Réforme des services de sécurité

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 130 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 13/02/2009

  • de WACQUIER Pierre
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Depuis plusieurs mois en Région wallonne, les services « incendie » s'agitent. Financement, formation, statut (notamment en ce qui concerne les pompiers volontaires) deviennent des problèmes récurrents. Une vague de mécontentement grandit chez les hommes du feu. Pourtant, consécutivement à la catastrophe de Ghislenghien, l'Etat fédéral a lancé une grande réforme des services de secours. Mais, aujourd'hui, ces améliorations tant attendues des services de secours semblent encore bien loin et, entre-temps, les inquiétudes ont eu le temps de trouver leur place.
  
  Indépendamment de toutes les questions d'organisation générale, la réforme repose sur trois principes de base :
  
  - l'aide adéquate (c'est le service le plus proche et qui dispose des moyens adéquats qui intervient) et la plus rapide (la loi de 12 minutes) aux citoyens;
  - une protection identique pour une contribution identique (répartition des coûts selon le nombre d'habitants en zone urbaine ou rurale) ;
  - une économie d'échelle du fait du regroupement des services d'incendie actuels pour une meilleure efficacité dans la gestion des incendies, crises ou catastrophes.
  
  En janvier dernier, sur proposition de Monsieur Guido De Padt, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui fixe la délimitation territoriale des zones de secours. Le projet détermine les limites des futures zones de secours.
  
  C'est la loi du 15 mai 2007 qui a réformé la sécurité civile et a jeté les bases des zones de secours qui disposent d'une personnalité juridique propre. Elles constituent le niveau organisationnel des services d'incendie. Les zones consistent en un réseau de postes de secours et ont pour mission d'organiser les secours selon te principe de J'aide adéquate la plus rapide. La délimitation des zones a été approuvée après une phase de consultation.
  
  Il n'en reste pas moins que la communication reste difficile. Preuve en est tout récemment de l'information qui stipulait que les postes avancés de Basècles et de Wiers allaient être supprimés. C'est un échange de courriels entre le patron de la zone du Hainaut occidental et le patron du centre Rinsis, à Mons, qui a mis le feu aux poudres.
  
  Apparemment, le problème que j'évoque pourrait venir d'une mauvaise interprétation des mails qui n'auraient jamais dû être diffusés. Il semble donc que le poste avancé de Basècles fait partie intégrante du service incendie de Beloeil et qu'il n'est dès lors pas question de le supprimer. L'erreur qui a donc été commise, c'est d'avoir considéré Basècles comme un centre de groupe et non comme une caserne de volontaires. Dans notre cas d'espèce, il faut simplement signaler que le poste avancé de Basècles ne sera plus pris en compte dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide. Même chose sur la commune de Péruwelz. Dès lors, il n'y a aucune suppression de postes avancés mais bien une meilleure utilisation de ceux-ci.
  
  Délimiter des zones d'intervention des services, c'est répondre à des besoins. Toutefois, pour plus d'efficacité, il faut plus de moyens. Cet exemple ne montre-t-il pas que la réforme des services de sécurité n'a encore aucune répercussion sur le terrain ? Monsieur le Ministre a-t-il eu l'occasion de rencontrer notre nouveau Ministre de l'lntérieur, Guido De Padt ? Dans l'affirmative, a-t-il abordé la problématique de la réforme des services de secours ?
  
  Les zones devraient, normalement, fonctionner efficacement pour janvier 2010. Monsieur le Ministre pense-t-il qu'il en sera ainsi ? Enfin, ce problème n'est-il pas le reflet d'un problème latent de communication entre les communes ?

• Réponse du 01/04/2009

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l'honorable Membre relative à la réforme des services de sécurité a retenu ma meilleure attention.
  
  J'ai pu constater que l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours a été publié au Moniteur belge du 17 février 2009.
  
  La réforme des services de sécurité poursuit son chemin, avec notamment la constitution de groupes de travail. Il est effectivement question d'aboutir pour janvier 2010.
  
  J'ai sollicité un rendez-vous avec mon nouveau Collègue, Monsieur Guido de Padt, Ministre fédéral de l'Intérieur afin de discuter de la problématique liée aux zones de secours. Je ne manquerai pas, à cette occasion, de répercuter les interrogations de l'honorable Membre et celles de tous les Pouvoirs locaux.