Stationnement payant à durée limitée - Problématique des motos.
- Session : 2002-2003
- Année : 2003
- N° : 18 (2002-2003) 1
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Question écrite du 18/06/2003
- de PARY-MILLE Florine
- à DARAS José, Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie
La réglementation zone bleue ne s'appliquant pas aux motos, les motards ne doivent donc pas apposer de disque de stationnement et peuvent se parquer sans limitation de durée.
Par contre, dans les zones à stationnement payant, sauf si l'éventualité d'une exemption de paiement pour les motos est prévue explicitement sur le parcomètre ou l'horodateur, le motard doit acquitter la redevance et reçoit un ticket de stationnement ... qu'il doit apposer pour contrôle sur sa moto.
Cette situation, pour le moins absurde, nécessiterait une réflexion débouchant sur une solution claire en faveur des motards.
A l'heure, où la politique de mobilité préconise l'usage de la moto, n'est-il pas temps de prévoir un type d'exonération dans ce cas précis de stationnement ?
Réponse du 10/07/2003
- de DARAS José
La réglementation des zones à stationnement payant stipule en effet qu'aux emplacements munis de parcomètres ou d'horodateurs, le stationnement est régi suivant les modalités et conditions mentionnées sur ces appareils (article 27 3.1.1° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière). Considérant que la mise en place et la gestion de ces appareils est une compétence communale, il résulte que seule une modification de l'arrêté royal par le Fédéral pourrait organiser une gratuité systématique du parking pour tous les deux roues motorisés.
En l'indiquant sur les appareils, il est donc possible pour les autorités communales d'instaurer la gratuité de parking pour les motos et cyclomoteurs. Cependant, pour la promotion d'un usage quotidien du deux roues motorisés, il est plus intéressant d'inciter les communes wallonnes à la création de parkings spécifiques aux motocyclettes et cyclomoteurs.
Ces parkings réservés présentent l'avantage de permettre la sécurisation du véhicule, grâce à des arceaux, et d'être bien délimités pour empêcher le stationnement d'autres véhicules. Cette infrastructure permet aussi de lutter contre le risque de parking sauvage des deux roues motorisés qui peut être gênant pour d'autres usagers (principalement pour les piétons lorsque ce véhicule est garé sur les aménagements qui leur sont destinés).
Un courrier incitant les communes à réaliser ce type d'aménagement pourrait être envoyé aux communes wallonnes. Nous pourrions également leur demander de nous transmettre les statistiques concernant les infrastructures existantes et réaliser une carte de parkings spécifiques pour la Région. Dans le même temps, un guide de la création des parkings motos va être réalisé par l'ASBL Fedemot et pourra être distribué via le réseau des CeM.