Les membres faisant fonction du personnel du service public wallon de l'emploi et de la formation professionnelle

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 223 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 17/01/2011

  • de CORNET Véronique
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous communiquer la liste des postes « faisant fonction » au sein du Forem ? Des délais de rigueur sont-ils fixés pour remédier à ces situations ? Quelles sont les procédures utilisées afin de régulariser ces situations ?
  
  Existe-t-il une procédure d'évaluation des mandataires faisant fonction ?

• Réponse du 23/02/2011

  • de ANTOINE André
  
  En matière de faisant fonctions, je préciserai à l'honorable membre que deux types de situation sont vécues au FOREM, et ce bien évidemment en respect avec le Code de la Fonction publique wallonne, à savoir:
  * Les postes qui sont déjà occupés en «faisant fonction» ;
  * Les postes en cours de procédure pour «faisant fonctions ».
  
  
  J'attire l'attention, préalablement, sur le fait que, indépendamment des procédures de mandat, qui incombent au gouvernement, l'octroi de fonctions supérieures, y compris pour les fonctionnaires généraux, incombent réglementairement au seul Comité de gestion.
  
  L'autonomie de gestion de l'Office vaut également pour les processus de recrutement et engagement ainsi que de promotions des agents dans le respect des règles générales et dérogatoires en matière de fonction publique.
  
  
  
  1. Pour les postes occupés actuellement en «faisant fonction» en application du Code de la fonction publique wallonne, la situation est la suivante:
  - l'emploi de Directeur général de Forem Conseil
  - l'emploi de Directeur général de Forem Formation
  - l'emploi de Directeur général de Forem Support
  - l'emploi d'Inspecteur général de la Coordination interrégionale Centre au sein des services de l'administrateur général.
  
  Pour rappel, concernant les emplois de directeur généraux, ces emplois étant soumis à mandat, il appartient au Gouvernent wallon de mettre en œuvre le processus de désignation des futurs mandataires.
  
  Quand à la procédure de désignation pour l'emploi d'Inspecteur général de la Coordination interrégionale Centre au sein des services de l'administrateur général, le Comité de gestion a permis d'entamer la procédure début de cette année.
  
  
  
  2. Par ailleurs, à l'heure actuelle, des désignations en tant que « faisant fonction» en application du Code de la fonction publique wallonne sont en cours.
  
  Il s'agit des emplois suivants:
  - l'emploi d'Inspecteur général du Département des ressources humaines au sein de Forem Support
  - l'emploi de directeur régional de Verviers au sein de Forem Conseil
  - l'emploi de directeur régional de Liège au sein de Forem Conseil.
  
  
  Pour les autres emplois, le Comité de gestion a décidé de manière générale de ne plus désigner à titre définitif des personnes sur des postes appelés à évoluer notamment compte tenu des adaptations organisationnelles qui découleraient du prochain contrat de gestion. Il privilégie ainsi les désignations en fonctions supérieures ou dans le cadre de tâches spécifiques ou de fonctions d'expert attribuées pour une durée limitée au délai nécessaire pour pourvoir les postes tels qu'ils seront prévus dans l'organigramme définitif.
  
  Concernant la question relative à l'évaluation des mandataires faisant fonction, il n'y a pas de procédure d'évaluation prévue mais il s'agit d'une désignation temporaire valable un an renouvelable sur base d'une décision de l'organe de gestion.
  
  Pour l'évaluation des fonctionnaires faisant fonction, le processus d'évaluation prévu par le code de la fonction publique s'applique normalement.