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Problématique des antennes de mobilophonie.

  • Session : 2002-2003
  • Année : 2002
  • N° : 14 (2002-2003) 1

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  • Question écrite du 21/11/2002
    • de WESPHAEL Bernard
    • à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement

    Il y a peu, je sollicitais Monsieur le Ministre à propos de l'implantation d'une station de mobilophonie rue Georges Truffaut, 37 à 4432 - Alleur (Ans). Dans sa réponse très documentée et pour laquelle je le remercie, Monsieur le Ministre mentionnait certains éléments importants :

    - il est désormais établi que les autorités chargées d'examiner les demandes de permis d'urbanisme doivent avoir égard à l'impact du projet en cause sur l'environnement;
    - la jurisprudence fixait qu'il n'est pas possible d'apprécier les incidences sur l'environnement d'un projet soumis à permis d'urbanisme tout en refusant de se pencher sur l'impact dudit projet sur la santé des habitants vivant à proximité;
    - suite à un arrêt du Conseil d'Etat du 1er juin 2001, face à un risque incertain, il appartient à l'autorité qui doit justifier le sort qu'elle fait à un dispositif d'autorisation de se livrer, eu égard aux circonstances d'espèce, à un examen de la vraisemblance du risque en cause.

    Je suis particulièrement sensible à la prise en compte par Monsieur le Ministre des éléments liés à la santé dans le traitement des dossiers de ce genre. Je le sollicite à nouveau suite à ce que je qualifierais de recrudescence de polémiques en cette matière. En voici quelques exemples.

    Le 18 septembre 2002, la S.A. Mobistar a introduit une demande d'installation de trois antennes sur le bâtiment de la clinique Sainte Rosalie à Liège. Ces trois antennes doivent permettre d'utiliser les GSM de la troisième génération. Le 12 novembre dernier, les trois antennes étaient déjà placées rue du Laveu à Liège sur le bâtiment de l'hôpital alors que les autorisations n'avaient pas été accordées. Une antenne GSM (secteur 3) se trouve à 16 mètres du logement sis 119, rue du Laveu. Il est tout à fait clair que les habitants des n°s 119 et 121 de la rue du Laveu se trouvent dans la zone dangereuse précisée dans le schéma appelé courbe d'Iso-valeur du document de l'ISSeP.

    En septembre toujours, la S.A. Belgacom Proximus a introduit une demande de permis d'urbanisme concernant l'implantation de six antennes GSM et d'un local technique au niveau du n° 80 de la ruelle des Waides à Liège. Cette demande, annulée une première fois (affichage non réalisé), a suscité une vive réaction des habitants du quartier.

    Enfin, pour clôturer une liste non exhaustive, les riverains du boulevard Emile de Laveleye à Liège ont signé il y a quelques semaines une pétition contre le projet d'implantation par Proximus de six antennes GSM sur le toit de l'immeuble sis au n° 89 dudit boulevard.

    En 2001, la ville de Liège n'avait reçu que trois demandes de permis d'urbanisme pour de telles installations contre une vingtaine depuis le mois de septembre ! Ceci en vue de l'adaptation du réseau à l'UMTS (Universal mobile telecommunications system).

    Bien que chaque cas soit spécifique et demande un examen particulier, les effets biologiques résultant d'expositions à des rayonnements électromagnétiques de faible intensité sont scientifiquement établis. Il s'agit donc d'appliquer le principe de précaution et non de laisser se développer une prolifération anarchique des antennes de mobilophonie.

    Monsieur le Ministre peut-il me dire:

    - quelle a été sa décision concernant l'implantation de la station de mobilophonie rue Georges Truffaut à Alleur;

    - quelle a été sa décision dans les autres dossiers cités plus haut (rue du Laveu, ruelle des Waides, boulevard Emile de Laveleye) s'il a déjà été saisi de ces dossiers;

    - plus globalement, quelles sont les démarches entreprises vis-à-vis des sociétés privées de mobilophonie afin de prévenir ce genre de problème ?
  • Réponse du 18/12/2002
    • de FORET Michel

    En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments suivants.

    Voici le détail des dossiers de demande de permis d'urbanisme qui ont été introduits auprès de la Direction extérieure de la DGATPL de Liège I :

    - site Proximus à Ans (Alleur), rue Georges Truffaut, 37 - Code 41-ALO. L'administration communale a émis un avis défavorable. Le dossier me sera transmis pour décision;

    - site Mobistar à Liège, rue du Laveu (Sainte Rosalie) - Code C1-092-L1. Ma direction extérieure n'a pas encore reçu l'avis de l'administration communale;

    - site Proximus à Liège, rue des Waides. Code 41-BTL. L'administration communale a émis un avis défavorable le 7 novembre 2002. Le dossier me sera transmis pour décision;

    - site Proximus à Liège, boulevard de Laveleye - Code 41-FET. L'administration communale a émis un avis défavorable le 31 octobre 2002. Le dossier me sera transmis pour décision;

    - site Mobistar à Liège, boulevard Emile de Lavaleye, 64 - Code C1-208-L1. Le permis d'urbanisme a été délivré en date du 21 mars 2000.

    En ce qui concerne le dernier point de la question, je signale que les effets physiologiques et biologiques sur la santé des ondes électromagnétiques émises par les antennes-relais de téléphonie mobile, relèvent des compétences du Ministre fédéral de la Santé publique.

    A ce sujet, les opérateurs de mobilophonie doivent se référer à la norme d'exposition en matière de santé publique fixée, notamment sur la base du principe de précaution, par l'arrêté royal du 29 avril 2001 fixant les normes pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10Mhz et 10 Ghz (Moniteur belge du 22 mai 2001) et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2001 (Moniteur belge du 29 décembre 2001).



    Depuis l'entrée en vigueur le jour de sa publication, le 29 décembre 2001, l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2001 précité, les opérateurs doivent produire un dossier technique, dont le contenu est fixé par les instructions de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Ce dossier technique doit dorénavant figurer dans le dossier de demande de permis de bâtir.

    Je rappelle que, notamment en vertu de l'article 1er du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) et des articles 2 et 6 du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne, j'ai obligation de tenir compte de la protection de l'environnement sensu lato, ce qui inclut la protection des riverains.

    Pour chaque demande d'installation de radiocommunication, j'ai ainsi chargé l'Institut scientifique de service public (ISSeP) d'établir un rapport d'évaluation des champs électromagnétiques en tenant compte de la norme du Fédéral. Sur la base des résultats et des conclusions de cette évaluation, je peux refuser la construction de cette installation si son utilisation est de nature à compromettre la protection de l'environnement.