Elaboration d'un PCAD (Plan communal d'aménagement dérogatoire) à Bouillon.
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 280 (2008-2009) 1
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Question écrite du 12/02/2009
- de DARDENNE Jean-Pierre
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le 31 mars 2004, le Conseil communal de Bouillon a décidé de solliciter auprès du Gouvernement wallon l'autorisation de réaliser un PCAD.
Le 26 mai 2006, Monsieur le Ministre a écrit au Collège communal pour indiquer qu'il sollicitait des compléments d'informations au Parquet d'Arlon, dans la mesure où sur la zone concernée par le PCAD, une infraction urbanistique avait été constatée.
Depuis cette date, plus rien ne semble avoir évolué.
Monsieur le Ministre pourrait-il dès lors me dire où en est ce dossier dit « Du Moulin de La Falize » ?
Réponse du 06/03/2009
- de ANTOINE André
Je confirme à l'honorable Membre que le 31 mars 2004, le Conseil communal de Bouillon a décidé de solliciter auprès du Gouvernement wallon l'autorisation de réaliser un plan communal d'aménagement dérogatoire au lieu-dit « Du Moulin de La Falize ».
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, il m'est revenu que la demande du conseil communal était motivée par l'existence d'une infraction urbanistique qui a fait l'objet de plusieurs procès-verbaux en 1988-89.
Pour rappel, il s'agit de régulariser un camping situé dans le champ de vue du château et des villages de Senseruth et de Corbion, et ce, en transférant en zone de loisirs des terrains inscrits actuellement en zone agricole au plan de secteur.
Il faut savoir que ce projet de camping remonte à l'élaboration du plan de secteur.
L'Exécutif régional wallon s'était alors écarté de l'avis de la CRAT en n'inscrivant pas en zone de loisirs deux campings situés à Frahan, dans un site national exceptionnel. De plus, le site du Moulin de la Falize avait alors été limité aux périmètres des campings existants.
En 1987, une procédure de plan particulier d'aménagement a été initiée pour le Moulin de la Falize, parallèlement au déménagement des caravanes de Frahan. Mais cette procédure n'a pas abouti par le fait que la commune n'a pas soumis l'adoption définitive pour avis à la Députation permanente et pour approbation à l'Exécutif régional wallon.
Sur la base de ces informations, j'ai interrogé le Procureur du Roi, en date du 26 mai 2006, pour lui demander les suites réservées aux procès-verbaux qui ont été dressés.
Selon les renseignements recueillis à la Direction d'Arlon, début février 2009, les dossiers concernés ne sont pas classés sans suite par le Parquet. Ce dernier n'a cependant pas encore cité les propriétaires devant le tribunal.
D'une manière générale, à l'instar de mon administration, je défends le principe qu'une infraction ne peut motiver une demande de dérogation au plan de secteur et que le projet doit être justifié par des motivations relevant de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, suivant la législation en cours.
Or, dans le cas présent, le projet contrevient manifestement aux principes repris à l'article 1er du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et au Schéma de développement de l'espace régional.
En outre, d'un contact pris la semaine dernière avec le Bourgmestre de Bouillon, il ressort que la commune ne souhaite plus cette régularisation.
Compte tenu de cette dernière information, j'ai demandé à mon administration de me soumettre un projet d'arrêté refusant l'autorisation d'élaboration de ce plan communal d'aménagement en dérogation au plan de secteur de Bertrix-libramont-Neufchâteau.
Enfin, étant donné que l'un des procès-verbaux a été dressé le 8 août 1988 par le Commissariat au tourisme, j'invite l'honorable Membre à interroger mon Collègue, Benoît Lutgen, en charge de cette matière.