La nécessité d'un fond de plan unique pour les impétrants
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 392 (2009-2010) 1
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Question écrite du 16/03/2010
- de SERVAES Christine
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le Parlement wallon adoptait en avril dernier, le « décret impétrants » qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011, relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau.
Actuellement, au niveau fédéral, il existe un site « Point de contact fédéral informations câbles et conduites » développé par l'ASBL CICC. Ce site est le résultat d'une collaboration entre le Gouvernement fédéral, la Fédération des transporteurs par pipeline, un gestionnaire du réseau de transport d'électricité à haute tension et les fédérations de la construction. Le site est le point de contact central pour tous ceux qui souhaitent effectuer des travaux à proximité d'installations de transport de produits dangereux via des conduites et des lignes à haute tension souterraines et aériennes. Il comporte une cartographie de l'ensemble du pays basée sur le fond de plans Téléatlas.
Un entrepreneur souhaitant réaliser des travaux a la possibilité de dessiner sur ce fond de plans la zone de ses travaux et les gestionnaires d'installations participant au CICC; qui sont concernés par la situation géographique des travaux, sont avertis automatiquement par e-mail.
Malheureusement, ce site ne comporte aucun tracé de canalisation et ses gestionnaires ont décliné toute responsabilité en cas d'accident.
La Région flamande a, quant à elle, réalisé un couplage entre ce site et son propre site : le KLIP (Kabels en Leidingen Informatie Portaal) de telle sorte qu'une annonce de chantier en Flandre puisse être introduite une seule fois sur un des deux systèmes et atteindre les gestionnaires de réseau des deux sites. Chaque système envoie à l'annonceur un e-mail avec la liste de ses gestionnaires concernés par l'annonce, mais, à ce jour il semble encore incomplet.
Sur base de ces informations, les entreprises doivent alors s'adresser aux gestionnaires de ces installations pour en connaître avec plus de précision leur localisation.
C'est ainsi qu'un site impétrants a été développé au sein de l'ex-MET, afin que les entrepreneurs puissent obtenir une information sur l'existence d'éléments qui étaient gérés par les services du MET (cela a été développé dans le cadre de la simplification des actes administratifs). Une généralisation de ce site auprès de tous les impétrants devait permettre de collecter plus rapidement les informations qui sont sollicitées par voies traditionnelles (fax ou mail).
En réponse, l'entreprise reçoit une série de plans de repérages établis à des échelles différentes et à des précisions quelconques.
Disposer de ces localisations, reportées sur un même fond de plan par l'ensemble des gestionnaires, serait de nature à faciliter la superposition de ces différentes couches tout en accroissant la sécurité.
A cette fin, la carte topographique de référence (PICC) que réalise la Région wallonne depuis 1991 devrait être encouragée pour servir de support commun pour tous ces repérages. Ce document serait terminé dans le courant de 2010. Le PICC (Projet informatique de cartographie continue) qui reprend notamment les éléments de voirie en Région wallonne est accessible via le géoportail de la Région (http://cartographie.wallonie.be).
Le PlCC réalise la couverture cartographique numérique au 1/1000 et en trois dimensions de l'ensemble de ta Région et est à la disposition des services publics, des sociétés privées et de toute personne morale ou physique intéressée.
Il constitue, entre autres, un système d'information pour les administrations tant régionales que fédérales, les provinces, les villes, les communes, les intercommunales, les opérateurs privés de voirie : travaux et entretien de la voirie, aménagement du territoire, réseau d'égouttage, cadastre du sol et du sous sol, canalisations eau, conduites de gaz, câbles du téléphone et électriques.
Il est vrai qu'actuellement des accords de collaboration sont en négociation entre la Région wallonne et un certain nombre d'impétrants pour localiser avec précision, sur le fond de plan numérique PICC,les câbles qu'ils posent. En appliquant les règles de mesurage élaborées par les services spécialisés de la Région, on entre dans la dynamique de mise à jour de cet important investissement.
Un autre aspect qui touche la mise à jour est de reporter toutes les modifications dues à des travaux par la réalisation de plans « As built ». Il faudrait que les maîtres d'œuvre procèdent ou fassent procéder à la fin des travaux à la réalisation des relevés topographiques adéquats en suivant les recommandations élaborées par les services spécialisés du SPW. Mais il importe que les pouvoirs publics montrent l'exemple en participant à l'élaboration de ces plans qui permettraient une mise à jour continue du PICC.
Le report, par chacun des impétrants de ses réseaux sur un même fond de plan de précision, mis à leur disposition par la Région, est un élément incontournable pour doter les gestionnaires du domaine public d'un cadre sécuritaire nécessaire et accru.
Afin de faciliter le travail des opérateurs de voirie et d'assurer une plus grande sécurité de ceux-ci et de la population, la Région wallonne ne devrait-elle pas imposer aux opérateurs de voirie:
- de s'inscrire tous sur le site impétrants de la Région wallonne ;
- d'avoir recours à une référence commune et unique en matière de fond de plan, en l'occurrence le fond de plan PICC ?
Réponse du 24/11/2010
- de HENRY Philippe
Je remercie l'honorable Membre pour sa question qui reprend en détail et très précisément la problématique spécifique de la centralisation des demandes de travaux sur les voiries.
Comme l'honorable Membre le sait, ce dossier complexe relève de compétences partagées au sein de notre Gouvernement, la mise en œuvre du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers relevant de la compétence de mon collègue Paul Furlan, la cartographie étant de mon ressort.
Il y a tout d'abord lieu de rappeler en introduction que la cartographie du sous-sol est de la responsabilité de chaque gestionnaire de réseaux souterrains et qu'elle doit le rester.
Pour permettre une localisation homogène et donc une superposition des plans des installations des divers gestionnaires, les impétrants doivent utiliser un référentiel commun et unique dénommé géoréférentiel, comme l'honorable Membre l'évoque dans sa question.
Dans le cadre du débat relatif à la transposition de la Directive INSPIRE, c'est bien le PICC (Projet Informatique de Cartographie Continue) qui sera proposé comme géoréférentiel wallon. Débuté en 1991, il sera terminé pour 2012. Le texte transposant cette directive est passé à mon initiative en 2e lecture au Gouvernement wallon en juillet.
Le PICC correspond aux besoins notamment des impétrants vu son caractère détaillé et il pourrait effectivement être imposé comme référentiel dans les arrêtés d'exécution du décret « impétrants » en cours de rédaction.
Les contacts entre les principaux gestionnaires de réseaux et mon administration ont abouti à des accords de principe pour l'utilisation du PICC et sa mise à jour par ces gestionnaires, via l'utilisation généralisée d'une méthode standardisée de levé (normalisation de la qualité des levés et de la représentation des objets topographiques). Cette méthode s'intitule WALTOPO. Elle pourrait également selon moi être imposée dans les arrêtés d'exécution.
Au niveau de l'application logiciel, la Flandre a créé le KLIP (Kabels en Leidingen Informatie Portaal) en 2007 à partir du point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites de l'asbl CICC. L'application à développer en Wallonie sera similaire à ceux cités dans la question de l'honorable Membre (CICC, impétrants, KLlP) qui tous nécessitent un enregistrement des entrepreneurs et des gestionnaires de réseaux et sont d'une confondante facilité d'utilisation. Il suffit en effet de délimiter une zone sur laquelle les travaux sont prévus et la demande d'information est centralisée et envoyée directement par mail à chaque gestionnaire qui devra y répondre.
Dans ce cadre, il a été proposé de réaliser une étude pour fin novembre sur les différents systèmes existants en ce compris le site « impétrants » de la Wallonie et le CICC. L'étude évoquée va vérifier la praticabilité d'un site (interface logicielle) utilisable par tous les impétrants.
Il faut en effet savoir que le site « impétrants » n'est utilisé que par quelques services du SPW. Il va sans dire que quel que soit le système retenu, il devra être aussi couplé à l'application des transporteurs afin de ne pas multiplier les demandes.