à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Je voudrais revenir avec Monsieur le Ministre sur la situation de l’usine Sapa à Ghlin.
Il y a quelques mois, la direction de SAPA, producteur de profilés en aluminium, avait annoncé son intention de supprimer 170 emplois sur 200 à Ghlin et 50 emplois sur 130 à l'usine de Lichtervelde.
À Ghlin, la société prévoyait la cessation de toutes les activités de ligne de peinture et d'extrusion et souhaitait transférer les activités à valeur ajoutée alors que des investissements avaient été faits au niveau d’une nouvelle presse en partie subsidiée par la Région Wallonne.
A l’époque, des parlementaires avaient demandé à Monsieur le Ministre quelles conditions accompagnaient ce type d’investissement. Il avait esquivé la question. Je la lui repose donc aujourd’hui: à combien se chiffre l’investissement de la Région wallonne dans cette presse ? Etait-il lié à certaines conditions ? Si oui, lesquelles ? Sinon, comment justifier cet investissement consenti juste avant que l’entreprise ne délocalise ?
Pour en revenir à la situation actuelle, le couperet est tombé récemment. Les trois mois de négociations de la phase Renault n’ont rien changé. Seuls 30 travailleurs resteront à l’usine sur les 200 et seule l’activité de fonderie restera à Ghlin.
Quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur ce dossier ? Quelles seront les suites ? Quelles conditions de départ les travailleurs licenciés ont-ils obtenues ?
Réponse du 04/11/2011
de MARCOURT Jean-Claude
SAPA est un groupe international (14.800 personnes à travers le monde) qui a deux sites de production en Belgique : - SAPA BUILDING SYSTEM situé à Lichtervelde (120 personnes) qui est spécialisé dans la sidérurgie et le commerce de gros de minerais et de métaux ; - SAPA RC PROFILES (200 personnes) (ancienne unité d’extrusion de Remi Claeys) qui est le premier fabricant de profilés en aluminium de Belgique.
La direction de l'entreprise SAPA à Ghlin a annoncé, lors d'un conseil d'entreprise extraordinaire qui s'est tenu le mercredi 22 juin dernier, son intention de procéder à un licenciement collectif.
Cette annonce serait due au fait que l’entreprise se trouve dans une situation de surproduction.
Déjà en 2009, Le groupe suédois avait annoncé sa volonté de mettre en œuvre un plan de réorganisation. Des contacts avaient alors eu lieu avec la Région wallonne mais l’entreprise n’y a jamais donné suite.
Il est vrai qu’en 2010, un investissement de 4,5 millions euros a été réalisé dans l’établissement d’une presse d’extrusion de 12 pouces qui a été mis en service début 2011, par contre, la Région n’est pas intervenue financièrement dans cet investissement via un éventuel subside.
L’année 2009 s’est clôturée avec une perte très importante. Selon la direction, la demande du Benelux s’élève à 75.000 tonnes, or actuellement les capacités de production atteignent 250.000 tonnes.
Deux réunions ont eu lieu avec la direction et des membres des Cabinets du Ministre Président et de l’Economie (le 18 juillet et le 1er septembre dernier).
Lors de celles-ci, la Région s’est montrée ouverte à étudier toute demande d’intervention permettant la pérennisation d’un maximum d’emplois sur le site de Ghlin. La Wallonie met ainsi en œuvre une politique de soutien aux entreprises industrielles qui sont en voie de redéploiement et qui sont structurantes pour l’emploi wallon.
La politique industrielle des actionnaires est d’atteindre un EBIT de 6%, ce qui en l’état serait impossible pour l’équipe de direction.
Différents scénarios ont donc été analysés par la Direction mais la solution qui a été trouvée est la suppression de 167 emplois.
La phase d’information de la loi dite « Renault » a débuté, et les premières réunions d’information ont commencé fin août. Conformément aux prescrits légaux, le Ministre de l’Economie a été informé en date du 6 octobre dernier de l’avis de licenciement collectif concernant l’unité technique d’exploitation SAPA RC Profiles.
Cette annonce est dramatique pour les travailleurs et leur famille dans cette période difficile.
Enfin et en ce qui concerne les conditions obtenues par les organisations syndicales dans le cadre de cette restructuration, elles n’ont pas été transmises à la Région wallonne.