentent comme suit :
  - aucun accident mortel ;
  - douze accidents corporels faisant 14 blessés légers et impliquant 24 voitures ;
  - Cent neuf accidents matériels impliquant 223 voitures et 12 camions.
  
  Le taux d'accidents de l'année 2007 est de 44,8 accidents pour 100 millions de kilomètres parcourus ; il est dans le bas de la moyenne des tunnels urbains (comprise entre 40 et 150, selon les sources de l'Association Internationale Permanente des Congrès de la Route).