L’article 127 du CWATUP.

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• N° : 33 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 11/03/2003

  • de BODSON Maurice
  • à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
  
  L'article 127 du CWATUP relatif à la délivrance des permis par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué stipule, en son paragraphe 2, que la demande de permis est adressée au fonctionnaire délégué par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception postal.
  
  Le but de cette disposition est de faire courir les délais de rigueur à la date de réception.
  
  Néanmoins, ne pourrait-on pas envisager de déposer en mains propres les dossiers, souvent très volumineux, directement auprès du fonctionnaire délégué et de faire signer dans ce cas un récépissé ?
  

• Réponse du 23/05/2003

  • de FORET Michel
  
  En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui apporter les précisions suivantes.
  
  Lors de la réforme du Code du 27 novembre 1997, le législateur n'a pas inséré de modalités particulières relatives à l'introduction auprès du fonctionnaire délégué des demandes de permis visées à l'article 127.
  
  Un mécanisme de délai d'ordre a toutefois été instauré par le décret du 6 mai 1999, à savoir l'envoi de la décision dans les cent cinquante jours à compter de la date de l'accusé de réception.
  
  L'établissement de ce délai d'ordre nécessitait la connaissance certaine de la date de l'accusé de réception.
  
  Le décret du 18 juillet 2002 a modifié le délai d'ordre en un délai de rigueur dans la mesure où l'absence de décision du fonctionnaire délégué envoyée dans le délai équivaut à un refus de permis.
  
  Ceci étant, le décret du 18 juillet 2002 a modifié le mode de dépôt de la demande auprès du fonctionnaire délégué en ne réservant aux personnes publiques qu'un seul des modes d'envoi des demandes faites par les personnes privées. Ainsi, seule la demande adressée par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception postal est retenue par les dispositions en vigueur.
  
  En cela, ces dispositions ne retiennent pas l'alternative réservée aux demandes de permis introduites par les personnes privées, lesquelles ont le choix entre l'envoi recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou le dépôt de leur demande, contre récépissé, à la maison communale.
  
  Je confirme donc que, dans l'état actuel des dispositions décrétales, les personnes publiques ne peuvent valablement introduire leur demande de permis qu'en les adressant par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception postal.