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Placement de drapeaux flamands en Région wallonne.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 115 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 05/02/2009
    • de DARDENNE Jean-Pierre
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    De manière quasi systématique, les scouts originaires de Flandre arborent le drapeau flamand quel que soit l'endroit où ils se trouvent.

    Lorsque cela se passe en Région wallonne, cette manière de faire est contestée par certains le plus souvent au motif que si l'on essayait de placer en Flandre un drapeau wallon, il ne passerait pas la journée.

    Monsieur le Ministre pourrait-il me dire quelle est la réglementation en vigueur ?

    D'autre part, une commune pourrait-elle, par le biais d'un règlement communal :

    - interdire le placement d'un drapeau flamand sur son territoire;
    - imposer aux propriétaires de terrains donnés en location de prévoir, dans le contrat de location, l'interdiction d'arborer un autre drapeau que celui de la Région wallonne, de la Belgique ou de l'Europe ?
  • Réponse du 01/04/2009
    • de COURARD Philippe

    L'honorable Membre fait, je le suppose, référence à des faits qui se sont déroulés en août 2008 sur le territoire de la commune de Rendeux.

    Il n'existe évidemment pas de législation régissant spécifiquement le fait d'arborer, qui plus est sur une propriété privée, un drapeau qu'il soit d'une région ou d'une autre. Il faut donc s'en référer aux dispositions de la nouvelle loi communale sur la police administrative et la présentation de "ordre public.

    Je suis d'avis que l'adoption d'un règlement communal interdisant le placement d'un drapeau flamand sur le territoire communal serait entachée d'illégalité à défaut de pouvoir établir que ce fait est de nature à troubler l'ordre public.

    Seul, à mon sens, un arrêté du bourgmestre agissant à l'égard d'une situation particulière susceptible de troubler l'ordre public est envisageable.

    Dans le cas d'espèce, je pense que le bourgmestre a réagi correctement en ouvrant plutôt la voie du dialogue.

    C'est d'ailleurs celle que j'ai préconisée lors de toutes mes rencontres avec les mouvements de jeunesse.