Le retard de paiement des allocations de déménagement et de loyer.

• Session : 2003-2004
• Année : 2003
• N° : 7 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 02/10/2003

  • de MATHIEU Gérard
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  Puis-je tout d'abord rappeler ici que l'allocation de déménagement et de loyer (ADEL) est une aide financière destinée à la personne qui :
  
  - évacue un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé pour prendre en location un logement salubre;
  - est handicapée ou a à charge un enfant handicapé et quitte un logement inadapté pour louer un logement salubre et adapté;
  - est sans abri et devient locataire d'un logement salubre.
  
  Je pense que nous conviendrons tous que ces aides ne sont réellement utiles que si elles sont matériellement à disposition du bénéficiaire au moment où il en a besoin.
  
  Or de plus en plus de personnes m'interpellent sur le retard de paiement de ces ADEL.
  
  Ce dernier serait-il dû à un manque de personnel chargé d'instruire ces dossiers ? Ou encore à un mauvais fonctionnement du service chargé de liquider les paiements ? Il semble, en effet, que la liquidation de cette aide s'effectuerait par trimestre.
  

• Réponse provisoire du 23/10/2003

  • de DAERDEN Michel
  
  En réponse à l'honorable Membre, je l'informe que j'ai sollicité mon administration afin d'obtenir des informations précises à sa question.
  
  Je ne manquerai pas de lui faire parvenir une réponse définitive dès que ces renseignements m'auront été communiqués.
  

• Réponse du 16/01/2004

  • de DAERDEN Michel
  
  Je remercie l'honorable Membre de me poser cette question car elle me permet de faire le point sur cette allocation particulièrement sociale.
  
  L'honorable Membre soulève d'abord dans sa question le problème du manque de personnel dont souffre l'administration, ainsi que celui de la procédure de liquidation de ces paiements.
  
  Je lui rappelle tout d'abord que cette aide financière au logement est destinée à un public répondant à des conditions de revenus très faibles, dans le but d'aider précisément des personnes socialement défavorisées à prendre en location un logement salubre au sortir soit d'une situation de sans-abri, soit d'un logement surpeuplé, inhabitable ou encore inadapté à un handicap. Le suivi administratif des dossiers est assuré par l'administration du logement. Par contre, le paiement des allocations relève du Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne.
  
  Délai d'instruction de la demande au sein de l'administration du logement
  
  Il est indéniable que le nombre d'agents assignés au traitement des dossiers ADEL et le nombre d'enquêteurs chargés de visiter les logements concernés exercent une influence sur le délai de traitement de ces dossiers. Je signale toutefois à l'honorable Membre que ces dossiers sont traités prioritairement par l'administration.
  
  Néanmoins, une grande difficulté inhérente à la gestion des dossiers ADEL est liée aux caractéristiques du public cible, peu autonome en matière de démarches administratives, peu apte à comprendre et, a fortiori, à remplir un document. Les agents du service ADEL consacrent donc également un temps précieux :
  
  - à devoir compléter les informations manquantes à l'introduction du dossier;
  - à obtenir des attestations indispensables;
  - à réclamer des rapports sociaux leur permettant de comprendre des situations incohérentes, des parcours incompréhensibles dont un formulaire (souvent lacunaire à l'introduction) ne peut rendre compte.
  
  Les difficultés les plus grandes sont liées aux situations multiples et invérifiables de sans-abri.
  
  A ceci s'ajoute la difficulté de réunir tous les renseignements relatifs aux réfugiés qui, rappelons-le, introduisent un tiers des nouvelles demandes. Il faut savoir que l'administration n'a pas accès au registre des personnes en attente de régularisation.
  
  Le public qui répond aux conditions d'octroi des ADEL, souvent instable, dépourvu de repères et détaché des contraintes sociales, nécessite une proximité de terrain et un suivi social important. D'autant plus important que, l'aide étant mensuelle et renouvelable, il est nécessaire de ne pas perdre contact avec le bénéficiaire et de s'assurer qu'il continue à répondre aux conditions d'octroi. Or l'accompagnement social que nécessite le public demandeur n'est pas du ressort des services de l'administration du logement.
  
  Procédure de liquidation des allocations
  
  a) Problèmes liés aux bénéficiaires
  
  Avant d'aborder l'aspect purement technique de la question, il convient de souligner que l'inadéquation entre le mode de vie de la population visée et les contraintes de la procédure comptable cause de constants problèmes entravant la liquidation des sommes dues. L'aide au loyer, payable par compte bancaire, implique la stabilité; elle est attribuée pour un logement précis dont la salubrité a été attestée et la réglementation autorise le déménagement à condition qu'il relève de la force majeure.
  
  Or les nombreux déménagements, le plus souvent non signalés, obligent les agents traitants à corriger les arrêtés durant les mois qui séparent la date de leur impression de la date d'exécution du paiement, puisqu'il convient de supprimer tous les bénéficiaires ayant perdu leur droit aux allocations du fait du déménagement.
  
  En outre, les personnes à faibles revenus sont également confrontées aux exigences des organismes bancaires , et souvent contraintes d'en changer, sinon d'avoir recours au paiement des allocations par chèque circulaire, malgré son coût, à défaut de pouvoir obtenir encore un compte bancaire. Ces très nombreux changements de numéro de compte ou de mode de paiement après impression des arrêtés sont également facteurs de ralentissement.
  
  b) Problèmes liés à la procédure de paiement
  
  L'impression des documents inhérents à la liquidation des allocations est du ressort de l'administration du logement et a lieu trois mois avant la date de paiement prévue. Le délai de transmission à l'administration du budget est d'une dizaine de jours, après quoi le rôle de l'administration du logement s'achève.
  
  Dès réception des arrêtés ministériels relatifs à une période de liquidation, la Division du budget procède, pour chaque bénéficiaire d'une allocation de déménagement ou de loyer, à la recherche des données d'identification au sein du Répertoire régional wallon et à l'encodage des données de liquidation au sein de la Banque de données comptables (Gcom-dépenses).
  
  A ce niveau, cette Division est souvent confrontée à des discordances d'adresses, de numéros de comptes bancaires et doit, en conséquence, interroger la Division du logement pour obtenir les informations complémentaires préalablement à la mise en liquidation.
  
  Par ailleurs, comme signalé précédemment, la Division du budget est également saisie de nombreuses demandes en provenance de la Division du logement visant à arrêter un paiement, à en scinder le montant ou encore à changer le numéro de compte bancaire d'un bénéficiaire.
  
  Toutes ces opérations ont évidemment pour conséquence d'allonger la période de traitement au sein des services comptables.
  
  Compte tenu des problèmes évoqués ci-dessus, la Division du budget, et ce, malgré les difficultés de personnel rencontrées en début d'année et résolues depuis lors, a comme souci de faire coïncider au mieux les périodes effectives de liquidation (c'est-à-dire de débit du compte bancaire du comptable centralisateur de la Division de la Trésorerie) avec les mensualités mentionnées au sein des arrêtés ministériels établis par la Division du logement.
  
  En outre, il faut savoir également que la permanence téléphonique du service ADEL est congestionnée suite aux réclamations et questions diverses concernant les délais de paiement, situation qui freine davantage encore les agents de ce service dans leur travail de gestion des dossiers.
  
  Les bénéficiaires s'adressent naturellement au service chargé de traiter leur dossier et n'appréhendent pas toujours la raison des délais de traitement, parfois conséquents, par un autre service.
  
  Par ailleurs, dans l'intérêt des bénéficiaires, la Division du logement a décidé de regrouper les paiements de deux mois consécutifs au sein d'un même arrêté ministériel.
  
  C'est ainsi qu'en date du 24 décembre 2003, la majorité des arrêtés ministériels relatifs aux allocations de déménagement et de loyer des mois de février et de mars 2004 ont déjà été transmis auprès de la Cour des Comptes pour visa préalable à la liquidation.
  
  c) Modifications futures
  
  Une interface de transfert automatique des données de la Division du logement vers la Division du budget est actuellement en période de test.
  
  
  
  Ce dernier devrait supprimer les doubles encodages existant actuellement et permettre la simplification et l'accélération des opérations de traitement des dossiers de liquidation des ADEL.
  
  Au demeurant, le système spécifique des ADEL - qui relève plus de la pauvreté dans sa globalité que du logement - nécessite un système de gestion plus rapide et plus vaste encore car cette aide est avant tout destinée à répondre à un besoin réel d'urgence.
  
  C'est la raison pour laquelle je réfléchis, en collaboration avec les administrations concernées, à la mise au point d'une procédure de paiement particulière, vu le caractère extrêmement social et unique au sein de la Région wallonne de ce type d'aide.