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Les éco-prêts

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 78 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 10/11/2010
    • de de SAINT MOULIN Marc
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Les défis environnementaux et la lutte contre le réchauffement climatique sont les enjeux majeurs du XXIème siècle. Et chacun doit pouvoir y contribuer selon ses propres capacités et ressources. Pour alléger la facture d'énergie et réduire l'impact C02, les pouvoirs publics ont mis en place toute une série de primes et de réductions fiscales qui, souvent, ne sont accessibles que pour ceux qui ont encore les moyens d'investir dans leur habitation.

    Créée par le CPAS et la ville de Soignies, l'ASBL « entité locale » FIRCE de Soignies a complété ces outils par la mise en place de prêts à taux « 0 » % destinés à financer des travaux en vue d'économiser l'énergie. Ces prêts sont consentis pour des travaux notamment d'isolation, de remplacement de chaudière énergivore, voire pour de plus petits travaux comme l'installation de vannes thermostatiques l'entretien de chaudières ou des travaux plus onéreux comme l'installation de panneaux photovoltaïques, ...

    Dès lors, et afin de permettre à toutes et tous de pouvoir profiter d'investissements durables et rentables, le FRCE a été mis en place à Soignies il y a quelques mois avec l'aide du fonds de réduction du coût global de l'énergie. L'entité locale FRCE de Soignies fait partie des trois entités locales pilotes à pouvoir octroyer des prêts à 0%. Les 2% d'intérêts FRCGE sont en effet pris en charge par la Région par arrêté du Gouvernement wallon.

    Mais l'intérêt d'un tel outil va bien au-delà d'un simple prêt à taux 0%. L'asbl a en effet le souci et le devoir de porter une attention particulière envers un public cible, en situation financière fragile et qui pourra, lui aussi, bénéficier du prêt par un investissement peu onéreux mais qui réduira fortement sa facture d'énergie. Avec la collaboration étroite du CPAS et du tuteur énergie, le public cible aura l'occasion d'être accompagné dans toutes les démarches selon le principe du tiers investisseur. La facture sera directement payée à l'entrepreneur et le prêt sera remboursé à l'entité locale au prorata des économies d'énergie réalisées.

    Cependant, l'expérience d'une année de fonctionnement démontre que la population, dans son ensemble, doit être concernée pour adhérer à un tel projet. C'est la raison pour laquelle, aucun plafond de revenu n'a été placé afin de limiter la demande. L'ASBL FRCE de Soignies a en effet estimé que le prêt consenti devait pouvoir être accessible à toutes et tous sans distinction de revenus mais en attachant une attention particulière au public cible.

    Et l'expérience est concluante ... La ville de Soignies s'est en effet vue décerner le prix belge de l'énergie 2010 et de l'environnement (prix spécial- Fondation polaire Princess Elisabeth) grâce à la mise en place du FRCE. En plus de cette récompense symbolique, les objectifs fixés au départ ont été largement dépassés par l'entité locale de Soignies et actuellement. près de 60% des dossiers de prêts concernent des bénéficiaires à faibles ou moyens revenus. Cela démontre qu'au-delà la possibilité pour un public aisé d'obtenir un prêt, c'est plus largement la population dans son ensemble qui est réceptive au prêt à taux 0%. Avec les effort du CPAS, l'entité locale peut rencontrer aussi, à terme, ses objectifs en faveur du public-cible.

    Par ailleurs, il nous est régulièrement rapporté que les projets d'investissements éco-énergétiques n'aboutissent que grâce à cette formule de prêt à taux 0% et que l'effet pervers du plafond de revenu n'existe pas dans ce cas-ci. Chacun a l'occasion, par ce biais, de poser un geste pour la planète et pour réduire sa facture d'énergie.

    En date du 23 septembre dernier, Monsieur le Ministre répondait à la question écrite de mon Collègue Jean-Luc Crucke à propos du recours insuffisant au Fonds de réduction du coût global de l'énergie par les communes (FRCE) de la manière suivante : « En Wallonie, vu l'existence de l'éco-prêt, les communes qui s'inscrivent dans la démarche FRCE souhaitent que la Région prenne en charge le différentiel de 2% pour pouvoir proposer un taux zéro au candidat emprunteur, ainsi que cela a été rendu possible pour Mons, Soignies et Charleroi. Comme seules ces trois communes pilotes bénéficient actuellement de cet avantage, le Gouvernement aura rapidement à se prononcer sur un éventuel élargissement de la mesure ... Mon ambition est de favoriser l'isolation et les économies d'énergie dans les bâtiments. Tous les outils disponibles doivent être valorisés et en particulier le FRCE. Maintenant que nous disposons de l'évaluation de la première année de fonctionnement, je vais pouvoir faire des propositions au Gouvernement en la matière. Outre la prise en charge du différentiel d'intérêt il importe également d'harmoniser le mécanisme de garantie de bonne fin entre l'éco-prêt et le prêt FRCE. ».

    A la lecture de cette réponse, je ne peux que me réjouir de l'intérêt de Monsieur le Ministre à formuler des propositions au Gouvernement pour la prise en charge du différentiel d'intérêt et l'harmonisation du mécanisme de garantie de bonne fin entre l'éco-prêt et le prêt FRCE. Cependant, il me revient que certaines propositions semblent se diriger vers un certain plafonnement des revenus pour les ménages qui désireraient obtenir un prêt FRCE.

    Où en est Monsieur le Ministre dans sa réflexion en la matière? Les entités locales pilotes pourront-elles continuer à offrir des prêts à taux 0% pour tout type d'investissement qui vise à réduire la facture d'énergie au bénéfice de tous les ménages quels que soient les revenus de ceux-ci ?
  • Réponse du 06/12/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le développement du FRCE est un élément important de la boîte à outil que nous voulons mettre à disposition du citoyen wallon pour le soutenir dans la rénovation de son habitation. L'isolation et les économies d'énergie dans les bâtiments sont ma priorité.

    Je confirme les propos que je tenais à monsieur le Député Jean-Luc Crucke quand je l'assurais de ma volonté de faire des propositions en la matière au Gouvernement.

    J'ai ainsi le plaisir de faire savoir à l'honorable membre que ces mesures seront discutées en intercabinet au début du mois de décembre.