Motion de méfiance.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 138 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 05/03/2009

  • de DARDENNE Jean-Pierre
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Lorsqu'un bourgmestre fait l'objet d'une motion de méfiance individuelle, celui qui est appelé à lui succéder est celui qui a fait le plus de voix, après lui, au sein de la même liste.
  
  Lorsque, à cette motion de méfiance individuelle fait suite une motion de méfiance collective, le bourgmestre évincé entre-t-il à nouveau en ligne de compte si sa liste reste la plus forte au sein de la nouvelle majorité ?

• Réponse du 07/07/2009

  • de COURARD Philippe
  
  La question de l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  La réponse à son interrogation se trouve à l’article L1123-4, § 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, lequel prévoit qu’un bourgmestre démis en cours de législature ne peut plus être membre du Collège communal au cours de la même législature.