Déchets d’asbeste (amiante)

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• N° : 21 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 08/01/2003

  • de WESPHAEL Bernard
  • à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
  
  Le problème de l'amiante est connu et, en octobre 2002, ma collègue Anne-Marie Corbisier interpellait Monsieur le Ministre au sujet de l'interdiction de déposer dans les parcs à conteneurs des Eternit, ardoises ou plaques ondulées. Parmi les conséquences non désirées de cette mesure environnentale, l'augmentation de dépôts clandestins apparaissait comme l'une des plus évidentes.
  
  Monsieur le Ministre avait fourni une réponse détaillée tant sur les coûts que sur les modalités de reprise de ces déchets.
  
  J'ai été sollicité à plusieurs reprises par des particuliers qui, soit ne savent plus quoi faire avec leurs déchets, soit - une fois bien informés - regrettent qu'il y ait si peu d'endroits où se fournir en sacs ad hoc , soit son confrontés à des factures plus élevées. Dans ce dernier cas de figure, les entrepreneurs qui sont confrontés à des surcoûts pour le retraitement de ce type de déchets intègrent cette augmentation dans leur facture finale. Au grand désappointement des particuliers qui déboursent déjà des sommes importantes pour rénover leur bâti.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire :
  
  - où on en est dans l'obligation de reprise des déchets de construction et de démolition;
  - où les particuliers peuvent se procurer les sacs à double paroi et si une liste existe par province;
  - si toutes les intercommunales interdisent l'accès à leurs parcs à conteneurs pour ce type de déchets et, sinon, pourquoi;
  - ce que peuvent faire les particuliers qui ont entamé des procédures de travaux avant l'interdiction de dépôt dans les parcs à conteneurs et si des compensations peuvent être envisagées ?

• Réponse du 08/04/2003

  • de FORET Michel
  
  En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments suivants.
  
  1. Aspects réglementaires
  
  L'arrêté royal du 23 octobre 2001, qui remplace l'arrêté royal du 3 février 1998, limite la mise sur le marché, la fabrication et l'emploi de certaines substances dangereuses dont l'amiante.
  
  Depuis 1998, toutes les formes de réutilisation ou de recyclage de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante sont interdites.
  
  Ces déchets doivent donc être évacués des chantiers pour être traités ou enfouis en centre d'enfouissement technique (CET).
  
  Par ailleurs, le Plan wallon des déchets et la pratique administrative distinguent l'amiante dit “libre” de l'amiante tissé et de l'amiante fixé.
  
  1.1. Amiante libre
  
  Le Plan classe dans cette catégorie l'amiante floqué, les calorifuges en amiante et l'isolation thermique à partie d'amiante. Ces déchets sont classés dangereux. Ils doivent être confinés en emballage étanche d'une épaisseur de 100 microns au minimum avant d'être évacués de la zone confinée au travers du sas matériel où ils sont dépoussiérés et placés ensuite dans un second sac étanche en PE ou PVE, ou similaire, d'une épaisseur de 200 microns minimum, selon les futures conditions sectorielles du permis d'environnement actuellement soumises au Conseil d'Etat. Leur transport nécessite un agrément ministériel délivré sur la base de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux. Leur traitement ne peut s'effectuer que dans une installation de traitement de déchets dangereux autorisée à cet effet ou en centre d'enfouissement technique de classe 1.
  
  1.2. Amiante tissé
  
  Cette catégorie reprend les joints, garnitures, filtres, vêtements, gants et autres cordes d'asbeste. Le permis d'environnement ne reprend plus cette catégorie qui a été fusionnée avec la précédente sous le vocable “amiante friable”, déchet désormais dangereux, y compris pour le traitement ou la mise en décharge.
  
  1.3. Amiante fixe (ou non friable)
  
  Cette catégorie reprend les plaques ondulées, ardoises de type “Eternit”, plaques de façade, panneaux de faux plafonds, panneaux de revêtement, tablettes de fenêtre, tuyaux de canalisations contenant de l'asbeste et panneaux ignifugés et/ou acoustiques.
  
  Deux sous-catégories existent encore :
  
  - amiante lié à des enduits bitumeux : garnitures de friction, embrayages, freins de véhicules et pièces d'appareillages industriels;
  - amiante lié à des colles, mastics et peintures: applications variées.
  
  Différentes dispositions administratives prévoyaient que les déchets d'amiante fixé, en particulier ceux d'asbeste-ciment non altérés et provenant de bâtiment d'habitations, de services ou assimilés, pouvaient être évacués comme des déchets inertes en centre d'enfouissement technique de classe 3.
  
  Par décision de l'Office wallon des déchets, ces dispositions ne sont plus en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
  
  En effet, la décision 2001/576/CE du Conseil des Ministres européens de l'Environnement du 23 juillet 2001 modifiant la décision 200/532/CE de la Commission en ce qui concerne la liste des déchets, classe dorénavant les matériaux de construction contenant de l'amiante sous le code 17 06 05 comme des déchets dangereux.
  
  Cependant, conformément à la législation européenne, en vertu de l'article 1, point 6, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002, le classement ne vaut pas à titre transitoire pour l'enfouissement jusqu'à ce que le Gouvernement wallon ait arrêté les conditions de traitement et d'élimination de ces déchets. Ils peuvent donc être enfouis en centre d'enfouissement technique pour déchets non dangereux (classe 2) s'ils sont emballés conformément à la description reprise ci-après.
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997, établissant un catalogue des déchets, classait l'amiante-ciment et autres déchets d'amiante non friables en déchets dangereux. Depuis sa notification intervenue le 24 janvier 2002, l'amiante-ciment est classé dangereux pour toute opération, à l'exception de sa mise en centre d'enfouissement technique qui peut continuer à s'effectuer dans les CET pour déchets non dangereux, et ce, en application de la décision du Conseil européen 2001/573/CE du 23 juillet 2001. Les futures conditions sectorielles du permis d'environnement précisent encore qu'un emballage spécifique est nécessaire. Il s'agit de sacs à double paroi dont la paroi interne est en polyéthylène transparent (épaisseur d'au moins 80 microns) et la paroi externe est en polypropylène tressé (épaisseur supérieure à 200 microns) ou dont la paroi est constituée de bandelettes de polypropylène laminé d'un poids minimum de 100 g/cm2. L'emballage spécifique est fermé hermétiquement et pourvu d'une étiquette indiquant la présence d'amiante conforme à l'annexe de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante).
  
  En résumé, tout déchet contenant de l'asbeste est maintenant classé dangereux, sauf le 17 06 05 pour la mise en CET et les déchets repris sous le code 10 13 10 (déchets de fabrication d'amiante-ciment non dangereux) au catalogue wallon des déchets. Ce dernier déchet et en fait repris pour mémoire puisque la fabrication d'amiante-ciment est interdite par arrêté royal sur le territoire belge depuis 1998.
  
  Les nouveaux codes déchets sont dorénavant :
  
  ____________________________________________________________________
  Code Désignation Déchets Déchets Déchets
  wallon dangereux inertes assimilés
  des aux
  déchets déchets
  ménagers
  ____________________________________________________________________
  06 07 01 Déchets contenant de l'amiante X
  provenant de l'électrolyse
  
  06 13 04 Déchets provenant de la X
  transformation de l'amiante
  
  10 13 09 Déchets provenant de la X
  fabrication d'amiante-ciment
  contenant de l'amiante
  
  10 13 10 Déchets provenant de la
  fabrication d'amiante-ciment
  autres que ceux visés à la
  rubrique 10 13 09
  
  15 01 11 Emballages métalliques conte- X
  nant une matrice poreuse solide
  dangereuse (par exemple
  amiante), y compris des
  conteneurs à pression vides
  
  
  
  
  16 01 11 Patins de frein contenant de X
  l'amiante
  
  16 02 12 Equipements mis au rebut X
  contenant de l'amiante libre
  
  17 06 01 Matériaux d'isolation contenant X
  de l'amiante
  
  17 06 05 Matériaux de construction X sauf
  contenant de l'amiante pour la
  mise en
  CET
  moyennant
  l'emballage
  adéquat
  décrit ci-
  avant
  ___________________________________________________________________
  
  Les déchets dangereux sont régis par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux partiellement abrogé pour ce qui concerne son volet autorisation par le permis d'environnement.
  
  Enfin, pour réduire les risques dus à la libération de fibres d'amiante, le RGPT a été modifié pour limiter et contrôler la manipulation des matériaux et déchets contenant de l'asbeste.
  
  Il en est de même pour le Code sur le bien-être au travail.
  
  2. Disposition complémentaire pour les travaux publics
  
  En vertu de la circulaire du Gouvernement du 23 février 1995 relative à l'évacuation des déchets dans le cadre de travaux publics en Région wallonne, l'évacuation de tout déchet doit faire l'objet d'un bon de transport conforme au modèle figurant dans cette circulaire. La collection de ceux-ci constitue un registre.
  
  3. Gisement
  
  Le Plan wallon des déchets estime que le gisement annuel moyen à traiter est de 43.000 tonnes.
  
  L'utilisation d'amiante étant désormais interdite, son gisement ne pourra que diminuer au cours du temps. Le Plan estime que la quantité de déchets à base d'amiante lié atteint en moyenne 39.000 tonnes par an.
  
  Par commune, ce gisement devient fort peu étendu. On parle de quelques centaines de tonnes.
  
  L'honorable Membre comprendra aisément qu'un service ne peut s'imaginer qu'avec des charges fixes réduites et donc un nombre limité de points de collecte.
  
  4. Points de collecte
  
  Au quotidien, les particuliers peuvent se procurer les sacs à double paroi dans les points de ventes suivantes, par province :
  
  - Namur: Recynam, Carrière des Grands Malades à 5101 - Lives-sur-Meuse;
  
  - Brabant wallon: Valorem, rue des Trois Burettes, 65 à 1435 - Mont-Saint-Guibert;
  
  - Liège: Recymo, rue du Roua, 6 à 4260 - Fumal;
  Intradel, via le CAVIC, Quai d'Ougrée, 14 à 4102 - Seraing;
  
  - Hainaut : Recymex, rue Sambre et Moselle à 6200 - Châtelineau;
  ICDI, Parc à conteneurs de Ransart;
  Recymex, Zoning industriel de Ghlin-Baudour sud, rue des Roseaux à
  7331 - Saint-Ghislain;
  Recychoc, rue d'Antoing, 65 à 7336 - Vaulx;
  
  - Luxembourg : Idelux, usine de traitement des déchets à Lescoeuvin - Habay-la-Neuve;
  usine de traitement des déchets de Tenneville “La Pisserotte” à
  Tenneville;
  station de transfert de Bertrix, route de Bertrix-Recogne à Bertrix;
  station de transfert de Manhay, zoning de Dochamps à Manhay;
  hall de tri de Saint-Vith, zoning industriel, 2 à Saint-Vith.
  
  Les particuliers peuvent se procurer les sacs nécessaires à la collecte aux adresses précitées. La question des parcs conteneurs et de la collecte des déchets étant de la responsabilité des intercommunales, celles-ci peuvent rendre un ou plusieurs de leurs parcs à conteneurs assessibles à ce type de déchets en quantité limitée dans le respect de certaines conditions d'exploitation. Je les ai invitées à le faire de manière à mettre à la disposition de la population un réseau suffisant de parcs acceptant ces déchets.
  
  L'honorable Membre constatera que peu d'intercommunales offrent le service et que, pour celles qui le font, les conditions tarifaires appliquées sont équivalentes à celles en vigueur dans le privé.
  
  En effet, la commande des sacs et l'adaptation des parcs en vertu des conditions sectorielles et intégrales relatives aux parcs à conteneurs pour déchets ménagers nécessitent des investissements comparables à ceux du privé. Par ailleurs, faute de cette adaptation, ces conditions précisent que l'asbeste-ciment ne peut être accepté. Je rappelle néanmoins à l'honorable Membre que le tonnage d'appel par commune est faible.
  
  J'ajouterai que des travaux de particuliers interrompus depuis juillet 2002 me paraissent peu probables, mais, si c'est le cas, j'invite ces particuliers à se mettre en contact avec l'un des points de collecte précités.
  
  Je terminerai en précisant que la réflexion portant sur une obligation de reprise de déchets de construction est en cours, mais la question est très complexe. Les discussions relatives à la mise en oeuvre de cette obligation de reprise des déchets de construction se poursuivent. Un projet devrait être déposé avant la fin du mois de juin. Il est cependant très difficile de prévoir une concrétisation rapide.