Le manque de places dans les établissements de défense sociale

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 19 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 12/11/2012

  • de SONNET Malika
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  L'actualité remet en évidence la question du manque de places dans les établissements de défense sociale et plus particulièrement de la seule institution wallonne pour femmes «le pavillon Claudel» à Mons. En effet, la liste d'attente pour un séjour dans cette institution conduit à une orientation des internées vers les annexes psychiatriques des prisons en attendant qu'une place se libère.
  
  Cette situation existe au détriment de l'internée puisque le régime carcéral prime au détriment des soins.
  
  La Région wallonne a l'immense mérite d'avoir construit deux établissements de défense sociale performants, de s'être dotée d'un centre de recherche, d'avoir investi dans des maisons de soins psychiatriques notamment consacrées aux internés. Ces initiatives ont ensuite été soutenues et financées par le Fédéral. Toutefois, ces investissements sont uniquement destinés à des hommes...
  
  Madame la Ministre peut-elle me rappeler les chiffres relatifs à ce type de prise en charge en Wallonie? À combien de temps s'élève la période d'attente ? Quelles sont les alternatives existant pour pallier cette attente? Quelle est la situation en Région flamande ? Enfin, des pistes sont-elles envisagées dans le cadre de la prise en charge spécifique des femmes ?

• Réponse du 06/12/2012

  • de TILLIEUX Eliane
  
  L’honorable membre mentionne à juste titre une réponse à une question similaire lors d’une précédente législature. La défense sociale et les places pour internés relèvent directement du Ministre de la Justice. Et pour remettre les éléments en perspective, le Service Public Fédéral Justice relève la présence de plus de 1 000 internés dans un établissement pénitentiaire en Belgique.
  
  Le territoire wallon accueille trois sections de défense sociale : l'OIP de Tournai « Les Marronniers » (350 hommes), le Centre du Ministère de la Justice de Paifve (240 hommes) et l’unité « Claudel » du Centre Hospitalier Psychiatrique « Le Chêne aux Haies » (30 femmes) à Mons, dont la situation vous préoccupe plus particulièrement étant donné la capacité d’accueil des patientes internées, proportionnellement très faible par rapport à celle prévue pour les hommes.
  
  Les internés sont catégorisés en risque faible, moyen ou élevé.
  
  On peut déplorer à la fois un manque de place ou le fait que les séjours en Défense Sociale soient prolongés par défaut d’alternative, qui font que des personnes déclarées internées psychiatriques par décision de justice demeurent en prison, et par conséquent, privées de soins spécifiques, mais aussi le fait que les patients internés ne bénéficient pas de l’encadrement approprié en termes de soins médicaux.
  
  Toutefois des circuits de soins externes sont venus renforcer depuis quelques années les prises en charges de type hospitalier et ce, en collaboration avec le Service Public Fédéral Justice et le SPF Santé publique. Ils sont actifs au niveau du « trajet de soins internés », que ce soit au sein de certaines unités de traitement intensif, de prises en charges spécifiques au sein de maisons de soins psychiatriques ou d’habitations protégées, de prises en charge dans les centres thérapeutiques spécialisés ou par des accompagnements ambulatoires. C’est également le cas des projets « High risk» développés au sein de la Défense sociale de Tournai (out-reaching, et Programme Délinquants sexuels).
  
  Des expériences-pilotes de plusieurs types sont financées par la Santé publique fédérale. De nombreux patients évoluent vers le réseau « medium risk » qui s’étoffe progressivement, mais doit encore se coordonner avec le réseau issu de la réforme des soins de santé mentale, ou Psy 107, qui reste encore incomplet, surtout par rapport aux patients handicapés mentaux internés.
  
  En outre, la fonction de coordinateur pour internés est en cours d’élaboration au niveau de la Justice. Celle-ci, davantage centrée sur l’analyse et la facilitation des mouvements d’entrée et de sortie des patients internés psychiatriques que sur le trajet de soins, devra encore évoluer et également s’accorder avec la mission du coordinateur du Réseau Psy107.
  
  Plus généralement, la Conférence Interministérielle Santé de juin 2012 a décidé de mettre en place un groupe de travail Justice - Santé mentale, tant les compétences sont en inter relations.
  
  Les situations francophones et néerlandophones sont effectivement différentes, mais les circuits « medium et low risk» se développent tant en Flandre qu'en Wallonie.
  
  En ce qui concerne le « high risk», la Flandre ne dispose pas de centres similaires à celui de Tournai et de Mons. Le Ministère de la Justice a prévu d'en construire deux, un à Gand et l'autre à Anvers.
  
  D'après les informations dont je dispose, le nombre de places « high risk» serait suffisant dans la partie sud du pays, en tout cas pour les hommes. En ce qui concerne les femmes, je n’ai pu obtenir une information précise de la part du SPF Justice. Si l’honorable membre le souhaite, je m’engage à lui fournir les chiffres du SPF Justice dès que j’en aurai connaissance.
  
  Néanmoins, lors de la CIM Santé du 18 juin 2012, les ministres compétents ont chargé le groupe de travail intercabinets ‘taskforce soins de santé mentale’ d’évaluer avec la Justice les difficultés rencontrées dans le cadre de la législation concernant la psychiatrie médico-légale. Ils traiteront en particulier de la loi du 13 juillet 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, mais également de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. L’intention est d’entamer également une réflexion concernant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (loi PPMM).
  
  Dans ce cadre, il pourrait être envisagé de mener une réflexion quant à l’opportunité d’une prise en charge spécifique des femmes en défense sociale.