Projet de construction de logements sociaux aux abords de l’aérodrome d’Amougies.
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 57 (2001-2002) 1
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Question écrite du 28/06/2002
- de GUILBERT Michel
- à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
La Société Andrenel exploitant l'aérodrome privé situé à Amougies a introduit, auprès de la DGATLP, une demande de certificat d'urbanisme en vue de réaliser un projet immobilier sur les terrains situés dans la zone de l'aérodrome.
Le bourgmestre et l'échevin des finances de Mont de l'Enclus ont apporté, publiquement, leur soutien à ce projet et, selon le promoteur, la Société wallonne du logement se chargerait de la vente de ces logements. Ces mêmes personnes affirment que la concrétisation d'un tel projet n'entraînerait pas la cessation de l'activité de l'aérodrome et lance le défi “de concilier un projet immobilier avec l'aviation”.
Cette déclaration va complètement à l'encontre des décisions qui ont été prises par la Région wallonne face à la situation des riverains de Bierset, par exemple, toutes proportions gardées bien entendu.
On comprend difficilement la cohérence d'un tel projet qui consiste à construire des logements sur un site générateur de bruit, dont se plaignent déjà de nombreux riverains de l'aérodrome.
Le CWATUP de 1997 a défini la zone d'aéroport comme zone de service public et d'équipement communautaire. Cela signifie-t-il que l'on peut y faire coexister, en toute proximité (ici il est question d'habitations qui seraient situées à une trentaine de mètres de la piste), une activité qui, de toute évidence, est incompatible avec des logements ?
Monsieur le Ministre voudrait-il me donner plus de précisions sur les constructions, les aménagements et les activités que ce type de zone peut accueillir, dans la mesure où les termes de l'article 28 du CWATUP restent assez généraux ?
Réponse du 22/07/2002
- de FORET Michel
En réponse à la question posée, j'ai l'honneur de faire part à l'honorable Membre des éléments d'information suivants.
Le site de l'aérodrome d'Amougies est situé au plan de secteur de Tournai-Leuze en zone de services publics et équipements communautaires.
Selon l'article 28 du CWATUP, la zone de services publics et d'équipements communautaires est destinée aux activités publiques ou d'intérêt général. Elle ne peut comporter que des constructions ou aménagements destinés à satisfaire un besoin social assuré par une personne publique ou une personne privée à laquelle les pouvoirs publics ont confié la gestion d'un service public.
Sur le plan strictement juridique, les logements sociaux répondent à cette condition et, par conséquent, peuvent s'implanter dans une telle zone. Il s'agit en effet de constructions destinées à assurer un service tel que celui décrit à l'article 28 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.
Sur le plan de l'aménagement du territoire, il apparaît cependant peu judicieux d'établir un parc de logements sociaux à cet endroit. Le site est situé à l'écart des zones d'habitat aggloméré et d'équipement de l'ancienne commune d'Amougies. De plus, ceci est contraire au principe du SDER qui préconise le recentrage des activités (renforcement de la concentration des villages et des zones agglomérées). Le développement d'un quartier résidentiel est en outre peu compatible avec la présence d'un aérodrome dont les activités sont génératrices de nuisances sonores et présentent également un certain nombre de risques pour la sécurité des riverains.
Il me faut aussi vous signaler que la demande de certificat d'urbanisme n° 2 introduite par la S.A. Andrenel a fait l'objet d'un avis défavorable du collège des bourgmestre et échevins le 6 mai 2002, avis auquel s'est rallié le fonctionnaire délégué de l'urbanisme en date du 19 juin 2002 et auquel on ne peut que se rallier.