La création de la "cellule Loterie" et la procédure pour obtenir des subventions issues de la Loterie nationale

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 93 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 21/01/2011

  • de PARY-MILLE Florine
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Je fais suite aux diverses interpellations concernant la répartition du fonds issu des bénéfices de la Loterie nationale.
  
  Monsieur le Ministre-Président a annoncé la gestation d’un arrêté pour définir des critères d’obtention des subsides et de la création éventuelle d’une cellule « Loterie » au sein du SPW afin de traiter toutes les demandes.
  
  J’aimerais savoir où en sont la rédaction de cet arrêté et la mise en place de cette cellule et quelle sera la procédure pour obtenir des subventions, que ce soit dans les secteurs de l’aide à la personne handicapée ou des événements de prestige wallon.

• Réponse du 03/02/2011

  • de DEMOTTE Rudy
  
  La DPR - comme d'ailleurs la DPC - prévoit effectivement plusieurs mesures relatives aux subventions facultatives et plus particulièrement à celles issues du produit de la Loterie nationale.
  
  En application de cet accord, un arrêté a été approuvé en première lecture par le gouvernement. Ce texte est actuellement soumis au Conseil d'Etat.
  
  Sans préjuger de l'avis rendu par le Conseil, ce projet d'arrêté définit la procédure suivante:
  
  Chaque dossier devra être envoyé à la « cellule Loterie ».
  
  Pour chaque demande, la cellule produira un accusé de réception, informera du suivi les initiateurs et sollicitera, le cas échéant, les informations manquantes.
  
  Un dossier complet devra comprendre :
  - une fiche projet, définissant les fins auxquelles sont destinées les subventions,
  - le budget réel ou estimé relatif à la demande,
  - le bilan de l'exercice financier de l'année écoulée,
  - le rapport d'activités récent,
  - un bulletin de versement ou une attestation bancaire.
  
  Les demandes de subventions seraient ensuite examinées au regard des critères suivants:
  - la situation financière et patrimoniale des demandeurs;
  - la pertinence et l'originalité des projets au regard des compétences de l'autorité publique sollicitée;
  - le public visé par le projet;
  - la qualité et la viabilité des projets;
  - l'adéquation entre le projet présenté et le budget demandé.
  
  Pour ce qui concerne spécifiquement la répartition entre secteurs, elle continuera de se faire en application de l'accord pris par le gouvernement en 2002 suite aux accords de la Saint Quentin.
  
  Une partie des bénéfices de la Loterie sera donc toujours destinée à assurer la subvention d'initiatives dans une série de matières régionalisées et précédemment soutenues par la Loterie Nationale.
  
  Enfin, la circulaire qui préside actuellement à la répartition des subsides dans le secteur des personnes handicapées devrait rester d'application.