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Ambulance - Formation - Agrément.

  • Session : 2002-2003
  • Année : 2003
  • N° : 30 (2002-2003) 1

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  • Question écrite du 01/09/2003
    • de PERDIEU Jean-Pierre
    • à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé

    Il me revient qu'il existe 172 sociétés d'ambulances en Belgique. La moitié des initiatives relèverait du secteur privé.

    Des normes existent-elles au niveau de la Région wallonne ?

    Une formation ad hoc est-elle dispensée aux ambulanciers et futurs ambulanciers ?

    Dans l'affirmative, quel est le pouvoir organisateur ? Quel est le contenu des cours ?

    Enfin, un agrément est-il délivré par le Gouvernement wallon aux ambulanciers et futurs ambulanciers ?

    Dans l'affirmative, sur quelle base ?
  • Réponse du 17/09/2003
    • de DETIENNE Thierry
    " En date du 6 juin 2000, le Conseil d'État, section législation, troisième chambre, a rendu un avis relatif à une proposition de loi réglementant les aspects fédéraux du transport de patients.

    De cet avis, il ressort que le Conseil d'État a reconnu que si l'aide médicale urgente (loi du 8 juillet 1964) relevait de la compétence fédérale, certains aspects du transport non-urgent relevaient par contre de la compétence des Communautés et Régions.

    Par la suite, l'A.R. du 29 avril 1999 fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients couchés doivent répondre pour être agréés comme service médico-technique, au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 a été annulé par l'arrêt 109.255 du Conseil d'État en date du 12 juillet 2002 (M.B. 31.10.2002), ainsi que l'A.R. du 22 octobre 1999 qui le modifiait.

    Actuellement aucune norme n'a encore été adoptée par la Région wallon en matière de transport non-urgent. Mais le travail est en cours.

    Je soumettrai un avant-projet de décret à ce sujet au Gouvernement wallon avant la fin de la législature.

    Ledit avant-projet devrait énumérer les normes qui seront définies par le Gouvernement et qui concerneront notamment les tarifs, leur affichage, la qualification des transporteurs, les spécificités du véhicule, son équipement médico-infirmier…

    Les arrêtés d'application relatifs au futur décret seront mis en chantier avant même son adoption.