La gestion des certificats verts

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 379 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/03/2013

  • de PIRLOT Sébastian
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La tourmente des certificats verts suscite de nombreuses réactions aussi bien auprès des citoyens que des entreprises.
  
  J'ai été interpellé à de nombreuses reprises sur ce sujet. Monsieur le Ministre pourrait-il faire un bilan de la situation actuelle?
  
  Confirme-t-il que la garantie des 65 euros par certificat sera maintenue ? Les contrats signés avec la Région wallonne risquent-ils d'être revus ? Y aura-t-il un effet rétroactif ?

• Réponse du 16/04/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le 28 mars 2013, le gouvernement s’est accordé et a décidé d’assurer une gestion de la dette des certificats verts émanant des installations photovoltaïques existantes d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW (mieux connues sous le nom de « Solwatt »), de manière équilibrée tant pour les entreprises, les consommateurs que les autoproducteurs.
  
  À cette occasion, le gouvernement a rappelé l’intérêt stratégique du développement et des investissements en matière d’énergies renouvelables pour la Wallonie et a réitéré sa volonté d’atteindre l’objectif de tendre à 20 % d’énergies renouvelables en 2020 dans la consommation finale d’énergie, dont 8 000 GWh d’électricité verte, en ce compris par le développement de l’énergie de source photovoltaïque.
  
  Lors de sa conception en 2007, le système de certificats verts soutenant la filière « Solwatt » avait pour objectif de garantir une rentabilité raisonnable, devant aboutir à l’essor du secteur photovoltaïque et à son implantation durable en Wallonie. Cette dynamique originelle se base sur les deux paramètres suivants :
  - une garantie de rentabilité à travers l’instauration d’une obligation d’achat à charge du gestionnaire de réseau de transport local (Elia) organisée sous la forme d’une obligation de service public organisée par l’article 40, alinéa 1er du décret wallon du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, et fixée, en 2007, à 65 euros/CV par l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public en matière d’électricité ; ainsi qu’
  - un niveau de rendement acceptable de 7 % pour les investisseurs correspondant à un coût soutenable pour les consommateurs.
  
  En prenant en considération ces éléments sous-tendant le régime de soutien aux installations « Solwatt », le gouvernement s’est engagé, dans le cadre de la réforme en cours, à maintenir le prix de l’obligation d’achat par Elia du certificat vert (CV) à 65 euros jusqu’au remboursement à 100 % de l’installation ou du prêt contracté dans le cadre de l’investissement (estimé à 7 ans, avec possibilité de dérogation sur la base d’un dossier probant), de sorte que la double garantie de rentabilité du projet et d’un niveau de rendement acceptable sera préservée. Une fois l’installation amortie, le gouvernement s’est engagé à garantir un rendement non spéculatif supérieur à ceux pratiqués sur les marchés financiers.
  
  Au regard de la situation actuelle et de l’évolution rapide du coût de la dette des certificats verts « Solwatt » pour les consommateurs, couplées à des niveaux de soutien dépassant les attentes légitimes et raisonnables des investisseurs en matière de rentabilité, le gouvernement et les secteurs représentés par CCW - RBF, EDORA et TWEED se sont entendus sur le principe de préserver des rendements de base tel que garantis à l’origine, se rapprochant ainsi des rendements définis dans le nouveau système Qualiwatt.
  
  Ma volonté est d’aboutir au plus vite à la mise en œuvre de la solution juridique qui découlera de cet accord, permettant de réaliser l’ensemble de ces objectifs essentiels tant pour la santé de l’économie wallonne que pour chaque ménage, tout en préservant les attentes légitimes des autoproducteurs et du secteur photovoltaïque.