Maubray - ULModrome.

• Session : 2001-2002
• Année : 2001
• N° : 23 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 13/12/2001

  • de PERDIEU Jean-Pierre
  • à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
  
  Suite à une visite de la Police de l'environnement, le Tournai Air Club a introduit une demande pour l'exploitation d'un ULModrome sur l'aérodrome de Maubray.
  
  Cette demande concerne le vol de cinq ULM (ultra léger motorisé) et de deux DPM (delta plane motorisé) le week-end, le mercredi après-midi et durant les mois de juillet et d'août.
  
  Un comité des riverains de Maubray s'est constitué afin de défendre l'environnement et la tranquillité de cette zone rurale du Hainaut occidental.
  
  Les deux cents pétitionnaires dénoncent:
  
  - les nuisances sonores (les ULM volent bas, tournent en rond au-dessus des habitations, ...);
  - le non-respect des législations et, en particulier, de l'arrêté royal du 25 mai 1999 qui stipule que les ULModromes ne peuvent se trouver à moins de 600 mètres de toute zone d'habitat;
  - l'introduction tardive d'une demande d'exploitation alors que des ULM décollent de Maubray depuis 1980.
  
  Par ailleurs, il semblerait que les autorités locales (collège et conseil communal d'Antoing, Parc naturel des Plaines de l'Escaut, ...) soient opposées à cette requête.
  
  Aussi, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le point de vue de son département sur cette demande qui ne manque pas de soulever quelques remous ?
  

• Réponse du 31/01/2002

  • de FORET Michel
  
  En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments d'information suivants.
  
  L'ASBL “Tournai Air Club” a introduit une demande de permis d'exploiter pour un ulmodrome à Maubray.
  
  Depuis l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, ce type d'établissement fait l'objet d'un classement dans le Règlement général pour la protection du travail (RGPT).
  
  Il s'agit d'un établissement de type “classe 1”.
  
  Le dossier est actuellement instruit en première instance par la députation permanente du Hainaut.
  
  D'après mes informations, il semble qu'à l'heure actuelle, le dossier a été envoyé à la commune pour réalisation de l'enquête de commodo et incommodo.
  
  L'instruction complète de cette demande n'est donc pas terminée et l'avis de l'administration régionale de l'environnement n'est pas encore établi.
  
  Il va de soi que mes services motiveront leur avis au regard de la situation de l'aérodrome au plan de secteur et des nuisances potentielles que cet établissement pourrait engendrer envers le voisinage.
  
  Enfin, l'honorable Membre comprendra que le respect des réglementations en vigueur m'interdit de me prononcer plus avant au cours de l'instruction en première instance d'un dossier dont je pourrais être saisi par voie de recours.