La nécessité d'un fond de plan unique pour les impétrants

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 235 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 25/02/2010

  • de SERVAES Christine
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Parlement wallon adoptait en avril dernier, le « décret impétrants » qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011, relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau.
  
  Actuellement, au niveau fédéral, il existe un site « Point de contact fédéral informations câbles et conduites » développé par l'ASBL CICC. Ce site est le résultat d'une collaboration entre le Gouvernement fédéral, la Fédération des transporteurs par pipeline, un gestionnaire du réseau de transport d'électricité à haute tension et les fédérations de la construction. Le site est le point de contact central pour tous ceux qui souhaitent effectuer des travaux à proximité d'installations de transport de produits dangereux via des conduites et des lignes à haute tension souterraines et aériennes. Il comporte une cartographie de l'ensemble du pays basée sur le fond de plans Téléatlas.
  
  Un entrepreneur souhaitant réaliser des travaux a la possibilité de dessiner sur ce fond de plans la zone de ses travaux et les gestionnaires d'installations participant au CICC; qui sont concernés par la situation géographique des travaux, sont avertis automatiquement par e-mail.
  
  Malheureusement, ce site ne comporte aucun tracé de canalisation et ses gestionnaires ont décliné toute responsabilité en cas d'accident.
  
  La Région flamande a, quant à elle, réalisé un couplage entre ce site et son propre site : le KLIP (Kabels en Leidingen Informatie Portaal) de telle sorte qu'une annonce de chantier en Flandre puisse être introduite une seule fois sur un des deux systèmes et atteindre les gestionnaires de réseau des deux sites. Chaque système envoie à l'annonceur un e-mail avec la liste de ses gestionnaires concernés par l'annonce, mais, à ce jour il semble encore incomplet.
  
  Sur base de ces informations, les entreprises doivent alors s'adresser aux gestionnaires de ces installations pour en connaître avec plus de précision leur localisation.
  
  C'est ainsi qu'un site impétrants a été développé au sein de l'ex-MET, afin que les entrepreneurs puissent obtenir une information sur l'existence d'éléments qui étaient gérés par les services du MET (cela a été développé dans le cadre de la simplification des actes administratifs). Une généralisation de ce site auprès de tous les impétrants devait permettre de collecter plus rapidement les informations qui sont sollicitées par voies traditionnelles (fax ou mail).
  
  En réponse, l'entreprise reçoit une série de plans de repérages établis à des échelles différentes et à des précisions quelconques.
  
  Disposer de ces localisations, reportées sur un même fond de plan par l'ensemble des gestionnaires, serait de nature à faciliter la superposition de ces différentes couches tout en accroissant la sécurité.
  
  A cette fin, la carte topographique de référence (PICC) que réalise la Région wallonne depuis 1991 devrait être encouragée pour servir de support commun pour tous ces repérages. Ce document serait terminé dans le courant de 2010. Le PICC (Projet informatique de cartographie continue) qui reprend notamment les éléments de voirie en Région wallonne est accessible via le géoportail de la Région (http://cartographie.wallonie.be).
  
  Le PlCC réalise la couverture cartographique numérique au 1/1000 en trois dimensions de l'ensemble de la Région et est à la disposition des services publics, des sociétés privées et de toute personne morale ou physique intéressée.
  
  Il constitue, entre autres, un système d'information pour les administrations tant régionales que fédérales, les provinces, les villes, les communes, les intercommunales, les opérateurs privés de voirie : travaux et entretien de la voirie, aménagement du territoire, réseau d'égouttage, cadastre du sol et du sous-sol, canalisations eau, conduites de gaz, câbles du téléphone et électriques.
  
  Il est vrai qu'actuellement des accords de collaboration sont en négociation entre la Région wallonne et un certain nombre d'impétrants pour localiser avec précision, sur le fond de plan numérique PICC,les câbles qu'ils posent. En appliquant les règles de mesurage élaborées par les services spécialisés de la Région, on entre dans la dynamique de mise à jour de cet important investissement.
  
  Un autre aspect qui touche la mise à jour est de reporter toutes les modifications dues à des travaux par la réalisation de plans « As built ». Il faudrait que les maîtres d'œuvre procèdent ou fassent procéder à la fin des travaux à la réalisation des relevés topographiques adéquats en suivant les recommandations élaborées par les services spécialisés du SPW. Mais il importe que les pouvoirs publics montrent l'exemple en participant à l'élaboration de ces plans qui permettraient une mise à jour continue du PICC.
  
  Le report, par chacun des impétrants de ses réseaux sur un même fond de plan de précision, mis à leur disposition par la Région, est un élément incontournable pour doter les gestionnaires du domaine public d'un cadre sécuritaire nécessaire et accru.
  
  Afin de faciliter le travail des opérateurs de voirie et d'assurer une plus grande sécurité de ceux-ci et de la population, la Région wallonne ne devrait-elle pas imposer aux opérateurs de voirie:
  
  - de s'inscrire tous sur le site impétrants de la Région wallonne ;
  - d'avoir recours à une référence commune et unique en matière de fond de plan, en l'occurrence le fond de plan PICC?
  
  

• Réponse du 16/03/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable Membre que sa question ne relève pas de mes compétences.
  
  Je l'invite donc à poser sa question au Ministre wallon compétent, à savoir mon Collègue Philippe Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité.