La perte de 140 logements sociaux par la SLGH
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 85 (2011-2012) 1
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Question écrite du 14/11/2011
- de WESPHAEL Bernard
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
La SOWAER va prochainement acquérir les 103 logements de la cité Fontaine à Grâce-Hollogne, afin de permettre à l’activité économique de s’y développer. La cité Velroux est aussi vouée à disparaître dans les mêmes conditions, à savoir que les personnes ne seront pas expulsées, mais aucun immeuble libéré volontairement ne sera reloué,…
Si l’on ne peut que se féliciter de la suppression des cités Fontaine et de Velroux du fait qu’elles se trouvent en zone A du plan d’exposition au bruit, il n’en demeure pas moins que de nombreuses questions se posent :
- que signifie libérer volontairement un immeuble, dans de telles conditions ? En effet, il semble difficile de prétendre que les locataires trouvent un charme fou à leur résidence située aux abords d’un aéroport avec toutes les nuisances que cela comporte, au sein d’immeubles inoccupés laissés à l’abandon pour de longues années ;
- une réelle nécessité économique poussera les personnes à rester dans leur immeuble quoi qu’ils endurent par ailleurs ;
- la commune de Grâce-Hollogne compte 35% de logements sociaux sur son territoire. Elle compte aussi, à l'heure actuelle, plus de 700 demandes de logement en attente. La suppression de 140 logements sociaux ne fera paradoxalement qu’aggraver le déficit de logements sociaux.
Dans ces conditions, n’y aurait-il pas lieu que Monsieur le Ministre œuvre de concert avec ses collègues MM. Demotte et Nollet, pour faire en sorte d’accorder rapidement la dérogation nécessaire au dépassement du quota maximum de 20% de logements sociaux, afin que la Société de logements de Grâce-Hollogne puisse construire les logements nécessaires à ce que les personnes puissent quitter les deux cités et être relogées dans des conditions normales ailleurs dans la commune, d’autant que celle-ci disposera du produit de la vente à la SOWAER ?
Réponse du 05/04/2012
- de ANTOINE André
La cité de Fontaine sise à Grâce-Hollogne, rue des Acacias, se situe en zon A du Plan de Développement à long terme et en zone A’ du Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Liège. Cette cité est en outre inscrite dans le périmètre des Zones d’Activité Economique Industrielle telles qu’elles résultent de la révision du plan de secteur de Liège approuvée par le Gouvernement Wallon, le 6 février 2003.
Elle comporte 96 immeubles pour un total de 103 logements appartenant à la Société du Logement de Grâce-Hollogne (SLGH).
Il s’agit dans les faits de logements anciens qui nécessitaient une importante réhabilitation.
Compte tenu de la localisation desdits biens, la société locale du logement locale a opté pour la revente immédiate de ceux-ci à la Sowaer dans le cadre des mesures accompagnant le développement de l’aéroport de Liège. La demande a été introduite auprès de la Sowaer en date du 28 décembre 2006.
En raison de l’affectation des logements et de leur spécificité, la société locale du logement et la Sowaer ont convenu d’une procédure d’acquisition toute particulière visant tout à la fois à perturber le moins possible la vie des locataires, à les maintenir le plus longtemps possible dans leur logement, à leur garantir le maintien du système social en vigueur dans les sociétés de logements agréées par la Société Wallonne du Logement, tout en permettant à la SGLH de percevoir rapidement le produit des ventes immobilières.
L’accord intervenu a été coulé en la forme authentique suivant acte dressé par le Notaire Paul WERA de Grâce-Hollogne, en date du 7 octobre 2011. Comme de droit, cette opération immobilière a préalablement été soumise à la tutelle d’approbation de la Société Wallonne du Logement, qui l’a agréé.
Aux termes dudit acte, la SGLH a vendu à l’intercommunale ECETIA, agissant sur instructions de la SOWAER, les 96 immeubles composant la cité de Fontaine.
La propriété et la jouissance des 39 immeubles inoccupés à la date de l’acte ont été purement et simplement transférées à ECETIA, laquelle s’est acquittée du prix convenu.
Pour le solde des immeubles, soit 57, toujours occupés à la date de l’acte, seule la propriété a été transférée à ECETIA, la SGLH s’en réservant la jouissance jusqu’à leur libération effective par les actuels locataires et au maximum pour une durée de cinq ans.
Pour ces immeubles, le prix de vente sera acquitté au fur et à mesure du transfert de la jouissance.
Jusqu’à la libération effective, la SGLH continuera à en assumer la garde et les risques ; elle percevra les loyers et assumera toutes les obligations du bailleur suivant les règles de fonctionnement propres aux sociétés agréées par la Société Wallonne du Logement et sans que cela n’entraîne la moindre conséquence dommageable pour le locataire en place.
Durant cette période, la SGLH s’interdit bien entendu de relouer les immeubles en cas de départ anticipé de l’actuel locataire.
ECETIA s’est en outre réservée la faculté de mettre fin anticipativement à la jouissance, moyennant préavis de six mois, en cas de mise en œuvre de la zone économique du plan de secteur par la Sowaer, agissant en qualité d’opérateur économique.
Ce mécanisme original et souple permet à la SGLH de gérer et de programmer le départ et/ou le relogement des locataires au fur et à mesure de ses capacités d’hébergement.
Il lui permet en outre de dégager des moyens financiers et de les réaffecter suivant les règles de fonctionnement propres aux sociétés de logement et dans le cadre de la tutelle organisée par la Société Wallonne du Logement.
Compte tenu de leur état de vétusté et de leur localisation, l’ensemble des logements acquis est voué à la démolition. Celle-ci sera opérée à l’initiative de la Sowaer, au fur et à mesure du transfert de la jouissance, bloc d’immeubles par bloc d’immeubles en raison des contraintes techniques et en vue d’éviter autant que possible aux locataires voisins les désagréments liés aux chantiers de démolition. Entretemps, les immeubles seront sécurisés et protégés du vandalisme au moyen de dispositifs ad hoc posés par la SGLH à la sortie du locataire.
La cité de Velroux comporte 31 logements compris dans le périmètre de la zone D du Plan de Développement à Long Terme et dans la zone D’ du Plan d’Exposition au Bruit. Elle est inscrite en zone d’Activité Economique Industrielle du plan de secteur de Liège, tel que révisé par le Gouvernement, le 6 février 2003.
A ce jour, aucune demande de rachat volontaire n’a été adressée à la Sowaer.
Sous réserve des contraintes liées à l’agenda de déploiement de la zone économique concernée qui sera arrêté par la Sowaer, il est évident que la procédure mise en œuvre pour la cité de Fontaine pourrait être mise en œuvre, mutatis mutandis, pour la cité de Velroux.
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’insonorisation, il convient encore de noter que la Société Wallonne du Logement et la SOWAER ont conclut le 29 septembre 2005 un protocole d’accord portant notamment sur le financement des travaux nécessaires à l’insonorisation. Ce protocole s’inscrit également dans le contexte de la mise en œuvre du Programme Exceptionnel d’Investissement.
Il consacre le principe de la prise en charge totale de la conception et de la réalisation des travaux de rénovation et d’insonorisation par la société locale du logement, avec, pour ce qui concerne le volet acoustique, l’agrément préalable de la Sowaer sur la liste des travaux à entreprendre. Ce mécanisme permet une mise en marché unique du chantier, la désignation d’une seule entreprise, une direction unique des travaux, une seule réception de chantier opérée avec l’assistance de la Sowaer, en ce qui concerne le volet acoustique.
Dans ce contexte, à ce jour, dans les zones A’, B’ et C’ du Plan d’Exposition au Bruit, ce sont pas moins de 305 logements qui ont bénéficié de la mesure d’insonorisation entièrement prise en charge par la Sowaer. Dans ces mêmes zones, 359 logements sont encore en cours d’insonorisation à des degrés divers d’avancement, ce qui porte à 664, le nombre de logements qui, d’ores et déjà, bénéficient ou bénéficieront de l’insonorisation à charge de la Sowaer.
A ce nombre, l’on doit encore ajouter les 288 primes forfaitaires à l’insonorisation qui ont ou seront payées aux sociétés locales du logement opérant dans le périmètre de la zone D’ du Plan d’Exposition au Bruit qui les ont sollicitées.