Aspect dépollution de l'acquisition par la ville de Seraing de propriétés appartenant à Mittal-Arcelor
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 131 (2009-2010) 1
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Question écrite du 24/11/2009
- de WESPHAEL Bernard
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Sur les rives de la Meuse et plus particulièrement à Seraing, nombreuses sont les constructions et plus généralement les infrastructures industrielles les plus diverses ayant fait en leur temps de gloire les beaux jours de Cockerill, mais désormais inutilisées et laissées à l'abandon parfois depuis des années. Elles sont sises sur des terrains possiblement fortement pollués et appartiennent aujourd'hui à Mittal-Arcelor.
Plusieurs grands projets de rénovation sont en cours à Seraing, sous la houlette d'Eriges, la régie communale autonome ad hoc.
Entre autres, le Conseil communal de Seraing vient d'approuver en sa séance du 19 octobre 2009 l'acquisition de plusieurs biens immobiliers dans le cadre de son plan de rénovation urbaine. La plupart des biens acquis appartenaient à la S.A. Arcelor Mittal Liège Upstream et à ses filiales.
Monsieur le Ministre pourrait-il indiquer dans quelle mesure l'aspect de la dépollution a été pris en compte dans les tractations, si la législation a été respectée en matière de dépollution des sols par les différentes parties et si les services compétents de l'administration wallonne ont été associés (et de quelle manière) dans l'évaluation du degré de pollution des terrains concernés par la décision du Conseil communal dont question ci-dessus?
Le cas échéant, Monsieur le Ministre pourrait-il également préciser le montant estimé des coûts de dépollution et indiquer qui paiera?
Réponse du 18/03/2010
- de HENRY Philippe
Bien qu'ayant sollicité les services communaux, je n'ai pas pu prendre connaissance de la décision du conseil communal de Seraing du 19 octobre 2009 citée par l'honorable Membre.
Ma réponse portera dès lors sur l'ensemble des sites sérésiens appartenant à ARCELOR MITTAL.
En avril 2005, dans le cadre des accords intervenus avec ARCELOR pour le redéploiement économique du bassin liégeois, la S.A. FONCIERE LIEGEOISE a été constituée.
Le capital de cette société, dont la mission est la viabilisation des friches concernées par l'arrêt de la phase à chaud dans le basin liégeois, est détenu à concurrence de 50% par la Région wallonne et 50% par ARCELOR.
L'Office wallon des déchets ainsi que la DGATLP ont été associés, au même titre que la SPAQuE, au comité technique de la S.A. FONCIERE LIEGEOISE.
L'objectif de ce comité était la validation des études de caractérisation et les études de risque, la remise d'avis technique sur des processus de réhabilitation et sur le plan de réhabilitation, le suivi des travaux et le soutien de la S.A. FONCIERE LIEGEOISE dans les démarches qu'elle devait réaliser vis-à-vis des autorités concernées par les travaux.
Les terrains concernés étaient :
- l'ancienne aciérie LD (18ha);
- les ateliers centraux d'Ougrée (4ha);
- le site du haut Fourneau 6 (Stock 32/HF6/ Paire Ramoux) (27 ha);
- le site d'Ougrée (HFB/Renory/Agglomération) (35 ha);
- le site Chertal (180 ha).
Ce comité s'est réuni à 4 reprises au cours des années 2006 et 2007.
A ce jour, le bilan des études et des plans de réhabilitation réceptionnés et instruits par mon administration s'établit comme suit :
- ateliers centraux : le plan de réhabilitation présenté au comité technique le 17 avril 2007 a fait l'objet de remarques de l'Office wallon des déchets dans un courrier du 8 mai 2007; aucun complément n'a été réceptionné à ce jour;
- ancienne aciérie LD : le plan de réhabilitation introduit en avril 2008 est actuellement soumis à mon approbation.
En outre, les sites suivants ont fait l'objet de dossiers transmis à l'Office wallon des déchets, à l'initiative de ARCELOR REAL ESTATE BELGIUM :
- site « TRASENSTER » à Ougrée : un plan de réhabilitation a été introduit le 19 septembre 2007 et des compléments sont attendus;
- site CMP - zoning industriel : une étude d'orientation et une étude d'orientation ont été réceptionnées le 24 juin 2009. Ces études ont été déclarées non recevables en raison de la non-opérationnalité du décret du 05 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.