Tutelle des mineurs - Loi du 29 avril 2001 - CPAS.

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• N° : 9 (2002-2003) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 13/01/2003

  • de PERDIEU Jean-Pierre
  • à ARENA Marie, Ministre de la Formation
  
  La loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs en vigueur depuis le 1er août 2001, a profondément modifié certaines dispositions légales en matière de tutelle des mineurs.
  
  Ces modifications ont entraîné d'importantes conséquences pour les CPAS.
  
  Désormais, en effet, l'acceptation de la tutelle par un membre de la famille n'est plus obligatoire.
  
  A l'heure où le tissu familial se détricote, il est fréquent de constater que de nombreuses personnes en minorité d'âge, voire en minorité prolongée suite à un handicap, ne se voient plus prises en charge par des membres de leur famille au titre de tuteur et de tuteur subrogé. Ceux-ci, en effet, déclinent le plus souvent, la tâche étant devenue trop lourde (responsabilités financière et éducative accrues).
  
  A défaut de candidat tuteur, le juge de paix se tourne le plus souvent vers le CPAS territorialement compétent et le charge de désigner, au sein du Conseil de l'aide sociale, un tuteur et un tuteur subrogé.
  
  Sur le terrain, toutefois, des problèmes se posent avec acuité. Pour les CPAS qui, de surcroît, possèdent sur leur territoire des institutions hébergeant des mineurs ou des personnes placées sous minorité prolongée, cela est source de questions et de travail supplémentaire.
  
  Concernant la désignation d'un tuteur par le juge de paix au sein du Conseil de l'aide sociale, deux options sont actuellement appliquées:
  
  - soit le juge de paix considère que les conseillers du CPAS qui acceptent cette charge le font dans le cadre de leur mandat de conseiller CPAS et pour la durée de celui-ci, étant entendu que l'aspect suivi social de la mission sera exercé par l'équipe sociale du centre, l'aspect financier étant laissé au receveur du CPAS;
  
  - soit le juge de paix estime qu'il s'agit d'une prise en charge personnelle des conseillers désignés par le conseil de l'aide sociale et énumère une liste de tâches que les conseillers sont tenus de respecter. Dans ce cas de figure, le tuteur et le subrogé tuteur voient leur responsabilité civile nettement plus engagée.
  
  
  
  Des directives ou des recommandations ont-elles été adressées aux CPAS de la Région wallonne ?
  
  Dans l'affirmative, lesquelles ?
  
  Dans la négative, pourquoi ?

• Réponse du 05/02/2003

  • de ARENA Marie
  
  En réponse à la question de l'honorable Membre, j'ai l'honneur de l'informer que, suite à l'entrée en vigueur de la loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs, je n'ai adressé aux CPAS aucune directive ou recommandation particulière à ce sujet pour la simple raison que la tutelle des mineurs, qui s'inscrit dans le cadre plus général des missions des CPAS, relève d'une compétence du pouvoir fédéral.
  
  En outre, d'après les renseignements en ma possession, la loi susmentionnée n'a eu qu'un impact limité sur la mission de tutelle des mineurs confiée aux CPAS.