Le contournement de Couvin.
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 46 (2001-2002) 1
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Question écrite du 29/03/2002
- de SAULMONT Guy
- à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
En janvier dernier, j'interrogeais M. Michel Daerden, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, sur l'état d'avancement du projet de contournement de Couvin.
Dans sa réponse, celui-ci m'indiquait que le tracé recommandé (par la pré-étude d'incidences réalisée en 1997) a fait l'objet d'une inscription au plan de secteur où il figure depuis le 17 novembre 1998.
La demande de permis d'urbanisme a été introduite en date du 8 juin 1999 et une étude d'incidences sur l'environnement a été réalisée.
Par ailleurs, le Ministre du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics indique que certains opposants ont demandé l'étude de tracés alternatifs. Il indique que ceux-ci pourront être étudiés pendant l'étude complémentaire encore à réaliser et que le MET est toujours dans l'attente de la part des services de l'urbanisme (DGATLP) de la notification du contenu précis de ce complément d'étude d'incidences.
Toujours selon lui, cette étape est indispensable à l'obtention du permis d'urbanisme. Ce n'est qu'une fois que celui-ci aura été délivré que le début des travaux pourra être envisagé, soit au plus tôt dans près d'un an.
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer l'exactitude de ces informations ?
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quel est l'état d'avancement de la notification du complément d'étude d'incidences que le MET attend de la part de la DGATLP ?
Plus généralement, peut-il me donner des informations quant à l'état d'avancement de ce dossier au sein de ses services ?
Réponse du 30/04/2002
- de FORET Michel
En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments d'information suivants.
La demande de permis d'urbanisme introduite par le MET en date du 8 juin 1999 respecte le tracé repris au plan de secteur modificatif adopté par le Gouvernement wallon (Moniteur belge du 17 novembre 1998).
La révision du plan de secteur s'est accompagnée d'une consultation du public l'invitant à formuler des variantes à la localisation du tracé, propositions qui ont été examinées par la CRAT et le Gouvernement de l'époque mais qui n'ont pas été retenues.
Le projet de demande de permis a été soumis à une étude d'incidences dont le contenu minimum a été fixé et notifié par le fonctionnaire délégué à la Direction des Routes de Namur en date du 23 décembre 1999. La consultation préalable du public organisée à cette occasion n'ayant fait l'objet d'aucune demande d'étude d'un tracé alternatif, l'étude d'incidences se contente d'évaluer l'impact de l'ouvrage sur son environnement.
La CRAT, le CWEDD et la DGRNE ayant relevé le caractère incomplet de certaines parties de l'étude, le Fonctionnaire délégué a notifié au demandeur le 4 avril 2002 le contenu de l'étude complémentaire des incidences sur l'environnement à réaliser par ARIES SA.
Les services de la DGATLP précisent en outre qu'il est à noter que les alternatives évoquées dans le contenu de l'étude complémentaire ne portent pas sur la localisation du tracé mais sur l'opportunité de certains ouvrages techniques. Cette dernière nuance m'a conduit à interroger le service juridique de la DGATLP quant à la sécurité juridique d'un permis d'urbanisme conditionné par les éléments ressortant des conclusions de l'étude complémentaire. Dans la négative, il conviendra de soumettre ladite étude complémentaire à enquête publique et aux avis des collèges concernés, de la CRAT et du CWEDD.
Enfin, j'ai convenu avec Monsieur le Ministre Daerden qu'un groupe de travail réunissant son Cabinet et le mien ainsi que l'ensemble des administrations concernées assurerait le suivi de ce dossier.