Les Maisons de l’emploi
- Session : 2001-2002
- Année : 2001
- N° : 1 (2001-2002) 1
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Question écrite du 18/10/2001
- de CORNET Véronique
- à ARENA Marie, Ministre de la Formation
La volonté gouvernementale, traduite dans le Contrat d'Avenir pour la Wallonie, de " rassembler les structures d'information et d'accompagnement, actuellement trop dispersées, dans un lieu centralisé où le public aura accès à toute l'information sur les métiers " est matérialisée dans le projet de Madame la Ministre relatif aux maisons de l'emploi.
Le groupe PRL-FDF-MCC du Parlement wallon est conscient de l'importance de cette mesure et soutient entièrement la démarche entamée ici de rendre plus visibles et plus accessibles les structures d'accueil et d'aide aux personnes étant à la recherche d'un emploi. Les maisons de l'emploi semblent aller dans ce sens et nous nous en réjouissons donc.
Toutefois, au vu des récentes déclarations de Madame la Ministre dans la presse et suite à la lecture du cahier des charges envoyé aux différentes communes, certaines interrogations apparaissent.
En effet, le groupe PRL-FDF-MCC s'interroge sur trois aspects fondamentaux de cette initiative :
- le financement général du dispositif et plus particulièrement son implication pour les finances communales ;
- les aspects relatifs au personnel concerné par ce dispositif ;
- l'indispensable simplification des outils d'aide à la recherche d'emploi et le danger réel d'ajouter un opérateur public supplémentaire sur ce marché.
Le groupe PRL-FDF-MCC du Parlement wallon s'interroge donc sur la manière dont va être financée cette opération de décentralisation du S.P.E.
Madame la Ministre fait référence à une somme de 220 millions de francs pour couvrir la création des quarante premières maisons. Elle cite également le chiffre de cent maisons de l'emploi en Région wallonne. Serait-il possible d'obtenir une prévision des budgets relatifs à cette mesure, et ce, pour les trois prochaines années ? Comment se répartiront les subventions ? Dans quelle mesure ? Quel sera l'impact financier pour les communes ? Les subventions dites de fonctionnement seront-elles récurrentes ? N'y a-t-il pas un risque de remise en cause de cette mesure ce qui obligerait les communes à assurer un service supplémentaire sans leur en donner les moyens suffisants ?
Par ailleurs, le groupe PRL-FDF-MCC s'interroge également sur les aspects relatifs au personnel impliqué dans ce dispositif. Certes, Madame la Ministre affirme que le personnel actif dans les SLAIE, les projets de maisons de l'emploi pilote, … seront intégrés dans ces nouvelles maisons de l'emploi. Mais elle affirme aussi qu'il sera nécessaire de procéder au recrutement de personne externe au S.P.E. dans le courant de l'année 2002. Pourrions-nous avoir plus de détails quant à la manière dont Madame la Ministre va recruter ce personnel ? Qui prendra en charge le traitement de ce personnel de base ? Madame la Ministre ne va-t-elle pas augmenter le nombre de personnes engagées dans les services du S.P.E. ? Quelles sont les prévisions budgétaires ? La transparence du recrutement de ce personnel sera-t-elle garantie ? Quels seront les critères objectifs retenus ? Qui effectuera cette opération et suivant quelle règle ?
Enfin, le groupe PRL-FDF-MCC du Parlement wallon souhaiterait attirer l'attention de Madame la Ministre sur la nécessaire simplification du secteur de l'emploi en Région wallonne. Les maisons de l'emploi pourraient être une simplification du système. Toutefois, ne vont-elles pas venir s'ajouter aux autres outils présents afin d'aider les personnes à la recherche d'emploi ? Pourquoi Madame la Ministre n'intègre-t-elle pas les A.D.L. dans ces maisons de l'emploi ? Il nous semble indispensable d'intégrer ces agences de développement local dans les maisons de l'emploi si l'on veut parler de guichet unique. En outre, ne conviendrait-il pas d'appréhender toutes les réformes engagées actuellement (PRC, Maisons de l'emploi, S.T.P., …) de manière globale plutôt que de les isoler les unes des autres ?
Réponse du 13/11/2001
- de ARENA Marie
Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver ci-après les informations sollicitées.
La question poile sur trois aspects fondamentaux: les aspects financiers et l'implication sur les finances communales, les ressources humaines et la simplification des outils d'aide à la recherche d'emploi
1) Comment sera financé ce dispositif ? Est-il possible d'obtenir une prévision budgétaire pour les trois prochaines années ? Comment sont réparties les subventions ? Quel impact pour les communes ? N'y a t-il pas un risque de remise en cause de la mesure et dès lors, quelles conséquences pour les communes ?
Le dispositif est cofinancé par la Région wallonne (par l'intermédiaire du Service public de l'emploi) et par la commune ou les communes dans le cas où plusieurs communes s'associent pour développer un projet.
,En ce gui concerne la part régionale, le budget global pour mettre en place 104 maisons de l'emploi, représente
- 450 millions BEF d'investissement en trois ans;
- 160 millions BEF de fonctionnement en année pleine.
Pour une maison de l'emploi, cela représente:
- 4.870. 000 BEF en investissement initial;
- 1.550. 000 BEF en fonctionnement annuel
Ce budget couvre le matériel informatique, le câblage, l'installation de la téléphonie, la mobilier et la documentation de base.
Il faut encore ajouter le salaire de trois personnes (un coordinateur et deux animateurs) qui travailleront sous l'autorité du SPE dans la maison de l'emploi.
Cependant, ces salaires n'engendrent pas de surcoût puisqu'il n'est pas prévu à ce jour de recruter du personnel supplémentaire mais plutôt de réallouer les ressources internes (FOREM, SLAIE et maisons de l'emploi expérimentales).
Ce budget doit cependant être pondéré en fonction d'une économie à réaliser sur la fermeture totale ou partielle de 27 bureaux de placement du FOREM.
C'est pourquoi, j'ai demandé au FOREM un rapport reprenant le budget annuel en frais de fonctionnement de ces 27 bureaux de placement et la part estimée de l'économie à réaliser. Ce rapport me sera remis le 15 décembre 2001 au plus tard.
En ce qui concerne la part communale, celle-ci concerne le bâtiment et les coûts de fonctionnement (loyer, chauffage, électricité, téléphone...).
Elle n'a pas été estimée car elle peut dépendre de multiples facteurs:
- La commune a-t-elle déjà un bâtiment à mettre à disposition ?
- Ce bâtiment est-il en état ? Sinon, quel est le coût des travaux ?
- Au-delà des services minimum décrits dans le cahier des charges, la commune veut-elle installer d'autres services ? Ceci nécessiterait un bâtiment plus grand et des coûts de fonctionnement plus élevés mais aussi des économies d'échelle.
- La commune prend-elle tout à sa charge ou partage-t-elle les frais avec d'autres acteurs de la maison de l'emploi (ASBL par exemple) ou d'autres communes associées au projet ?
Chaque commune doit donc établir son propre budget sur la base des réponses à ces questions. En effet, il s'agit d'un partenariat entre le SPE et la Commune en tant qu'acteur fédérateur des différents acteurs communaux. Afin de ne pas interférer négativement dans le dynamisme local, ce partenariat doit revêtir des formes, y compris sur le plan financier, qu'il appartient à chacun des acteurs de mesurer.
Enfin, concernant la crainte d'une remise en cause du dispositif et des implications au niveau communal, le Gouvernement wallon a demandé une évaluation du dispositif à la fin de l'année 2002, soit après l'ouverture de 40 maisons de l'emploi.
Mais il ne faut pas oublier que l'ouverture des maisons de l'emploi s'inscrit dans le nouveau contrat de gestion du SPE et plus particulièrement dans le redéploiement de ses structures physiques afin de développer un service de proximité.
L'objectif est donc bien d'atteindre ce but.
Si, dans le pire des cas, on devait restreindre le nombre de maisons de l'emploi, le SPE devrait au moins maintenir sa part de financement dans celles qui seraient mises en place.
2) Si du personnel supplémentaire doit être recruté, quelles seront les modalités de recrutement (transparence, critères) et de financement (prévisions budgétaires) ?
En toute logique, la fermeture des bureaux de placement et la disparition des SLAIE et des maisons de l'emploi en tant qu'expériences pilotes vont permettre d'installer un grand nombre d'agents, qui fonctionnaient dans ces anciens dispositifs, dans les futures maisons de l'emploi.
Je rappelle que trois personnes, par maison de l'emploi, seront prises en charge par le SPE-FOREM.
Au-delà, il s'agira de personnes provenant des opérateurs locaux installés dans la maison de l'emploi et qui leur resteront hiérarchiquement et financièrement attachés.
Il n'y aura pas de recrutement externe avant 2003. Ceci dit, une estimation est en cours sur les ressources humaines actuellement disponibles. En fonction de celle-ci, j'apprécierai s'il est opportun de prévoir un recrutement externe au-delà de l'année 2002.
Le poste de coordinateur sera accessible via une épreuve de sélection, organisée avec toute la transparence nécessaire et accessible à tous les agents qui possèdent le niveau 1 ou 2+ requis.
Les postes d'animateurs seront déclarés vacants en fonction du planning d'ouverture des maisons de l'emploi de telle sorte que les agents intéressés pourront postuler.
Il est évident que dans la mesure du possible, la priorité sera donnée au personnel en place dans les SLAIE et les maisons de l'emploi expérimentales.
Toute la gestion des ressources humaines est prise en charge par le FOREM chargé de la coordination des maisons de l'emploi.
Si un recrutement externe s'avérait nécessaire à partir de 2003, les règles de recrutement seraient alors déterminées à ce moment
3) Sur la simplification du secteur de l'emploi en Région wallonne: Ne s'agit-il pas ici d'un dispositif supplémentaire ? Pourquoi ne pas intégrer les ADL dans les maisons de l'emploi ? Ne convient-il pas d'appréhender toutes les réformes engagées actuellement de manière globale plutôt qu'isolées les unes des autres (PRC, maisons de l'emploi, SDP (services de proximité)) ?
Il ne s'agit pas d'un dispositif supplémentaire puisqu'il s'inscrit dans le redéploiement des structures physiques du SPE (Maison de l'emploi, ERE, CM) avec la volonté d'offrir un véritable service intégré et de proximité aux citoyens.
Pour ce faire, la dimension apportée actuellement par les SLAIE et un certain nombre de bureaux de placement du FOREM sera intégrée dans le nouveau dispositif, ce qui montre une réelle volonté de rationalisation.
Les activités des agences de développement local sont centrées sur du développement local dans les domaines de l'économie et de l'emploi. En ce qui concerne la relation agence de développement local - maison de l'emploi, il n'y a pas redondance mais bien complémentarité. En effet, les agences de développement local s'adressent essentiellement aux employeurs, aux entreprises et aux porteurs de projets tandis que les maisons de l'emploi s'adressent à toutes personnes en recherche d'emploi.
Cependant je souhaite que ces deux dispositifs s'inscrivent dans une logique de collaboration lorsqu'ils existent sur un môme territoire. L'agence de développement local peut d'ailleurs s'installer physiquement dans la maison de l'emploi ou bien être un partenaire externe.
Elle reste cependant indépendante du SPE alors que la maison de l'emploi, dans ses missions de base, est bien dépendante du SPE et coordonnée par lui.
Enfin, toutes les réformes engagées actuellement relèvent d'une réflexion globale et d'une politique cohérente qui favorisent l'interaction entre les matières et les réformes.
La réforme du PRC ne se veut pas basée sur la constitution d'une mesure supplémentaire mais s'inscrit dans la volonté de simplification d'un service offert au public, qu'il s'agisse des entreprises ou des demandeurs d'emploi.
Il en est de même pour les maisons de l'emploi, lesquelles s'inscrivent dans le cadre général de la
réponse du SPE conciliant, en toute cohérence, une réorganisation du service public en général et une approche intégrée de proximité.