La recommandation de l'Office central de répression de la corruption
Session : 2010-2011
Année : 2010
N° : 70 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/11/2010
de CORNET Véronique
à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le Soir publiait le 27 octobre dernier un long article sur la corruption dans le monde. Nous y apprenions que la Belgique occupe la 22ème position sur l’indice de perception de la corruption publié par Transparency International.
L’Office central de répression de la corruption (OCRC) recommande que les fonctionnaires puissent être protégés une fois leurs déclarations faites dans le cadre d’une dénonciation.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire s'il a été sensibilisé à cette problématique ? Quelles démarches la Région wallonne entreprend-elle afin de limiter les risques de corruption ? Comment se positionne-t-il quant à la proposition de mieux protéger les fonctionnaires s’inscrivant dans une démarche de délation ? La mise en pratique d’une telle proposition est-elle uniquement de la compétence de l’autorité fédérale ou peut-on envisager des améliorations dans la législation wallonne ?
Réponse du 26/11/2010
de NOLLET Jean-Marc
J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable Membre que sa question dépasse le cadre de mes compétences.
Je l'invite donc à poser sa question au Ministre-Président, qui a déjà eu l'occasion de répondre au nom du Gouvernement à une question similaire.