La mise en service d'une installation photovoltaïque

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 588 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 10/05/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En principe, le raccordement d’une installation photovoltaïque pourra se faire dès que la certification en matière de conformité aura été rentrée au niveau de l’administration compétente et que celle-ci aura marqué son accord.
  
  Dans la proposition de la CWaPE, la modification concernant le régime des certificats verts concernerait les installations mises en services avant le 1er août 2011 (date par rapport à laquelle Monsieur le Ministre a réagi en la postposant).
  
  Pour éviter la problématique relevée par le Médiateur (il a critiqué le fait qu’on avait – lors de la suppression de la prime – modifié le régime pour des dossiers en cours), il est important d’avoir clarifié une série de questions avant qu’un nouveau dispositif entre en vigueur.
  
  Les concepts de « mise en service » et de « raccordement au réseau » couvrent-ils la même notion ?
  
  Si tel est le cas, quelle sera la réponse de Monsieur le Ministre face à des dossiers de demandes introduits avant l’échéance mais pour lesquels la réponse sera donnée après ?
  
  A mon avis, il s’agit de deux notions distinctes. Si l’installation fonctionne, elle est mise en service, même si le raccordement au réseau se fera plus tard.
  
  Par ailleurs, je trouve que la confiance du citoyen s’érode si nous menons une politique de stop & go en la matière. La stabilité politique, visant à éviter qu’on change de règles à tout moment, est tout aussi importante dans ce domaine que pour les investisseurs industriels. Ou l’objectif consiste-t-il à « freiner » les petits investisseurs/producteurs d’électricité verte afin de libérer des quotas de certificats verts en faveur des investisseurs industriels ?

• Réponse du 06/06/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Il convient tout d'abord de s'entendre précisément sur les termes utilisés ainsi que la séquence des événements. Une fois l'installation photovoltaïque réalisée par un installateur, la législation prévoit le passage obligatoire d'un organisme agréé attestant que l'installation est bien conforme au Règlement général sur les installations électriques (RGIE).
  
  Le rapport de l'organisme agréé constitue une des annexes nécessaires pour l'envoi du dossier global auprès du Guichet Unique de chaque GRD. Dès réception de la demande, le GRD instruit le dossier et remet son accord relatif à la mise en service de l'installation photovoltaïque et à l'octroi du régime de la compensation.
  
  Le terme « raccordement au réseau » n'est pas utilisé dans l'arrêté qui règle les modalités d'attribution des certificats verts aux installations de production d'électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques, à savoir l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération. Dans cet arrêté, c'est le terme 'mise en service' qui y est défini, je cite:
  «mise en service d'une unité de production : date correspondant soit à la date de la première mise en service de l'installation concernée soit à la date d'une modification significative de cette installation »
  
  Le même arrêté spécifie à l'article 15 quater la manière dont les modifications du niveau de soutien aux installations photovoltaïque doivent être mises en œuvre. Je cite:
  « Tous les deux ans, et chaque fois qu'elle le juge utile, la CWaPE établit à l'attention du gouvernement un rapport relatif au taux de pénétration de cette filière de production d’électricité verte, des éventuelles avancées technologiques en rapport avec la filière et de la décroissance des coûts d'investissement. Le cas échéant, et sur la base de ce rapport, le Ministre propose au gouvernement de diminuer le nombre de certificats verts à octroyer aux installations dont la mise en service n'est pas encore intervenue. L'arrêté du gouvernement décidant de diminuer le nombre de certificats verts octroyés ne peut entrer en vigueur moins de trois mois après sa publication au Moniteur belge. »
  
  Les modalités de passage du régime actuel de certificats verts pour le photovoltaïque vers un nouveau régime sont en cours d'élaboration. Dans un souci de confiance vis-à-vis des citoyens investissant dans cette technologie, je veillerai particulièrement à ce que le prochain changement soit clairement balisé à l'avance de sorte que le citoyen-investisseur puisse connaître en toute transparence si son dossier ressortira du régime existant ou du nouveau régime.