/

Protocole entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française en faveur des personnes en situation de handicap - Protocole relatif au concept d'aménagements raisonnables en Belgique en vertu de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et de lutte contre le racisme publié le 19 juillet 2007

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 146 (2008-2009) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 18/03/2009
    • de DEFRAIGNE Christine
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Dans le cadre de la réalisation de l'objectif visé au présent protocole, chaque autorité rassemble régulièrement des informations sur les meilleures pratiques au niveau des aménagements raisonnables, la façon dont des aménagements raisonnables sont stimulés (primes, sensibilisation, recommandations, ...) et la façon dont le concept des aménagements raisonnables est ancré dans la réglementation.

    Chaque autorité transmet régulièrement ces informations à la Conférence interministérielle au sein de laquelle la politique en matière des personnes handicapées est traitée.

    Je voudrais connaître les moyens dont Monsieur le Ministre dispose pour réaliser cette collecte d’informations.

    Je voudrais connaître l’impact réel de cette mesure, dans le cadre des compétences de Monsieur le Ministre, sur la vie des personnes souffrant d’un handicap dans notre société.
  • Réponse du 28/04/2009
    • de COURARD Philippe

    Le protocole d'accord auquel l'honorable Membre fait référence visait essentiellement à s'accorder sur la définition du concept d'aménagement raisonnable et à ancrer celui-ci dans la réglementation. Ce protocole n'a jamais fait l'objet d'un décret d'assentiment, puisqu'il s'agissait de transposer en droit belge les différentes directives européennes destinées à lutter contre les discriminations envers différentes catégories de personnes.

    C'est aujourd'hui chose faite.

    En Région wallonne, le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle, en son article 13, impose la réalisation d'aménagements raisonnables de manière à garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées et charge le Gouvernement de définir la notion d'aménagement raisonnable.

    L'ASBL « Accescity» a développé une base de données identifiant progressivement les bonnes pratiques par thématique. Elle met à disposition différentes informations permettant rapidement:

    - d'obtenir les informations relatives à l'accessibilité ou non du bâtiment choisi;
    - une visite en image d'un bâtiment;
    - un résumé graphique.

    Cette initiative est soutenue par mon Collègue Didier Donfut, en charge de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances.

    Enfin, à ce jour, la notion d'aménagement raisonnable est définie aux article 414 et 415 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine dont l'application relève des compétences de mon Collègue, le Ministre André Antoine, qui pourra sans aucun doute mieux que moi faire état de la mise en œuvre effective de ce concept dans les bâtiments concernés.