Les liens possibles entre la Région wallonne et les quinze experts du Comité Influenza présentant des conflits d'intérêt avec l'industrie pharmaceutique

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 81 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/12/2010

  • de WESPHAEL Bernard
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Selon la presse, il y aurait eu conflit d’intérêt dans le chef de cinq des quinze experts qui ont recommandé le vaccin contre la grippe A/H1N1 au Gouvernement fédéral. Le journal Le Soir nous apprend ainsi qu’instauré fin 2005 pour répliquer à l’épidémie de grippe aviaire A/H5N1, le comité scientifique du Commissariat interministériel Influenza a recommandé au gouvernement d’acquérir 12,6 millions de doses de Pandemrix, le vaccin contre la grippe H1N1 mis au point par GSK. Un marché de 110 millions d’euros.
  
  Début 2008, ce même comité est appelé à conseiller un vaccin au gouvernement face à la « pandémie » possible de grippe A/H5N1, et opte pour le vaccin de GSK ... Une recommandation renouvelée, dès avril 2009, quand le virus H1N1 fait son apparition. Le contrat sera conclu dans les trois mois. Il appert aujourd’hui que cinq des quinze experts composant le comité scientifique présentaient des conflits d’intérêts avec GSK. Certains ont été rémunérés en tant que consultants par la firme, d’autres ont touché des fonds pour financer leurs recherches. Parmi eux, le président du Commissariat Influenza.
  
  Il semblerait que quatre membres du collectif « Initiative citoyenne » (dont un médecin), se sont constitués partie civile et ont déposé une nouvelle plainte en justice.
  
  Je suppose que Madame la Ministre s’intéresse au dossier, bien qu’il s’agisse en soi d’une matière fédérale.
  
  Quoi qu’il en soit, pourrait-elle indiquer si un ou plusieurs de ces experts concernés a, ou a eu des contacts avec ses services et son administration, s’ils ont bénéficié ou bénéficient encore de contrats d’expertise, de recherche ou de consultance passés avec la Région wallonne, soit directement ou indirectement, au travers de laboratoires ou autres centres de recherche ou d’étude ?

• Réponse du 18/01/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  L'accusation formulée dans la plainte contre X pour coalition et corruption de fonctionnaires concernant les experts de la Commission Influenza, déposée par quatre membres de l'association Initiative citoyenne qui se sont constitués partie civile le 25/11/2010, n'a pas encore eu de suite.
  
  En conséquence, nous ne pouvons tenir compte de celle-ci en ce qui concerne un appel éventuel à des experts, ou une quelconque collaboration.
  
  La Ministre fédérale de la Santé, Laurette Onkelinx, a évoqué le mercredi 24 novembre 2010 en Commission santé la manière dont la pandémie de grippe H1N1 a été gérée en Belgique et rappelé son souhait qu'un audit soit réalisé sur cette gestion. Madame Onkelinx n'avait pas reçu de copie de la plainte mais avait réagi aux articles de presse traitant de ce sujet.
  
  Elle a indiqué ne pas disposer de la liste des conflits d'intérêts des experts du comité Influenza et rappelé que la majorité d'entre eux sont également membres du Conseil supérieur de la Santé.
  
  Ma collègue du fédéral a renvoyé aux explications du Président du comité scientifique Influenza, le professeur Van Laethem. Celui-ci a répondu dans le quotidien Le Soir que "tous les experts, quels qu'ils soient, sont, de par leur métier et leur expertise, amenés à être en contact avec des firmes pharmaceutiques mais cela ne veut pas dire qu'ils ne disposent pas de toute l'indépendance nécessaire dans le cadre de leur mandat au sein du comité scientifique Influenza".
  
  La ministre a ajouté qu'elle avait prouvé "à maintes reprises son souci de transparence" dans le cadre de la gestion de la pandémie et rappelé qu'un point de la situation était réalisé à intervalles réguliers et que la gestion de la grippe H1N1 a également fait l'objet de discussions lors du Conseil européen informel de la Santé en juillet dernier.
  
  Madame Onkelinx a enfin pris des mesures pour qu'une évaluation objective de la gestion de la crise en Belgique soit réalisée, mais que la chute du gouvernement n'avait pas permis de lancer un appel d'offres pour cet audit. Elle espère que le futur gouvernement remettra ce projet sur la table.
  
  Enfin, à ma connaissance, aucun des experts concernés n'a bénéficié d'un contrat de services avec l'administration et mon cabinet, directement ou indirectement.