Le transfert chaotique des fonctionnaires du SPF Finances au SPW
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 238 (2009-2010) 1
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Question écrite du 04/05/2010
- de PARY-MILLE Florine
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Suite à la faillite de la société de paris Franco-Belge et aux demandes du secteur qui se voyait confronté à une concurrence déloyale de sociétés étrangères opérant au moyen d’Internet, la taxe sur les jeux et paris a été modifiée de la sorte que cet impôt ne s’exerce plus sur le montant des enjeux mais sur la marge brute.
A l’inverse des desiderata du secteur, le taux de la taxe est passé de 11 à 32 % afin, comme cela fut précisé, de garantir la neutralité budgétaire par rapport à l’ancien mode de calcul.
Cette taxe est d’ailleurs, depuis le 1er janvier, perçue directement par l’administration wallonne suite au transfert de 65 fonctionnaires issus du SPF Finances, transfert intervenu le 1er janvier 2010 alors qu’il aurait dû en principe intervenir le 1er janvier 2009.
Ce renfort de personnel s’opérerait, d’après le syndicat agréé OFA, dans une certaine confusion. Les nouveaux venus n’auraient pas de petit matériel de bureau, voire de poste de travail ou d’ordinateur.
La conversion de grade de ces agents, indispensable étant donné les différences actuelles de régime entre administration fédérale et régionale, n’aurait toujours pas été signée.
Enfin, certains de ces fonctionnaires pourvus d’une solide expérience auraient été tout bonnement mis « sur une voie de garage ».
Monsieur le Ministre confirme-t-il que le transfert de ces 65 agents soit pour le moins chaotique ?
La conversion de grade est-elle en passe d’être signée ?
Enfin, n’est-il pas possible de profiter au maximum des compétences et de l’expérience de ces agents en les affectant à des postes de responsabilité ou qui exigent des compétences pointues ?
Réponse du 27/05/2010
- de ANTOINE André
Le transfert du service de l'impôt concernant la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et la taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées du SPF Finances à la Région wallonne a pris effet au 1er janvier 2010.
Le transfert concomitant du personnel fédéral, au 1er janvier 2010 également, a fait l'objet d'une première demande d'avis du SPF Finances sur le projet d'arrêté royal modifiant l'annexe au projet d'arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement wallon du personnel du Service Public Fédéral Finances, le 9 novembre 2009, soit moins de deux mois avant le transfert effectif des agents.
Par ce courrier, la Région wallonne a enfin pu disposer de la liste des agents à transférer, tout en attirant son attention sur le fait que le dossier « devait encore passer en conseil des Ministres avant de pouvoir être soumis à la signature royale ». Cette liste avait pourtant été sollicitée à maintes reprises par la cellule fiscale, chargée d'accompagner le Gouvernement dans le transfert d'impôts à la Région wallonne, et ce depuis juin 2009.
Ce n'est donc qu'en novembre qu'il a été possible, pour le Service Public de Wallonie, d'évaluer le profil des agents concernés, leurs grades et anciennetés ainsi que les formations qu'ils avaient pu suivre au sein du SPF Finances.
Dès leur arrivée le 4 janvier 2010, ces agents ont été reçus par le Ministre du Budget et des Finances, les autorités administratives et la cellule fiscale, avant de débuter une formation de plusieurs semaines consacrée à la fiscalité régionale et à la structure administrative du Service Public de Wallonie, leur permettant, ainsi, de se préparer au mieux aux nouvelles tâches qui allaient leur être confiées.
Un syndicat représentatif du SPF Finances a d'ailleurs informé ses membres, dans sa publication mensuelle de février 2010, en insistant sur la qualité de l'accueil et de la formation dont ces agents ont bénéficié à leur arrivée au sein du SPW, mais il s'est montré plus critique envers le SPF Finances pour sa gestion du transfert, en particulier la manière dont les agents ont été sélectionnés, sans leur donner la moindre occasion de s'exprimer.
En effet, il est regrettable que le SPF Finances ait procédé à une sélection d'agents par désignation « d'office » pour près de 30% d'entre eux, sachant que certains disposaient, pour reprendre les propos de l'honorable Membre d'une « solide expérience » et qu'ils ne souhaitaient pas être transférés. D'autres se trouvent à quelques années de la pension et n'ont pu faire valoir leur ancienneté pour conserver leur emploi au sein du SPF Finances. Et ceci alors que des agents plus jeunes avaient fait savoir qu'ils seraient candidats si la postulation leur était élargie.
A la suite du programme de formation évoqué ci-avant, ces fonctionnaires ont été répartis provisoirement au sein des services de la DGO7, le temps pour l'administration d'analyser les profils et desiderata de chacun. Cette analyse étant effectuée, une affectation définitive des agents est en voie de finalisation.
D'un point de vue pécuniaire, dès le 1er janvier, je puis confirmer que ces fonctionnaires ont été incorporés au sein de la structure du SPW et leur traitement calculé sur base de ce qu'ils percevaient au SPF Finances.
Par ailleurs, lors de sa séance du 6 mai 2010, le Gouvernement wallon a approuvé en dernière lecture l'arrêté portant conversion des grades des agents transférés du SPF Finances. Cet arrêté, prenant effet au 1er janvier 2010, a fait l'objet d'un accord à l'unanimité des organisations syndicales représentatives en comité de secteur XVI. Ces mêmes organisations représentatives ont clairement manifesté leur satisfaction quant à la manière dont les travaux étaient menés pour parvenir à une grille de conversion honorable pour chaque agent. Je précise qu'il était difficile pour le département de la Fonction publique de réaliser cet arrêté plus tôt puisqu'ils n'ont pu disposer du grade et du profil définitif des agents qu'en décembre 2009, après accord en conseil des Ministres fédéraux sur la liste en question.
Il n'est bien entendu nullement question de mettre qui que ce soit sur une voie de garage, d'autant plus que ces agents sont majoritairement statutaires et bénéficient d'une expérience fiscale utile, notamment à l'exécution des missions en matière de taxe sur les jeux et paris et de taxe sur les appareils automatiques de divertissement.
Enfin, pour ce qui concerne les aspects logistiques, l'administration du Service Public de Wallonie a veillé à ce que ces agents disposent de locaux, de matériel et d'équipement de bureau et aucune plainte ou réclamation sérieuse ne m'a été adressée à ce jour.