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Problématique des lignes à haute tension à Aubange.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 307 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 05/03/2009
    • de WESPHAEL Bernard
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Monsieur le Ministre connaît bien, je présume, la situation de la commune d'Aubange, qui est située dans une zone transfrontalière et qui est connue pour son poste de transformation électrique d'où partent 12 lignes à haute tension tant vers le Nord du pays que vers la France ou le Luxembourg.

    L'ASBL CADES (Commission d'action pour le droit à un environnement sain) s'est fixé pour objectif de défendre le droit des citoyens d'Aubange à un environnement sain. Elle a ainsi pris en charge le combat d'un comité de riverains et citoyens constitué en 1998 contre le doublement et pour le déplacement de la ligne Haute Tension 220 KV Aubange-Esch-s-Alzette. Cette ligne surplombe en territoire belge près de 200 habitations alors que les autorités luxembourgeoises ont, dès 1997, pris des dispositions pour déplacer cette ligne à distance respectable des habitations.

    Pour rappel :

    1. En août 1999, le Conseil d'État a ordonné la suspension des travaux (arrêt Venter 82.130) en indiquant que « la compatibilité d'une ligne à haute tension avec l'habitat est sujette à caution (…) l'influence des champs magnétiques induits par une ligne à haute tension (faisant) l'objet de controverse dans les milieux médicaux ».

    2. En février 2000, l'Auditeur du Conseil d'État a rendu un avis favorable à l'annulation. Le fonctionnaire délégué de la Région wallonne a dès lors retiré le permis attaqué pour en attribuer un nouveau le 3 juillet 2000 et permettre ainsi la mise en œuvre de la ligne au grand dam de la population concernée.

    Un nouveau recours en annulation a été introduit devant le Conseil d'Etat le 8 septembre 2000. En date du 2 juillet 2008, le Conseil d'Etat a annulé le permis d'urbanisme délivré le 3 juillet 2000 à la société CPTE, devenue Elia Asset, pour le motif de la violation de la notion d'utilité publique. Le moyen pris de la violation du principe de précaution n'a pas été examiné puisqu'il ne pourrait entraîner une annulation plus étendue. L'arrêt précise également : « Les ministres et autorités administratives en ce qui le concerne, sont tenus de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. ».

    Quelles mesures Monsieur le Ministre a-t-il prises ou est-il en train de prendre afin de pourvoir à l'exécution de cet arrêt ?

    Monsieur le Ministre peut-il nous dire s'il a eu un contact avec l'ASBL CADES. Quelle fut la nature de ce contact ?

    Le 30 octobre 2008 s'est tenue une réunion de concertation à l'Hôtel de Ville d'Aubange. Quelles ont été les conclusions de cette réunion ?

    Quelles initiatives Monsieur le Ministre a-t-il prises depuis lors ? Où en est aujourd'hui le dossier et quelles sont les prochaines étapes ? Que va-t-il advenir du deuxième terne de la ligne litigieuse ? Doit-il être démonté ? La technique de l'enfouissement est-elle envisagée ? Si oui, quelles initiatives Monsieur le Ministre a-t-il prises pour évaluer la faisabilité du projet ? Sinon, pourquoi ?

    Une nouvelle demande de permis a-t-elle été déposée par Elia ?

    Quelle issue Monsieur le Ministre envisage-t-il pour ce dossier, alors qu'actuellement des études démontrent à suffisance les risques pour la santé liés à une exposition récurrente à des champs magnétiques produits par les lignes à haute tension ?
  • Réponse du 22/07/2009
    • de ANTOINE André

    Je confirme à l'honorable Membre que, suite à l'annulation par le Conseil d'Etat du permis délivré le 3 juillet 2000, par le fonctionnaire délégué, une réunion de concertation s'est tenue à la commune d'Aubange le 30 octobre 2008, en présence des représentants d'Elia et du fonctionnaire délégué.

    Cette réunion a permis à chacun de faire part de son point de vue quant à la suite à donner à ce dossier mais n'a abouti à aucune décision concrète.

    Rappelons le contexte: il s'agit du renforcement d'une ligne à haute tension dont le tracé a été inscrit au plan de secteur en 1979. Le projet dont question ne s'écarte pas de ce tracé.

    Sur le plan strictement urbanistique (et non celui de la santé publique), ce dossier appelle les remarques qui suivent:

    1° Le litige porte sur la pose d'un terne supplémentaire en renforcement d'une ligne existante aérienne placée sur des pylônes, sur le territoire des communes d'Aubange et de Messancy, qui ont tous deux fait l'objet d'un permis d'urbanisme en 1971 ; la ligne est de surcroît inscrite au plan de secteur; l'arrêt annulant la pose du second terne litigieux n'a aucune conséquence sur les installations existantes, dûment autorisées.

    2° L'arrêt n° 185.133 du 2 juillet 2008 est pour le moins interpellant en ce que le Conseil d'Etat considère que le permis délivré pour le second terne litigieux ne démontre pas à suffisance l'utilité publique au sens des articles 127 et 274 bis du CWATUP, et partant, qu'il ne revenait pas au fonctionnaire délégué de statuer sur la demande mais bien au collège communal; cet arrêt ne vise pas le premier terme.

    Pour rappel, l'article 274 bis, alinéa 1er, 1°, c) précise que:

    « Sans préjudice de l'article 274, les actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les permis prescrits par les articles 84 et 89 sont délivrés par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué sont: 1°, c) les actes et travaux concernant l'installation ou la modification de réseaux de transport ou de distribution d'électricité; le 1° s'applique aux infrastructures, réseaux et canalisations qui s'étendent ou sont destinées à s'étendre sur le territoire de deux ou plusieurs communes. » .

    A cet égard, il faut remarquer que le Conseil d'Etat s'est prononcé en fonction de la législation qui était d'application au 3 juillet 2000. Or, d'une part, la notion d'utilité publique des réseaux d'électricité a évolué suite à la libéralisation du marché de l'énergie et, d'autre part, la ligne traverse un site « Natura 2000 ». Pour ces raisons, il serait aisé de démontrer aujourd'hui que l'article 127 est bien d'application en l'espèce;

    3° Quant à la poursuite du dossier, selon les renseignements obtenus du fonctionnaire délégué:

    - sur le plan urbanistique: un nouveau permis pourrait être délivré sur la base du dossier introduit en 2000, dossier pour lequel ELIA devrait introduire des compléments notamment au regard du site Natura 2000 ;
    - un tel permis n'aurait aucune conséquence sur le démontage éventuel de l'infrastructure autorisée en 1971, tel que le vise la citation introduite le 10 octobre 2008 par C.A.D.E.S. (Association d'action pour le droit à un environnement sain) et M. André Gahaut ;
    - sur le plan du contentieux avec l'asbl CADES: ces derniers ont entamé une procédure en référé en demandant le démontage du deuxième terne et son enfouissement; l'agenda des procédures est fixé (jusque fin septembre 2009).

    Il convient de souligner que, sous l'angle du site Natura 2000 et compte tenu des raisons qui ont conduit à l'établissement du périmètre Natura 2000, un tel enfouissement serait a priori plus dommageable que la pose d'un terne supplémentaire sur la ligne aérienne existante.