Les réviseurs de l'intercommunale Association intercommunale mixte de l'abattoir de Chimay

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 322 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 09/03/2011

  • de CORNET Véronique
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le(s) nom(s) des réviseurs actuels de l’intercommunale Association intercommunale mixte de l'abattoir de Chimay ainsi que les informations suivantes relatives à ce marché :
  - date de début et date de fin ;
  - montant annuel ou global du marché ;
  - description de la procédure d’attribution du marché.
  
  Peut-il également nous dire si un rapport de transparence a été communiqué par le(s) réviseur(s) lors de la procédure d’attribution de ce marché ? Dans l’affirmative, pourrait-il nous communiquer ce document ?

• Réponse du 22/04/2011 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Je n'exerce pas la tutelle sur les organismes suivants :
  - APRIL;
  - Institut supérieur d'architecture intercommunal; Association des communes du bassin de la Vesdre ;
  - Parc naturel de la Burdinale et de la Mehaigne (désormais constituant un secteur de SPI+) ;
  - Holding communal énergétique; Brutele ;
  - Intermosane ;
  - CHU Tivoli ;
  - Centre hospitalier régional Haute Senne.
  
  
  Il s'agit pour la plupart d'organismes plurirégionaux ou d'intercommunales qui ont été dissoutes. Je ne peux donc pas renseigner l'honorable membre sur la désignation des réviseurs dans ces entités.
  
  Concernant le Home Eugène Malevé, je ne peux répondre à la question. En effet, il ne s'agit pas d'une intercommunale mais d'une association de type "chapitre 12" constituée en vertu de la loi organique des CPAS. Il ressort de l'examen de la loi organique que ces associations ne sont pas obligées de désigner un réviseur d'entreprise.
  
  Dans le tableau annexé, l'honorable membre trouvera les renseignements demandés pour l'entièreté des intercommunales sur lesquelles j'exerce un contrôle de tutelle. Concernant la date de début et de fin du contrat, je vous renvoie à l'objet du marché. La majorité des réviseurs ont été désignés par les assemblées générales ordinaires du mois de juin 2010. Ces mandats portent alors sur le contrôle des exercices 2010, 2011 et 2012. Dans cette hypothèse, les contrats prennent fin à l'approbation des comptes de l'exercice 2012, soit lors de l'assemblée générale de juin 2013.
  
  A la lecture de ce tableau, l'honorable membre constatera que, suite à ma décision d'annuler leur marché, plusieurs intercommunales ne nous ont pas encore communiqué le dossier relatif à la nouvelle désignation du réviseur.
  
  L'honorable membre trouvera également, dans ce tableau, les marchés des régies communales autonomes pour lesquels j'ai pris une décision dans le cadre de la tutelle générale d'annulation.
  
  L'article L1523-24, §3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes d'une intercommunale doit transmettre, au moment de sa candidature, un rapport de transparence. La transmission de ce rapport est donc une obligation et une offre est irrégulière si elle ne comprend pas ce document. Afin d'assurer le strict respect du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, j'ai annulé plusieurs marchés des intercommunales dont l'adjudicataire n'avait pas remis ce document.
  
  Concernant les régies communales autonomes, le décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs ne leur est pas applicable. Par conséquent, les soumissionnaires ne sont pas obligés de remettre un rapport de transparence dans le cadre de ces marchés publics.
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2010 portant exécution du décret du 30 avril 2009 prévoit que les rapports de transparence seront publiés sur le portail wallon des marchés publics (www.marchespublics.wallonie.be). Suite à l'entrée en vigueur de cet arrêté, j'ai envoyé une circulaire aux intercommunales les informant de leurs nouvelles obligations et leur demandant de faire parvenir les rapports au SPW, Direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales (DGT1). La DGT1 a déjà reçu une série de rapports et va bientôt pouvoir les publier sur internet. J'invite l'honorable membre à aller consulter régulièrement le portail des marchés publics à ce sujet.